Que faire lorsque vous avez des dettes fiscales ?

Les indépendants qui font face à des difficultés financières passagères sont nombreux. Il peut arriver qu’il leur soit difficile de solder une dette d’impôt à la fin de l’année. Les difficultés peuvent procéder d’un événement malheureux, mais ce n’est pas toujours le cas. Une très bonne année peut générer des dettes fiscales qu’il n’est pas facile de régler à défaut d’avoir été suffisamment prévoyant. Nous nous intéresserons dans ces lignes aux possibilités qui s’offrent à celles et à ceux qui rencontrent ce type de difficultés et nous nous efforcerons de leur proposer quelques issues de secours qui leur sont alors ouvertes.

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11 février 2019 0

Comment sont taxés les biens immobiliers situés en Belgique et à l’étranger ?

Taxation des biens immobiliers — La possession de biens immobiliers entraîne des conséquences fiscales

La propriété d’un bien immobilier est soumise à une taxation relativement avantageuse en Belgique. Cette fiscalité est nettement moins favorable lorsque l’immeuble est situé à l’étranger. La Cour de Justice de l’Union européenne a décidé il y a déjà quelques années que le traitement qui visait à prévoir une fiscalité différenciée au sein de l’Union européenne était discriminatoire. Depuis, la Belgique se conforme depuis lors lentement à cette décision. Une première circulaire en 2016 avait mis fin à cette problématique pour le cas de la France et puis des Pays-Bas dont les taux viennent d’être réactualisés. Quelques mots d’explication à propos de cette fiscalité pas toujours bien comprise.

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10 janvier 2019 0

Résidence secondaire acquise par une société : gare à l’impôt

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2018, confirme une fois de plus que les frais d’acquisition et d’entretien d’une résidence secondaire par une société ne sont pas déductibles à l’impôt des sociétés. Nous analyserons les conséquences de cet arrêt dans les lignes qui suivent tenterons de procurer quelques pistes de solution aux personnes qui contrôlent des sociétés propriétaires de biens immobiliers pour leur éviter des embûches fiscales.

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26 décembre 2018 0

La fiscalité des comptes-titres à la loupe

taxe sur les comptes titres - Cabinet d'avocat HAVET — La fiscalité des comptes-titres est très complexe

Les premiers relevés effectués par les banques le 30 mars marquent l’introduction de la nouvelle loi sur la taxe sur les comptes-titres, appelée aussi taxe d’abonnement qui a été votée par la Chambre le 1^er février 2018 et est applicable rétroactivement à dater du 1^er janvier 2018. Comment cette taxe fonctionne-t-elle, qui est susceptible d’être imposé et quelles sont les solutions pour l’éviter ? Nous proposons une brève analyse dans les lignes qui suivent

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29 novembre 2018 0

Le nouveau véhicule fiscal pour la pension des indépendants en personne physique

CPTI : pension complémentaire pour indépendant - Cabinet d'avocats HAVET — La CPTI est une nouveauté pour les indépendants qui exercent en personne physique

Nous avons déjà insisté à maintes reprises sur la nécessité de se constituer une pension complémentaire. Les employés et les dirigeants d’entreprises connaissent deux formes de pensions complémentaires qui sont inaccessibles pour les indépendants exerçant leur activité en personne physique. Le gouvernement entend toutefois mettre en place l’équivalent de l’assurance-groupe et de l’engagement individuel de pension pour les indépendants exerçant en personne physique. Explications.

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27 novembre 2018 0

Bonne nouvelle pour ceux qui occupent un bien immobilier qui appartient à leur société

Depuis de nombreuses années, les contribuables « dirigeants d’entreprise » qui occupaient à titre privé un bien appartenant à leur société, étaient taxés sur la base d’un avantage de toute nature dont le montant avait été considérablement augmenté à la suite des modifications apportées en 2012 à la formule prévue par l’ AR/CIR (arrêté royal d’exécution du code des impôts sur les revenus. Deux arrêts des Cours d’appel de Gand et d’Anvers viennent cependant d’alléger considérablement la charge de ces occupants soumis à l’ATN logement.

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24 octobre 2018 0

La Flandre adapte la fiscalité des successions

fiscalité successorale | Cabinet d'avocats HAVET

Le droit des successions a connu un bouleversement sans précédent puisqu’une profonde réforme en a modifié les aspects civils l’année dernière. Cette réforme dont nous avons déjà parlé et dont nous reparlerons prochainement devrait entrer en vigueur en septembre 2018 et entraîner de nouvelles modifications fiscales. La Flandre comme d’habitude a déjà modifié sa législation fiscale, mais Bruxelles et la Wallonie devraient lui embrayer le pas prochainement. Explications.

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15 octobre 2018 0

Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2018

déclaration fiscale Cabinet d'avocats HAVET — Chaque année amène son lot de nouveautés dans la déclaration fiscale

Le millésime 2018 de la déclaration d’impôts connaît quelques bouleversements. La déclaration fiscale sera pour la première fois différente selon la région dans laquelle vous habitez et grande première, ce millésime marquera également une réduction importante du nombre de codes. Le remplissage de la déclaration n’en restera pas moins complexe. Tour d’horizon en quelques lignes.

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10 mai 2018 0

Opinion: est-il vrai que la réorganisation judiciaire ne permet pas de sauver les entreprises?

Carte blanche dans l’écho du 27 avril 2018

réorganisation judiciaire Cabinet d'avocats HAVET — La réorganisation reste un excellent outil pour sauver les entreprises

Le constat relaté dans la presse sur l’efficacité de la procédure en réorganisation judiciaire est cinglant : 70 à 80% des entreprises qui ont recours à cette procédure tombent en faillite. Cette procédure ne servirait donc à rien ? Qui en est responsable de ces trop fréquents échecs ? Faut-il incriminer l’entrepreneur qui introduit la procédure quand plus aucun espoir n’est permis, l’avocat qui voit dans un client désespéré une belle opportunité financière et lui masque une inévitable faillite, le créancier buté qui refuse toute proposition de paiement, le tribunal qui manque manifestement de moyens de suivi et ne peut encadrer ces procédures comme la loi le prévoit ou encore le coût élevé de cette procédure ? La réponse à ces questions est probablement multiple et résulte certainement de la combinaison de plusieurs de ces facteurs.

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30 avril 2018 0

Le gouvernement tend un piège aux épargnants

Epargne pension | Cabinet d'avocats HAVET — L’épargne pension est très populaire en Belgique, mais peut réserver quelques surprises!

L’épargne pension est un produit très populaire en Belgique. Cette forme de placement permet aux contribuables de constituer un capital qui leur sera versé à l’âge de la retraite moyennant une fiscalisation avantageuse. Le législateur a récemment modifié les règles applicables à ce régime.

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27 décembre 2017 0