La nouvelle régularisation fiscale débute aujourd’hui

11730397856_1a561cab48_oIl a été publié dans le moniteur belge de ce vendredi 29 juillet, une loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale (datée du 21 juillet 2016). Cette loi institue enfin le système de DLU QUATER dont nous parlions dans notre dernier article sur ce sujet.

Notons qu’en l’état actuel des choses, le système est incomplet puisqu’il ne permet pas de régulariser les droits de succession qui relèvent d’une compétence régionale. Les régularisations deviennent donc désormais plus complexes. Espérons donc que le fédéral et les régions trouvent un terrain d’entente pour rendre cette procédure pragmatique.

Le cabinet a traité de très nombreux dossiers de régularisations et vous aidera dans vos démarches.

Jérôme HAVET

Peut-on encore régulariser ?

 

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Tout le monde le sait maintenant, la régularisation fiscale telle que nous la connaissions est définitivement terminée. Il n’est plus possible de s’adresser au « point de contact » installé rue de la Loi pour procéder à la régularisation des avoirs détenus à l’étranger frauduleusement.

Ceux qui ont raté le train de la régularisation fiscale en 2013 ne doivent cependant pas s’inquiéter, il est toujours possible de régulariser pour ceux qui le souhaitent selon une procédure moins bien encadrée que celle qui prévalait jusqu’à présent.

Une analyse au cas par cas de chaque dossier s’impose pour déterminer à qui il convient de s’adresser pour régulariser les actifs détenus à l’étranger. Le fisc a établi les conditions de la régularisation sur une base spontanée depuis quelques mois.

La DLU avait pour objectif de faire disparaître le risque pénal pour les cas de fraude les plus simples (et même plus graves). Cette procédure ayant disparu, le droit fiscal et pénal commun reprend tout son sens et impose une grande prudence dans ce domaine, même si ces infractions sont rarement poursuivies. S’il est certain que la procédure de la DLU était relativement simple, la voie du droit commun est plus tortueuse.

Quel conseil à donner à ceux qui n’ont pas régularisé en 2013 ? D’abord qu’ils ont tort de croire qu’il ne faut pas agir : l’échange automatique d’information qui démarre le 1er janvier 2015 avec le Luxembourg notamment va faire parvenir aux oreilles du FISC, la liste exhaustive des contribuables récalcitrants qui n’ont pas encore déclaré l’existence de leurs comptes bancaires cachés.

Ensuite, que cette dynamique ne touche pas uniquement le Luxembourg, mais aussi des pays que l’on pensait très discrets comme la Suisse, par exemple. De même, les pays de l’OCDE se sont plus généralement engagés dans cette voie (http://www.oecd.org/fr/presse/la-communaute-internationale-continue-de-progresser-vers-la-transparence-fiscale.htm). Même si ce processus prendra encore plusieurs années, la discrétion du patrimoine n’est plus garantie. Il est donc urgent d’agir.

On ne saurait donc que trop conseiller à ceux qui n’ont pas pu bénéficier du train de la DLUter de prendre, les mesures nécessaires pour régulariser leurs avoirs à l’étranger.

Jérôme HAVET

j.havet@avocat.be

La fin du secret bancaire en Europe ?

Le secret bancaire a été largement malmené ces derniers jours par les nombreuses annonces et révélations qui sont apparues dans la presse.

La Suisse a déclaré qu’elle allait signer un accord d’échange d’informations avec la Belgique. En effet, celle-ci figurait en tête de liste des pays sur lesquels faire pression. Elle a d’abord cédé une première fois face aux Etats-Unis qui ont obtenu la liste de leurs ressortissants disposant de comptes bancaires dans les alpes.

Cet échange d’informations lui permettra certainement de sortir de la liste fixée par l’OCDE qui reprend les pays qui doivent être considérés comme des paradis fiscaux. Pour rappel, la Belgique faisait partie de cette liste jusqu’il y a quelques années lorsque elle aussi, a abandonné son sacro-saint secret bancaire.

A la différence de l’échange automatique d’informations qui existe entre les différents pays européens depuis l’avènement de la directive « épargne », à laquelle le Luxembourg va finalement adhérer à partir du premier janvier 2015, les conventions internationales ont rarement une vocation à entrainer un échange automatique.

