Chaque année apporte son lot d’adaptations et de nouveautés à la déclaration fiscale qui doit être remplie au mois de juin. Comme chaque année, nous en dressons les contours dans ces quelques lignes, ce qui nous permet de faire le point sur les différentes mesures fiscales qui ont marqué l’année précédente en quelques morceaux choisis.
1. Les revenus des biens immobiliers à l’étranger doivent être déclarés depuis de nombreuses années. Pour rappel, la Belgique a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour de Justice de l’Union européenne, parce qu’elle avait mis en place un régime discriminatoire dans la mesure ou elle obligeait de déclarer la valeur locative des biens immobiliers situés à l’étranger d’une part, et le seul revenu cadastral des biens situés en Belgique, d’autre part.
Cette discrimination a été finalement gommée par l’adoption de règles permettant d’attribuer une « valeur cadastrale » aux immeubles situés à l’étranger. Les contribuables avaient jusqu’au 31 décembre 2021 pour remplir un formulaire déclaratif à renvoyer à l’administration fiscale et établir le cadastre de ces biens situés à l’étranger (voy. notre article du 9 septembre 2021).
La réforme implique que les revenus d’origine étrangère doivent être désormais déclarés dans le même cadre III, A. que les revenus d’origine belge. Les revenus des immeubles qui trouvent leur source dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, laquelle prévoit la taxation dans l’Etat où est situé le bien immobilier, devront être mentionnés une seconde fois dans le cadre III, B. pour permettre l’exonération de ces revenus en Belgique.
2. Le législateur a exonéré la rémunération de certaines heures supplémentaires prestées dans les « secteurs cruciaux » et dans les autres secteurs (heures dites « de relance »). L’exonération de ces heures supplémentaires est garantie par leur déclaration dans le cadre IV, A. 11, a).
Notez que les dirigeants d’entreprises bénéficient également de dispositions similaires au cadre XVI 1. b).
3Quant aux avantages fiscaux liés à la crise financière, il convient de rapporter que le législateur fédéral a mis en place un tax shelter corona qui permet aux particuliers d’aider des entreprises en difficultés moyennant l’octroi d’un avantage fiscal. Une rubrique a donc été ajoutée dans la déclaration fiscale au cadre X, II, I.
4. Pour ce qui est des autres dépenses permettant de réaliser des économies d’impôts, il est à noter qu’une nouvelle section destinée aux dépenses réalisées pour l’installation d’une borne de recharge électrique à partir du 1er septembre 2021 a été ajoutée au cadre X, II, K.
5. Une autre section introduite au cadre X, II, M permet aux propriétaires bailleurs qui ont renoncé volontairement à au moins 40% du loyer et des avantages locatifs de leurs locataires qui ont dû fermer leurs établissements pendant la pandémie du COVID-19, de bénéficier d’une réduction d’impôt.
6. Les législateurs flamand et wallon ont introduit un crédit d’impôt pour les prêts « coup de pouce » et « win-win » accordés aux entreprises par des particuliers. Bien que ce régime existe depuis plusieurs année (nous vous en parlions dans le numéro du 12 novembre 2020), il a fait l’objet de diverses réformes en 2021 qui ont nécessité des adaptations dans la déclaration fiscale au cadre XI.
L’année 2021 n’aura pas été l’année des plus grandes réformes fiscales puisque les mesures les plus marquantes auront été adoptées en raison de la pandémie du COVID-19. Nous espérons que cette contribution non exhaustive des nouveautés aura attiré votre attention sur quelques-unes de ces nouveautés et attirons particulièrement votre attention sur l’obligation déclarative des biens immobiliers à l’étranger qui, s’ils n’ont pas été rapportés à l’administration avant le 31 décembre 2021, devront l’être dans la plus grande urgence, sous peine d’entraîner des amendes.
Jérôme HAVET, avocat spécialiste en droit fiscal, j.havet@avocat.be
