Le millésime 2022 de la déclaration fiscale

Chaque année apporte son lot d’adaptations et de nouveautés à la déclaration fiscale qui doit être remplie au mois de juin. Comme chaque année, nous en dressons les contours dans ces quelques lignes, ce qui nous permet de faire le point sur les différentes mesures fiscales qui ont marqué l’année précédente en quelques morceaux choisis.

1. Les revenus des biens immobiliers à l’étranger doivent être déclarés depuis de nombreuses années. Pour rappel, la Belgique a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour de Justice de l’Union européenne, parce qu’elle avait mis en place un régime discriminatoire dans la mesure ou elle obligeait de déclarer la valeur locative des biens immobiliers situés à l’étranger d’une part, et le seul revenu cadastral des biens situés en Belgique, d’autre part.

Cette discrimination a été finalement gommée par l’adoption de règles permettant d’attribuer une « valeur cadastrale » aux immeubles situés à l’étranger. Les contribuables avaient jusqu’au 31 décembre 2021 pour remplir un formulaire déclaratif à renvoyer à l’administration fiscale et établir le cadastre de ces biens situés à l’étranger (voy. notre article du 9 septembre 2021).

La réforme implique que les revenus d’origine étrangère doivent être désormais déclarés dans le même cadre III, A. que les revenus d’origine belge. Les revenus des immeubles qui trouvent leur source dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, laquelle prévoit la taxation dans l’Etat où est situé le bien immobilier, devront être mentionnés une seconde fois dans le cadre III, B. pour permettre l’exonération de ces revenus en Belgique.

2. Le législateur a exonéré la rémunération de certaines heures supplémentaires prestées dans les « secteurs cruciaux » et dans les autres secteurs (heures dites « de relance »). L’exonération de ces heures supplémentaires est garantie par leur déclaration dans le cadre IV, A. 11, a).

Notez que les dirigeants d’entreprises bénéficient également de dispositions similaires au cadre XVI 1. b).

3Quant aux avantages fiscaux liés à la crise financière, il convient de rapporter que le législateur fédéral a mis en place un tax shelter corona qui permet aux particuliers d’aider des entreprises en difficultés moyennant l’octroi d’un avantage fiscal. Une rubrique a donc été ajoutée dans la déclaration fiscale au cadre X, II, I.

4. Pour ce qui est des autres dépenses permettant de réaliser des économies d’impôts, il est à noter qu’une nouvelle section destinée aux dépenses réalisées pour l’installation d’une borne de recharge électrique à partir du 1er septembre 2021 a été ajoutée au cadre X, II, K.

5. Une autre section introduite au cadre X, II, M permet aux propriétaires bailleurs qui ont renoncé volontairement à au moins 40% du loyer et des avantages locatifs de leurs locataires qui ont dû fermer leurs établissements pendant la pandémie du COVID-19, de bénéficier d’une réduction d’impôt.

6. Les législateurs flamand et wallon ont introduit un crédit d’impôt pour les prêts « coup de pouce » et « win-win » accordés aux entreprises par des particuliers. Bien que ce régime existe depuis plusieurs année (nous vous en parlions dans le numéro du 12 novembre 2020), il a fait l’objet de diverses réformes en 2021 qui ont nécessité des adaptations dans la déclaration fiscale au cadre XI.

L’année 2021 n’aura pas été l’année des plus grandes réformes fiscales puisque les mesures les plus marquantes auront été adoptées en raison de la pandémie du COVID-19. Nous espérons que cette contribution non exhaustive des nouveautés aura attiré votre attention sur quelques-unes de ces nouveautés et attirons particulièrement votre attention sur l’obligation déclarative des biens immobiliers à l’étranger qui, s’ils n’ont pas été rapportés à l’administration avant le 31 décembre 2021, devront l’être dans la plus grande urgence, sous peine d’entraîner des amendes.

Jérôme HAVET, avocat spécialiste en droit fiscal, j.havet@avocat.be

Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022

Les honoraires des médecins, diététiciens, dentistes, kinésithérapeutes et autres professions médicales sont généralement exemptées de TVA. Ce n’est en principe pas le cas des prestations purement esthétiques et des soins non-thérapeutiques qui, même effectuées par un médecin, seront bientôt à nouveau soumises à la TVA au taux de 21%. Retour sur cette nouvelle législation qui sera applicable à l’ensemble du corps médical dès le premier janvier 2022.