C’est sur requête de l’état de résidence, en ce qui concerne les belges, à la requête du fisc belge, que le fisc suisse révèlera si tel ou tel résident belge identifié dispose bel et bien d’un compte dans ce charmant pays. Si l’accord n’a pas encore été ratifié par le parlement suisse et si cet échange s’applique au cas par cas, le risque de voir ce secret bancaire disparaître est bien réel.

La Directive européenne prévoyant l’échange d’information que le Luxembourg devrait faire entrer en vigueur sur son territoire bientôt prévoit un échange beaucoup plus large. En effet, cette directive prévoit que les différentes autorités compétentes (les fiscs nationaux) dresseront la liste des épargnants non-résident, mais ressortissant d’un pays de l’UE qui disposent d’un compte dans leur pays et en communiqueront les revenus chaque année au fisc de l’état de résidence. Il est également actuellement question de communiquer la liste des épargnants qui disposent de capitaux ne générant aucun revenu, par ces déclarations, sont visé bien entendu, les contrats d’assurance-vie.

Les résidents belges qui échapperaient enfin à cet échange d’information ne sont désormais plus à l’abri des fuites qui semblent se multiplier à une vitesse frénétique. Nous avons connu la célèbre affaire de la KB-lux il y a plusieurs années, mais ces derniers mois ont vu un nombre considérable de scandales se multiplier. De nombreuses sociétés offshore établies dans des paradis fiscaux ont été mises à jour dans l’affaire « offshore leaks » ; le fisc allemand, lui, n’hésite plus à payer des taupes au Liechtenstein pour obtenir la liste de ses résidents contribuables fraudeurs, sans que personne, même pas la justice, ne trouve rien à y redire.

Dans tout ce tumulte, la banque HSBC fait  l’objet de graves accusations, en ce qu’elle aurait organisé des montages complexes au Panama et ailleurs pour permettre à ses clients d’échapper totalement au fisc belge.

Celui qui désire conserver la discrétion de son patrimoine voit aujourd’hui l’étau se resserrer autour de lui. Bien entendu, il est toujours possible de trouver une solution alternative à la non-déclaration des revenus en Belgique pour celui qui voudrait échapper au fisc belge. Ces montages sont néanmoins dangereux et dans la plupart des cas, le jeu n’en vaut même pas la chandelle.

Au fils des régularisations qui sont intervenues ces dernières semaines, nous avons bien souvent observé que les frais bancaires réclamés pour la gestion des comptes offshores excèdent parfois les revenus qui sont générés.

Le coût d’une régularisation n’est pas très élevé et il permet de rapatrier en Belgique ces capitaux qui dorment depuis des années derrières les sapins et montagnes et dont il n’est pas possible de faire quoique ce soit en Belgique.

Nous attirons votre attention sur le fait que la raison principale pour laquelle les belges ont bien souvent placé leur argent à l’étranger était d’échapper au précompte mobilier belge. Or il existe en Belgique des produits de placement qui permettent d’éviter purement et simplement la perception de ce précompte.

Ne pas régulariser est à l’heure actuelle une sérieuse erreur. Le gouvernement belge ne s’est pas contenté d’offrir un dernier délai de 6 mois aux fraudeurs, il a engagé de  nouveaux fonctionnaires et a accru son personnel au sein de la police fédérale et aux sein des parquets dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. La désignation d’un secrétaire chargé de la lutte contre la « fraude fiscale » témoigne enfin de la volonté de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat en cette période de crise

Celui qui veut enfin pouvoir dormir tranquille, être autorisé à utiliser cet argent en Belgique, pour lui, ou pour organiser sa succession en toute régularité, trouvera dans la « dernière » DLU ter, un puissant tranquillisant à un coût réduit. Il échappera ainsi à tout risque de voir ses revenus découverts. Le prix à payer est bien peu de choses face à tous les avantages qui sont offerts par la régularisation. Le temps presse cependant, La clémence du gouvernement belge s’arrêtera le 31 décembre.

Jérôme Havet

j.havet@avocat.be

Le secret bancaire et l’échange international d’informations

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Qu’en est-il du secret bancaire dans un contexte international ? Nombre de belges ont introduit une procédure de régularisation fiscale auprès de l’administration belge ces dernières années par crainte de voire leurs comptes étrangers non-déclarés, découverts par le fisc dans le cadre d’un échange d’informations.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’administration fiscale belge dispose de larges pouvoirs pour obtenir la levée du secret bancaire en Belgique et à l’étranger. De  cette notion de secret par laquelle tout un chacun se pense être protégé, il n’en reste en réalité plus que le mot tant les exceptions sont nombreuses.

