Un nouveau coup de semonce à l’attention des fraudeurs

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Selon des déclarations parues dans la presse ce matin, l’administration fiscale a décidé de passer à l’offensive à l’encontre de celles et ceux qui disposent encore d’un compte à l’étranger non déclaré.

Depuis plusieurs années, l’échange automatique d’information entre les administrations fiscales est une réalité en Europe. Cet accord a été étendue à 42 pays en 2017 et sera étendu à 52 pays à partir de 2018. Concrètement, les banques étrangères de 93 pays dans le monde sont désormais obligées de communiquer l’identité des titulaires des comptes des non-résidents à l’administration fiscale belge chaque année.

Il n’est donc plus possible d’ouvrir un compte dans l’un de ces pays sans que l’administration fiscale belge n’en soit automatiquement avertie. Celles et ceux qui ont déjà un compte ouvert à l’étranger verront ces comptes dénoncés à l’administration fiscale belge.

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Quelques nouveautés fiscales en 2017

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L’année 2017 apporte une fois de plus son lot de nouveautés puisque plus de deux cent lois et arrêtés votés en 2016. Cette effervescence a généré un volume de plusieurs centaines de milliers de pages fiscales promettant de belles insomnies aux praticiens qui doivent désormais les intégrer. Sans en faire la liste exhaustive, nous nous efforçons de vous présenter ici en quelques lignes les principales nouveautés qui peuvent avoir un impact sur votre vie quotidienne.

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La nouvelle régularisation fiscale débute aujourd’hui

11730397856_1a561cab48_oIl a été publié dans le moniteur belge de ce vendredi 29 juillet, une loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale (datée du 21 juillet 2016). Cette loi institue enfin le système de DLU QUATER dont nous parlions dans notre dernier article sur ce sujet.

Notons qu’en l’état actuel des choses, le système est incomplet puisqu’il ne permet pas de régulariser les droits de succession qui relèvent d’une compétence régionale. Les régularisations deviennent donc désormais plus complexes. Espérons donc que le fédéral et les régions trouvent un terrain d’entente pour rendre cette procédure pragmatique.

Le cabinet a traité de très nombreux dossiers de régularisations et vous aidera dans vos démarches.

Jérôme HAVET

80 pays s’allient contre le secret bancaire

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La Belgique s’est associée il y a quelques jours à 80 autres pays dans le monde en vue de ce que l’on peut appeler purement et simplement, la fin du secret bancaire. Cet accord qui a été signé à Berlin sous la houlette de l’OCDE tend à améliorer la transparence fiscale entre les Etats.

Concrètement, plus de 51 pays se sont engagés à communiquer automatiquement leurs informations fiscales et bancaires dès septembre 2017 selon un modèle préétablis par l’OCDE.

Ces renseignements dépassent de loin ceux échangés par les pays européens entre eux dans le cadre de la directive « épargne », qui limitait l’échange aux montants des intérêts sur les comptes bancaires. Les informations communiquées recouperont également le montant des dividendes, des plus-values, des contrats d’assurance-vie et même du solde des comptes bancaires en fin d’exercice.

La conséquence de cet échange automatique devrait permettre non seulement d’identifier et de taxer les contribuables belges qui ne sont toujours pas rentrés dans les rangs, mais aussi de permettre à la Belgique de bénéficier d’informations qui à première vue ne sont pas indispensables dans le cadre de l’application de son régime fiscal. Ces informations devraient lui permettre d’établir par exemple, un « cadastre » patrimonial de ses contribuables via la communication du solde des comptes et du montant des plus-values bancaires.

Nous retrouvons parmi ces pays, nombre de pays européens « classiques » comme la France, le Royaume-Uni ou d’autres, mais aussi des pays bien connus pour leur opacité en matière de transparence fiscale, comme les Iles Vierges Britanniques, Jersey ou encore le Luxembourg et le Liechtenstein.

Parallèlement à cet accord, 30 autres pays se sont également engagés, dans un accord de principe séparé, à être prêts dès 2018 à ce même échange d’informations. Parmi ces pays, on retrouve la Suisse, les Bahamas ou encore les Emirats Arabes Unis par exemple.

