La nouvelle procédure de régularisation fiscale : DLU quater (suite et fin?)

 

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Le gouvernement a pris la décision de prolonger la procédure de régularisation fiscale (DLU) une fois encore. Cette procédure dont on disait qu’elle serait temporaire et ne serait pas renouvelée, mais l’a été à plusieurs reprises toutefois, devient cette fois ci définitive.

Depuis plusieurs mois, les praticiens de la régularisation fiscale étaient dans l’attente d’une nouvelle procédure. Bien que la procédure de régularisation fiscale encadrée par la loi était terminée depuis 2 ans, il était toujours possible de s’adresser aux administrations locales ou à l’ISI. Cette possibilité avait été néanmoins sérieusement réduite à la suite de diverses injonctions.

Le sort de la DLU quater devait être scellée cet hiver par l’adoption des mesures fiscales du « Tax Shift », mais elle a été retardée à plusieurs reprises, en raison des divergences de points de vue entre les différents niveaux de pouvoirs.

Il est vrai que ces dernières années ont vu naître important glissement de compétences fiscales du fédéral vers les régions, puisque ce sont les régions qui sont désormais en charge des droits de succession qui intéressent nombre de régularisations fiscales.

Le nouveau projet de loi fédéral se passe donc de la collaboration des régions et n’offre plus la possibilité de régulariser les capitaux issus de successions non-déclarées.

Faute d’un accord qui doit encore intervenir entre les régions et le fédéral ou d’une procédure distincte instaurée directement par les régions, il n’est plus possible de régulariser les droits de succession par le biais d’une seule et unique procédure comme c’était le cas auparavant.

La nouvelle procédure est mise en place dans un projet de loi qui doit encore être soumis au vote, elle prévoit de nouveaux taux et ne s’appliquera donc plus qu’aux revenus mobiliers, aux revenus professionnels et à la TVA. Les déclarants pourront également faire le choix de régulariser la sécurité sociale éludée.

L’amende a été augmentée de 15 à 20 points par rapport à l’ancienne procédure et augmentera graduellement d’un point chaque année jusqu’en 2020 pour atteindre 25%.

La nouvelle procédure prévoit également la possibilité de régulariser les capitaux fiscalement prescrits, moyennant le paiement d’une amende de 36% (qui augmentera jusque 40% en 2020).

En principe cette faculté permettra d’éviter dans certains cas – rares -, les poursuites du chef de blanchiment d’argent.

L’ISI qui traite encore quelques dossiers applique ce prélèvement dans tous les cas et cela sans base juridique aucune.

Que faut il en retenir ?

La nouvelle procédure ne varie pas énormément de celle qui existait sous l’égide du dernier round de régularisation, les taux ont certes augmenté, mais le fonctionnement est inchangé.

Le plus grand défaut de cette nouvelle procédure demeure l’impossibilité de régulariser les droits de succession. Dans l’attente d’un accord avec les autorités régionales, il faudra donc combiner la régularisation fédérale avec une régularisation régionale spontanée.

Notons que les différents scandales qui sont apparus ces derniers mois doivent attirer l’attention des personnes qui ont toujours des comptes non-déclarés à l’étranger, qu’il est devenu extrêmement difficile de garantir l’anonymat de son patrimoine sans courir de grands risques.

A titre d’exemple, l’ensemble des pays européens se sont engagés à communiquer automatiquement l’identité des comptes toujours ouverts par des résidents européens étrangers à leur autorité nationale de résidence depuis 2015. Il n’existe donc plus de secret bancaire en Europe à ce jour. Nombre d’autres pays, tels que la Suisse ont décidé de s’engager dans la même direction dès le premier janvier 2018.

Le cabinet a traité de très nombreux dossiers de régularisation et vous aidera dans toutes vos démarches.

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