  1. L’échange prévu par les conventions préventives de la double imposition

Ces convention sont des instruments fiscaux internationaux que la Belgique signe régulièrement avec d’autres états pour limiter la double imposition lorsque des personnes ou des sociétés disposent d’intérêts dans plusieurs pays simultanément.

Le modèle de convention publié par l’OCDE que suit la Belgique dans la plupart des négociations qu’elle entreprend, prévoit des dispositions relatives à l’échange d’informations. La principale disposition organisant cette procédure est l’article 26 de ce modèle qui prévoit un échange d’information sur demande, automatique ou spontané.

L’article 26 a un effet direct sur les banques, car il oblige les états signataires dans lequel le principe du secret bancaire existe, comme la Belgique, à prévoir des dispositions qui permettent sa levée dans le cadre d’un échange d’information. L’investigation d’un Etat étranger permet donc la levée du secret bancaire en Belgique et pareillement en cas d’enquête à l’étranger par le fisc belge dans le cadre de l’application de la convention préventive.

La Belgique doit néanmoins respecter son droit interne lorsqu’elle interroge des banques à l’étranger, le principe du secret bancaire est donc maintenu, mais comme expliqué plus haut, les exceptions foisonnent.

Le nombre d’état avec lesquels la Belgique a conclu une convention qui comporte une disposition similaire est important, citons à titre d’exemple, les Etats-Unis ; la France ; le Luxembourg ; les Pays-Bas ; la Chine ; l’Allemagne, etc.

La portée de cette disposition oblige l’administration fiscale belge à fournir des informations sur demande et lui permet d’obtenir des renseignements pertinents dans le cadre d’une enquête ou d’un contrôle en cours de ses homologues étrangers. En d’autres termes, la Belgique ne fournira d’informations que dans le cadre d’une enquête qui vise un contribuable et une banque précisément identifiés, pour des motifs bien déterminés. Seule la convention fiscale avec les Etats-Unis prévoit un champs d’application plus large.

Pareillement, la Belgique pourrait demander des informations à ses homologues étrangers, sur la situation de contribuables qui ont des intérêts en Belgique.

Elle peut ainsi utiliser ces informations recueillies à l’étranger et taxer ses contribuables.

2. L’échange automatique de la directive épargne

La directive épargne implique un échange automatique d’informations entre les Etats membres limitée au paiement d’intérêts à des résidents d’autres Etats membres. L’article 338bis du CIR organise cette procédure d’échange d’informations en droit belge.

Deux états appliquaient encore un régime dérogatoire, l’Autriche et le Luxembourg sous le nom barbare du PER ou prélèvement pour l’Etat de résidence qui permet aux épargnants étrangers de payer un précompte de 35%, anonymement et partiellement reversé à l’Etat de résidence en contrepartie de l’anonymat. Ce régime n’est plus d’application depuis 2015.

Par ailleurs, la directive 2011/16/UE organise également une procédure d’échange d’informations qui permet donc aux administrations fiscales européennes de demander des informations à leurs homologues et partant, d’obtenir la levée du secret bancaire.

Disposer d’un compte d’épargne dans un pays de l’Union européenne présente donc aujourd’hui un intérêt très modéré pour celui qui déciderait de cacher son argent, puisque s’il n’est pas déclaré spontanément en Belgique, les revenus qui seront produits sur les comptes étrangers seront immédiatement notifiés au fisc belge.

depuis 2015, l’échange automatique a été entendu à toutes les formes de revenus et de plus-values : Une coopération administrative améliorée dans le domaine de la fiscalité directe

3. Conclusions

Le secret bancaire dans un contexte international se porte bien mal aujourd’hui lorsqu’on lit la presse et que l’on voit les scandales éclater (Allemagne-Liechtenstein ; Suisse-USA ; Offshore leaks ; Panama papers, etc. S’il convient d’être prudent, il ne faut cependant pas céder non plus à la panique, les procédures d’échanges d’informations restent lourdes à mettre en œuvre et réclament beaucoup d’énergie.