Nombre de contribuables qui n’avaient pas encore régularisé en Belgique leurs comptes à l’étranger, avaient modifié la structure de leurs avoirs bancaires pour les transformer en des produits d’assurances-vie, de capitalisation ou des produits financiers plus risqués produisant des dividendes en lieu et place d’intérêts, d’autres choisirent de partir « plus loin ». Ils ne sont désormais plus à l’abri de voir leur argent découvert par les agents du fisc de leur pays de résidence.

Ces accords marquent un changement fondamental de perception qui semblait encore impossible il y a 1 an, certains salueront une avancée majeure dans le cadre de la coopération fiscale internationale et la lutte contre la fraude et le blanchiment, d’autres y verront une estafette liberticide, voire l’émergence d’un « Big Brother » fiscal international.

Cet accord est en tout état de cause un sérieux avertissement à tous ceux dont une partie de leur patrimoine est encore et toujours anonyme aux yeux de l’administration fiscale.

Le cabinet a traité de très nombreux dossiers de régularisation et vous aidera dans toutes vos démarches.

Jérôme HAVET

j.havet@avocat.be

Peut-on encore régulariser ?

 

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Tout le monde le sait maintenant, la régularisation fiscale telle que nous la connaissions est définitivement terminée. Il n’est plus possible de s’adresser au « point de contact » installé rue de la Loi pour procéder à la régularisation des avoirs détenus à l’étranger frauduleusement.

Ceux qui ont raté le train de la régularisation fiscale en 2013 ne doivent cependant pas s’inquiéter, il est toujours possible de régulariser pour ceux qui le souhaitent selon une procédure moins bien encadrée que celle qui prévalait jusqu’à présent.

Une analyse au cas par cas de chaque dossier s’impose pour déterminer à qui il convient de s’adresser pour régulariser les actifs détenus à l’étranger. Le fisc a établi les conditions de la régularisation sur une base spontanée depuis quelques mois.

La DLU avait pour objectif de faire disparaître le risque pénal pour les cas de fraude les plus simples (et même plus graves). Cette procédure ayant disparu, le droit fiscal et pénal commun reprend tout son sens et impose une grande prudence dans ce domaine, même si ces infractions sont rarement poursuivies. S’il est certain que la procédure de la DLU était relativement simple, la voie du droit commun est plus tortueuse.

Quel conseil à donner à ceux qui n’ont pas régularisé en 2013 ? D’abord qu’ils ont tort de croire qu’il ne faut pas agir : l’échange automatique d’information qui démarre le 1er janvier 2015 avec le Luxembourg notamment va faire parvenir aux oreilles du FISC, la liste exhaustive des contribuables récalcitrants qui n’ont pas encore déclaré l’existence de leurs comptes bancaires cachés.

Ensuite, que cette dynamique ne touche pas uniquement le Luxembourg, mais aussi des pays que l’on pensait très discrets comme la Suisse, par exemple. De même, les pays de l’OCDE se sont plus généralement engagés dans cette voie (http://www.oecd.org/fr/presse/la-communaute-internationale-continue-de-progresser-vers-la-transparence-fiscale.htm). Même si ce processus prendra encore plusieurs années, la discrétion du patrimoine n’est plus garantie. Il est donc urgent d’agir.

On ne saurait donc que trop conseiller à ceux qui n’ont pas pu bénéficier du train de la DLUter de prendre, les mesures nécessaires pour régulariser leurs avoirs à l’étranger.

Jérôme HAVET

j.havet@avocat.be

Déclarations fiscale 2014 : quelques nouveautés pour les revenus mobiliers

La mouture 2014 de la déclaration fiscale annuelle connaît comme chaque année, son lot de nouveautés. En voici les modifications les plus significatives qui concernent la déclaration des revenus mobiliers.

Les revenus mobiliers (cadre VII) :

Voilà qui devrait intéresser ceux qui ont régularisé leurs revenus d’origine étrangère et tout ceux qui se sont cassé la tête l’année dernière.

Il n’existe désormais plus de distinction entre les revenus soumis à un précompte mobilier de 21% ou de 25%. Le précompte mobilier est redevenu libératoire, c’est-à-dire que le régime de déclaration redevient ce qu’il était jadis : il n’est plus nécessaire de déclarer les revenus mobiliers belges classiques.

