La Flandre adapte la fiscalité des successions

fiscalité successorale | Cabinet d'avocats HAVET

Le droit des successions a connu un bouleversement sans précédent puisqu’une profonde réforme en a modifié les aspects civils l’année dernière. Cette réforme dont nous avons déjà parlé et dont nous reparlerons prochainement devrait entrer en vigueur en septembre 2018 et entraîner de nouvelles modifications fiscales. La Flandre comme d’habitude a déjà modifié sa législation fiscale, mais Bruxelles et la Wallonie devraient lui embrayer le pas prochainement. Explications.

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15 octobre 2018 0

Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2018

déclaration fiscale Cabinet d'avocats HAVET — Chaque année amène son lot de nouveautés dans la déclaration fiscale

Le millésime 2018 de la déclaration d’impôts connaît quelques bouleversements. La déclaration fiscale sera pour la première fois différente selon la région dans laquelle vous habitez et grande première, ce millésime marquera également une réduction importante du nombre de codes. Le remplissage de la déclaration n’en restera pas moins complexe. Tour d’horizon en quelques lignes.

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10 mai 2018 0

La réforme du droit successoral

Le droit successoral est l’une des branches du droit les plus stables que connaît notre législation. Solidement ancrée au sein du Code civil par Napoléon pour rompre avec le modèle de l’ancien régime féodal en 1804, cette matière n’a subi que très peu de modifications au cours de ces deux derniers siècles.

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6 novembre 2017 0

La révision du revenu cadastral

revenu cadastral | Cabinet d'avocats HAVET — Le revenu cadastral est une lourde charge pour les propriétaires

La Région bruxelloise chasse les propriétaires des habitations classées 0 et 1, c’est-à-dire des habitations qui sont reprises sur les relevés du cadastre comme étant dépourvues de chauffage et de sanitaires ou étant équipées seulement de l’une de ces deux commodités (classé 1). Il est rare que les habitations soient encore aujourd’hui dépourvues de ces installations indispensables à la vie moderne et il semble normal que la région entende obtenir la révision du revenu cadastral de ces habitations, mais il nous a quand même semblé utile de revenir sur cette notion et sur les conséquences fiscales qui en découlent.

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23 mai 2017 0

La nouvelle régularisation fiscale débute aujourd’hui

11730397856_1a561cab48_o Il a été publié dans le moniteur belge de ce vendredi 29 juillet, une loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale (datée du 21 juillet 2016). Cette loi institue enfin le système de DLU QUATER dont nous parlions dans notre dernier article sur ce sujet.

Notons qu’en l’état actuel des choses, le système est incomplet puisqu’il ne permet pas de régulariser les droits de succession qui relèvent d’une compétence régionale. Les régularisations deviennent donc désormais plus complexes. Espérons donc que le fédéral et les régions trouvent un terrain d’entente pour rendre cette procédure pragmatique.

Le cabinet a traité de très nombreux dossiers de régularisations et vous aidera dans vos démarches.

Jérôme HAVET

1 août 2016 0

Le nouveau régime de l’économie collaborative commenté dans l’Echo

Bistro Cheny

Lien vers l’article

Le gouvernement qui a décidé de s’attaquer aux revenus découlant de l’économie collaborative, a pour ce faire, fait adopter, par la Chambre une loi-programme qui a été votée le premier juillet et publiée au Moniteur belge dans la foulée.

Ces revenus produits pour l’essentiels par des particuliers se situaient dans une zone grise, puisqu’il était difficile de déterminer s’ils relevaient de la catégorie des revenus divers, professionnels, mobiliers ou immobiliers.

Face à ces incertitudes et conscient que l’essentiel de ces revenus échappait purement et simplement à l’emprise de l’impôt, le gouvernement a voulu simplifier les choses et soumettre ces revenus à l’impôt.

Si l’objectif budgétaire est facilement atteint puisque ce sont les plateformes de l’économie collaborative qui se chargeront elles-mêmes de prélever l’impôt à la source, l’objectif de simplification fiscale appelle une réponse plus nuancée.

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16 juillet 2016 0

Economie collaborative : ne bâclons pas le travail !

Gilles Vanden Burre demande un travail de fond sur cet épineux dossier fiscal comme nous l’avions fait il y a quelques jours ici

Source : Economie collaborative : ne bâclons pas le travail !

17 juin 2016 0

Les obligations comptables des jeunes indépendants

Fraîchement diplômé ou désireux d’apporter du changement dans votre carrière, vous avez fait le choix de devenir indépendant. Avant de se lancer dans cette belle aventure, il convient de bien s’informer de l’ensemble règles comptables, sociales et fiscales à respecter pour exercer son activité.

L’un des désagréments majeurs de l’exercice d’une activité indépendante découle de l’obligation de tenir une comptabilité précise de l’ensemble des opérations que l’indépendant entreprend. L’indépendant doit également gérer lui-même le versement préalable de l’impôt et payer des cotisations sociales.

L’article qui suit et qui n’est pas applicable qu’aux médecins, il dresse sommairement la liste des différentes obligations du jeune indépendant et les pièges à éviter lors du démarrage de l’activité.

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12 juin 2016 0

Frais réels ou frais forfaitaires ? Quels sont les frais déductibles dans ma déclaration fiscale ?

Dans la déclaration fiscale annuelle, vous pouvez soit déclarer les frais professionnels que vous avez réellement exposés durant la période imposable, soit ne rien faire et choisir le forfait légal : mode d’emploi.

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7 juin 2016 0

Quelle fiscalité pour l’économie collaborative?

Intervention du cabinet dans le quotidien L’écho du 2 juin 2016 :

L’économie collaborative est entrée dans nos chaumières à grands fracas. Entrée, réellement? Le concept n’est pas neuf, Voltaire écrivait en 1764 qu’« il en est des livres comme du feu dans nos foyers ; on va prendre du feu chez son voisin ; on l’allume chez soi, on le communique à d’autres, et il appartient à tous ». Aujourd’hui, grâce à internet, cette maxime ne s’applique plus uniquement au feu ou aux livres, mais à la ponceuse qui traîne dans le garage, au véhicule familial ou au foyer lui-même lorsqu’il est inoccupé pendant quelques jours et à bien d’autres choses et services encore.

Cette nouvelle forme de consommer, qui fait abstraction du circuit habituel de la petite ou grande distribution, crée une grande insécurité́ juridique pour ses différents acteurs. En effet, les lois fiscales et sociales ou encore les règles d’accès à la profession ou d’assurances complexes ne prévoient pas encore de régime spécifique facilement compréhensible pour les particuliers. Certains n’ont simplement pas tenu compte des contraintes existantes et ont tenté d’imposer leur modèle – a priori révolutionnaire – sans autre forme de procès.

A lire ici et ici

2 juin 2016 1