Disposer de comptes à l’étranger n’est pas non plus un crime à ce point odieux qu’il n’est plus possible de rien faire, bien souvent les capitaux qu’ils contiennent sont facilement régularisables à condition bien entendu, de s’y prendre rapidement.

Pour toute information complémentaire : j.havet@avocat.be

DLU TER : l’histoire continue…

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DLU quater? ici : http://avocat-havet.com/2014/05/29/peut-on-encore-regulariser-en-2014/

Repentez-vous tant qu’il en est encore temps ! Lundi 15 juillet entre en vigueur la Loi ayant modifié le régime de régularisation fiscale que nous connaissions jusqu’à présent. Cette nouvelle loi signe-t-elle l’arrêt de mort de la régularisation fiscale ? Certainement pas !

1)    l’augmentation du coût de la régularisation

Pour les « fraudeurs » ordinaires, très peu de changements, le système qui entre aujourd’hui en vigueur n’est que la prolongation du régime actuel :

Si vous avez un compte au Luxembourg ou ailleurs non-déclaré, l’augmentation du coût de l’amende de 10 à 15 point ne devrait pas trop vous affecter. En effet, la période de régularisation qui porte sur les 7 dernières années n’a pas été très fructueuse et l’application d’une amende de 10 ou 15 points sur le taux du précompte mobilier ne fait pas une grande différence sur le prix de l’amende. la situation est différente  s’il est question de régulariser les droits de succession ou l’impôt sur les personnes physiques par exemple.

Monsieur tout le monde, qui plaçait ses économies à l’étranger plutôt qu’en Belgique, donc, peu de changements, le régime est toujours intéressant, jusqu’au 31 décembre.

2)    Le prélèvement sur le capital

Un prélèvement de 35% sera désormais appliqué aux cas prescrits de fraude. Cette mesure qui semble terrible, est à analyser avec une certaine modération.

Ce prélèvement s’applique aux capitaux constitués au moyen de revenus non-déclarés ou issus de la fraude fiscale. Il faut donc remonter à l’origine de la constitution du capital pour déterminer s’il convient de soumettre le capital au prélèvement de 35%. Le cas échéant, le délégué du gouvernement, a déclaré qu’il appartenait au déclarant de ventiler le capital entre origine déclarée et non déclarée pour l’application des 35%.

Le même taux peut être appliqué également aux contrats d’assurances-vie.

Les cas d’application de ce taux de 35% dans la pratique sont très rares.

3)    Les cas de fraude grave

L’avidité du gouvernement étant sans limite, la DLU s’offre maintenant également aux cas de « fraude fiscale grave et organisée », portant le coût de la régularisation précédemment exposé à 20 points en lieu et place de 15.

L’amnistie fiscale entraine également une amnistie pénale, en ce compris pour certaines infractions accessoires au blanchiment, faux en écriture, abus de confiance, faillite frauduleuse, etc.

Un examen détaillé de la situation du déclarant doit être mis en oeuvre avant de déterminer s’il convient de soumettre la régularisation à la première ou à la seconde solution.

4)    conclusion

Le nouveau régime est certes, un petit peu moins intéressant que celui qui existait précédemment, il n’est cependant pas à fuir et continue à être intéressant pour le commun des mortels qui souhaitent mettre un terme à l’angoisse de vivre sous la crainte de voir l’administration fiscale découvrir l’existence de comptes non déclarés.

A la lumière des nouvelles déclarations luxembourgeoises et suisses de passer à l’échange automatique d’information, il devient maintenant très difficile de faire l’économie de la régularisation.

Rappelons que la détention, la gestion, le transfert de comptes à l’étranger non-déclarés peut-être vu comme constitutif de l’infraction de blanchiment, la DLU mets à l’abri le fraudeur des poursuites pénales qui pourraient êtres engagées à son encontre en cas de découverte desdits comptes.

Ne pas régulariser est une sérieuse erreur. Le gouvernement belge ne s’est pas contenté d’offrir un dernier délai de 6 mois aux fraudeurs, il a engagé de  nouveaux fonctionnaires et a accru son personnel au sein de la police fédérale et aux sein des parquets dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale : la guerre aux fraudeurs est donc ouverte.