Le précompte sur revenus mobiliers est désormais fixé au taux unique de 25%. Si les revenus mobiliers ont fait l’objet d’une retenue de précompte en Belgique, ils ne doivent en principe pas être déclarés dans la déclaration fiscale.

Certains revenus sont toutefois toujours soumis à un taux de retenue réduit :

  • bonis de liquidations distribués avant le 1er octobre 2014 : 10%
  • Les revenus d‘épargne qui dépassent 1.850 EUR par an : 15%
  • Certains dividendes de SICAF immobilières : 15%
  • Certains bons d’Etats : 15%
  • Les droits d’auteur dans une certaine mesure : 15%

Contrairement à la déclaration de juin 2013, et sauf les droits d’auteurs et les revenus d’épargne qui dépassent 1.850 EUR/an, les revenus soumis au précompte à la source ne doivent donc plus être déclarés.

Les contribuables ont toujours l’obligation de déclarer les revenus mobiliers d’origine étrangère qui n’ont pas fait l’objet d’une retenue en Belgique. Cette obligation touche particulièrement ceux qui ont introduit une demande de régularisation fiscale l’année dernière et dont les comptes étrangers ont généré des revenus en 2013.

En effet, il est utile de rappeler à ceux-là avaient pris le pli d’oublier de déclarer leurs revenus étrangers en Belgique, qu’il est désormais indispensable de les mentionner dans la déclaration fiscale annuelle.

Il convient donc de déclarer dans le code 1444-11, l’ensemble de ces revenus (dividendes et intérêts). S’agissant de revenus d’origine étrangère qui sont parfois soumis eux-mêmes à une retenue à la source, il demeure souvent possible d’obtenir un remboursement partiel de ce précompte via une procédure particulière en vertu des conventions préventives applicables.

Mention d ‘assurances-vie, de structures et des comptes à l’étranger (cadre XIII) :

Il est désormais obligatoire de mentionner l’existence d‘assurances-vie conclues auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger. Cette nouvelle disposition qui parle d’elle-même n’appelle pas beaucoup de commentaire.

Les constructions juridiques visent les contribuables qui ont la qualité de fondateurs ou de bénéficiaires de « constructions juridiques » établies dans des paradis fiscaux ou bénéficiant d’un régime fiscal notablement plus avantageux.

Une liste de ces structures a finalement été fixée par un arrêté royal du 19 mars 2014 et vise notamment les trusts, les fondations du Liechtenstein, etc.

Enfin rappelons, mais ce n’est pas nouveau, que l’ensemble des comptes détenus à l’étranger doit faire l’objet d’une déclaration.

Conclusion :

La mouture 2014 de la déclaration fiscale comprend enfin de nouvelles rubriques et précisions pour tenir compte de modifications législatives diverses qu’il conviendra de vérifier au cas par cas.

En cas de doute face à ces obligations fiscales toujours plus complexes, il est bien entendu préférable de se faire assister par un professionnel de la fiscalité.

Jérôme HAVET

j.havet@avocat.be

La fin du secret bancaire en Europe ?

Le secret bancaire a été largement malmené ces derniers jours par les nombreuses annonces et révélations qui sont apparues dans la presse.

La Suisse a déclaré qu’elle allait signer un accord d’échange d’informations avec la Belgique. En effet, celle-ci figurait en tête de liste des pays sur lesquels faire pression. Elle a d’abord cédé une première fois face aux Etats-Unis qui ont obtenu la liste de leurs ressortissants disposant de comptes bancaires dans les alpes.

Cet échange d’informations lui permettra certainement de sortir de la liste fixée par l’OCDE qui reprend les pays qui doivent être considérés comme des paradis fiscaux. Pour rappel, la Belgique faisait partie de cette liste jusqu’il y a quelques années lorsque elle aussi, a abandonné son sacro-saint secret bancaire.

A la différence de l’échange automatique d’informations qui existe entre les différents pays européens depuis l’avènement de la directive « épargne », à laquelle le Luxembourg va finalement adhérer à partir du premier janvier 2015, les conventions internationales ont rarement une vocation à entrainer un échange automatique.