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La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire

La Belgique a conclu de nombreuses conventions préventives qui limitent la double imposition internationale des revenus, mais très peu qui règlementent la situation des successions transfrontalières. Les codes belges se montrent peu flexibles dans ce type de situations, d’où l’intervention récente de la Cour constitutionnelle pour permettre la déduction de certains frais successoraux payés à l’étranger. Quelques explications s’imposent.

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La fin du papier en matière fiscale

Le législateur désire manifestement abandonner le papier et faire transiter les échanges avec l’administration fiscale par la voie d’une plateforme électronique « myebox ». Il a pour ce faire adopté une loi du 26 janvier 2021 par laquelle il instaure le principe de la communication électronique, la communication papier devenant l’exception. Nous vous dressons un bref aperçu de cette législation qui devrait bouleverser les rapports avec le fisc.

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Revenus immobiliers ou revenus professionnels : gare au fisc

revenus immobiliers, gare au fisc
Le fisc s’attaque aux multi-propriétaires de biens immobiliers

L’immobilier n’a jamais cessé d’attiser l’appétit des Belges. Les récentes déclarations de plusieurs PDG de banques appelant à réduire à zéro, les 0,11% du taux légal minimum sur les comptes d’épargne réglementés, poussent les épargnants à rechercher des formes alternatives pour leur épargne. Depuis déjà quelques années, les épargnants amateurs de rendements sans risque se sont donc massivement tournés vers l’immobilier qui présente une apparente attractivité fiscale. Le fisc s’intéresse néanmoins de plus en plus à eux et tente bien souvent de requalifier leurs revenus immobiliers locatifs en revenus professionnels.

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Des droits d’auteur pour compléter votre rémunération ?

Cabinet HAVET fiscalité des droits d'auteur
Prévoir une rémunération liée à des droits d’auteur permet de réduire la facture fiscale

La fiscalité du travail en Belgique est l’une des plus lourdes au monde, mais elle comporte de nombreuses exceptions et de nombreux régimes de faveur. Le régime de taxation forfaitaire des droits d’auteur est l’un de ceux-ci. Il est même particulièrement à la mode depuis quelques années puisque le montant des droits d’auteur déclarés ne cesse de progresser chaque année dans les statistiques publiées par l’administration. Ce régime de niche qui procure un avantage fiscal exceptionnel a un champ d’application relativement étendu et il est possible que vous puissiez également vous en prévaloir. Nous analyserons avec vous dans les lignes qui suivent les conditions à réunir pour en bénéficier.

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Que faire lorsque vous avez des dettes fiscales ?

Les indépendants qui font face à des difficultés financières passagères sont nombreux. Il peut arriver qu’il leur soit difficile de solder une dette d’impôt à la fin de l’année. Les difficultés peuvent procéder d’un événement malheureux, mais ce n’est pas toujours le cas. Une très bonne année peut générer des dettes fiscales qu’il n’est pas facile de régler à défaut d’avoir été suffisamment prévoyant. Nous nous intéresserons dans ces lignes aux possibilités qui s’offrent à celles et à ceux qui rencontrent ce type de difficultés et nous nous efforcerons de leur proposer quelques issues de secours qui leur sont alors ouvertes.

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Comment sont taxés les biens immobiliers situés en Belgique et à l’étranger ?

Taxation des biens immobiliers
La possession de biens immobiliers entraîne des conséquences fiscales

La propriété d’un bien immobilier est soumise à une taxation relativement avantageuse en Belgique. Cette fiscalité est nettement moins favorable lorsque l’immeuble est situé à l’étranger. La Cour de Justice de l’Union européenne a décidé il y a déjà quelques années que le traitement qui visait à prévoir une fiscalité différenciée au sein de l’Union européenne était discriminatoire. Depuis, la Belgique se conforme depuis lors lentement à cette décision. Une première circulaire en 2016 avait mis fin à cette problématique pour le cas de la France et puis des Pays-Bas dont les taux viennent d’être réactualisés. Quelques mots d’explication à propos de cette fiscalité pas toujours bien comprise.

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Résidence secondaire acquise par une société : gare à l’impôt

résidence secondaire
Posséder une résidence secondaire via une société n’est pas sans entraîner des conséquence fiscale

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2018, confirme une fois de plus que les frais d’acquisition et d’entretien d’une résidence secondaire par une société ne sont pas déductibles à l’impôt des sociétés. Nous analyserons les conséquences de cet arrêt dans les lignes qui suivent tenterons de procurer quelques pistes de solution aux personnes qui contrôlent des sociétés propriétaires de biens immobiliers pour leur éviter des embûches fiscales.

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par Anders Noren.

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