En plus de cette crainte, la DLU demeure à l’heure actuelle le moyen le plus commode d’enfin pouvoir utiliser sans risque, en toute liberté, en Belgique, ces capitaux dormants à l’étranger depuis de nombreuses années. N’attendez-pas la fin de l’année : les banques prennent énormément de temps pour préparer tous les documents nécessaires et il n’est jamais bon de travailler dans l’urgence.

Pour plus d’informations : j.havet@avocat.be

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Pour une mise à jour, suivez le lien :

Peut-être avez-vous entendu parler dans la presse, ces dernières semaines, de la ruée du citoyen belge pour la procédure de régularisation fiscale: la déclaration libératoire unique, ou en abrégé, DLU.

En effet, peut-être êtes-vous de ces personnes, qui possèdent quelques économies placées à l’étranger. Au Grand-Duché du Luxembourg par exemple, ou bien plus loin encore, en Suisse, à Jersey ou sur l’une de ces autres îles dont l’évocation du nom seul, vous donne envie de partir en vacances, au soleil.

Ce capital est malheureusement pour vous inexploitable en Belgique : une dépense trop importante de votre part sur le territoire belge et vous vous verriez vite repérés par notre chère administration qui s’empresserait de vous taxer d’une manière ou d’une autre.

Les déclarations de nos chers élus, ainsi que les avancées de la législation fiscale européenne et internationale ont semé la panique parmi ces épargnants auxquels ont promet une traque sans merci.

La DLU c’est la solution à ces problèmes : la possibilité de s’adresser à l’administration fiscale pour obtenir une amnistie fiscale de vos revenus étrangers moyennant le paiement d’une petite amende.

La DLU permet de déclarer les intérêts produits par vos avoirs à l’étranger pour les 3 ou 7 dernières années (selon le cas, le déclarant ayant le libre choix de la période à régulariser), de payer le précompte mobilier belge sur ces revenus, soit généralement 25% en plus d’une amende de 10% pour obtenir l’absolution de l’administration fiscale.

Les revenus professionnels, quant à eux, peuvent faire l’objet d’une régularisation moyennant le paiement du taux de l’IPP + 10 points.

Cette procédure est actuellement très avantageuse, les revenus ne devant être régularisés que jusque 2006.

Sachant que depuis 2008 et la survenance de la crise financière, les produits bancaires n’ont pas été très rentables, le coût de la régularisation est particulièrement faible lorsque ces revenus trouvent une autre source que professionnelle.

La Nouvelles DLU, quelles nouveautés ?

Le Gouvernement, soucieux de mettre un terme à un régime qu’il juge trop généreux, ou peut être plus soucieux de susciter la crainte parmi les contribuables et de cette manière, permettre le retour à brève échéance d’une importante manne financière dans notre pays, a décidé de modifier les règles de la DLU.

Cette nouvelle DLU devrait être la dernière DLU (c’est ce qu’on semble nous dire chaque année depuis 1989). Quoiqu’il en soit, un avant projet de loi a été transmis pour avis au Conseil d’état et devrait faire son chemin vers la Chambre, s’il n’est pas encore modifié en route.

Elle devrait présenter schématiquement les caractéristiques suivantes :

  • La dernière DLU sera limitée dans le temps à une période de 6 mois : du 15 juillet 2013 au 31 décembre 2013.
  • Elle ne serait plus réservée uniquement aux personnes physiques, mais s’ouvrirait désormais également aux personnes morales soumises à l’impôt des sociétés.
  • La régularisation portera nécessairement sur une période de 7 ans.
  • Selon le projet et l’interprétation qui en est faite, les revenus non-professionnels en plus de l’amende actuelle qui consiste en la perception d’un précompte majoré de 10 point (qui passerait semble-t-il à 15 points), seront également soumis à un prélèvement sur le capital qui pourrait atteindre 35% en cas de « fraude grave ».
  • Les revenus professionnels seraient soumis au taux normal de l’IPP + 15 points.
  • Un même taux de 35% devrait affecter le « capital » des produits d’assurances-vie régularisées en cas de fraude grave.

Le 15 juillet approchant, il est donc urgent de profiter des derniers jours de l’ancienne procédure pour procéder à la régularisation de vos avoirs détenus à l’étranger.

Pour plus d’information : j.havet@avocat.be

Thème : Baskerville 2 par Anders Noren.

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