C’est sur requête de l’état de résidence, en ce qui concerne les belges, à la requête du fisc belge, que le fisc suisse révèlera si tel ou tel résident belge identifié dispose bel et bien d’un compte dans ce charmant pays. Si l’accord n’a pas encore été ratifié par le parlement suisse et si cet échange s’applique au cas par cas, le risque de voir ce secret bancaire disparaître est bien réel.

La Directive européenne prévoyant l’échange d’information que le Luxembourg devrait faire entrer en vigueur sur son territoire bientôt prévoit un échange beaucoup plus large. En effet, cette directive prévoit que les différentes autorités compétentes (les fiscs nationaux) dresseront la liste des épargnants non-résident, mais ressortissant d’un pays de l’UE qui disposent d’un compte dans leur pays et en communiqueront les revenus chaque année au fisc de l’état de résidence. Il est également actuellement question de communiquer la liste des épargnants qui disposent de capitaux ne générant aucun revenu, par ces déclarations, sont visé bien entendu, les contrats d’assurance-vie.

Les résidents belges qui échapperaient enfin à cet échange d’information ne sont désormais plus à l’abri des fuites qui semblent se multiplier à une vitesse frénétique. Nous avons connu la célèbre affaire de la KB-lux il y a plusieurs années, mais ces derniers mois ont vu un nombre considérable de scandales se multiplier. De nombreuses sociétés offshore établies dans des paradis fiscaux ont été mises à jour dans l’affaire « offshore leaks » ; le fisc allemand, lui, n’hésite plus à payer des taupes au Liechtenstein pour obtenir la liste de ses résidents contribuables fraudeurs, sans que personne, même pas la justice, ne trouve rien à y redire.

Dans tout ce tumulte, la banque HSBC fait  l’objet de graves accusations, en ce qu’elle aurait organisé des montages complexes au Panama et ailleurs pour permettre à ses clients d’échapper totalement au fisc belge.

Celui qui désire conserver la discrétion de son patrimoine voit aujourd’hui l’étau se resserrer autour de lui. Bien entendu, il est toujours possible de trouver une solution alternative à la non-déclaration des revenus en Belgique pour celui qui voudrait échapper au fisc belge. Ces montages sont néanmoins dangereux et dans la plupart des cas, le jeu n’en vaut même pas la chandelle.

Au fils des régularisations qui sont intervenues ces dernières semaines, nous avons bien souvent observé que les frais bancaires réclamés pour la gestion des comptes offshores excèdent parfois les revenus qui sont générés.

Le coût d’une régularisation n’est pas très élevé et il permet de rapatrier en Belgique ces capitaux qui dorment depuis des années derrières les sapins et montagnes et dont il n’est pas possible de faire quoique ce soit en Belgique.

Nous attirons votre attention sur le fait que la raison principale pour laquelle les belges ont bien souvent placé leur argent à l’étranger était d’échapper au précompte mobilier belge. Or il existe en Belgique des produits de placement qui permettent d’éviter purement et simplement la perception de ce précompte.

Ne pas régulariser est à l’heure actuelle une sérieuse erreur. Le gouvernement belge ne s’est pas contenté d’offrir un dernier délai de 6 mois aux fraudeurs, il a engagé de  nouveaux fonctionnaires et a accru son personnel au sein de la police fédérale et aux sein des parquets dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. La désignation d’un secrétaire chargé de la lutte contre la « fraude fiscale » témoigne enfin de la volonté de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat en cette période de crise

Celui qui veut enfin pouvoir dormir tranquille, être autorisé à utiliser cet argent en Belgique, pour lui, ou pour organiser sa succession en toute régularité, trouvera dans la « dernière » DLU ter, un puissant tranquillisant à un coût réduit. Il échappera ainsi à tout risque de voir ses revenus découverts. Le prix à payer est bien peu de choses face à tous les avantages qui sont offerts par la régularisation. Le temps presse cependant, La clémence du gouvernement belge s’arrêtera le 31 décembre.

Jérôme Havet

j.havet@avocat.be

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