Factures impayées

Vous en avez assez que vos clients ne paient pas leurs factures à temps, que votre cash-flow en souffre alors que vous êtes quand même tenus de payer la TVA ?

Il n’y a rien de plus désagréable pour un entrepreneur que de constater que les factures que vous envoyez à vos clients traînent parfois des mois avant d’être payées ou ne le sont tout simplement jamais. En plus d’affecter le cash-flow de votre entreprise, ces impayés sont représentatifs d’un véritable manque de respect à votre égard.

Ne pas en exiger le paiement, parfois parce que vous pensez que les frais d’avocats dépassent le montant de votre facture peut donner l’impression à vos clients qu’ils ont le droit de ne pas vous payer, en toute impunité.

Le cabinet récupère ces factures sans sans affecter votre portefeuille (voir ci-dessous), nous procédons de manière transparente, en plusieurs étapes.

  1. Au cours d’un premier entretien, nous analysons vos conditions générales pour vérifier qu’elles sont conformes à la jurisprudence des tribunaux et qu’elles vous permettent de neutraliser le coût de l’intervention de votre avocat. Si des modifications sont nécessaires, nous adaptons vos conditions générales.
  2. Ensuite, nous traitons vos impayés périodiquement. Par exemple, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre selon le nombre de factures que vous avez à récupérer. Il s’agit d’une manière pragmatique pour nous permettre de centraliser le contentieux et de vous offrir un tarif attractif.
  3. Nous envoyons une première mise en demeure par recommandé, email et courrier simple pour nous assurer que votre client a bien été averti de notre intervention. La mise en demeure d’un avocat est bien souvent suffisante pour convaincre les récalcitrants de la nécessité de payer vos factures (dans 50% des cas, il ne faut pas aller plus loin).
  4. Si votre débiteur ne paie toujours pas, nous intervenons devant le tribunal compétent pour obtenir un jugement qui nous permettra ensuite d’exiger le paiement forcé.

Pou les factures de moins de 2.500 EUR, nous facturons le recouvrement de vos créances de la manière suivante :

  • Mise en demeure et gestion du recouvrement non-judiciaire : 120 EUR si le débiteur s’exécute volontairement.
  • Citation au Tribunal, audience, gestions du recouvrement : 400 EUR.

Ces tarifs HTVA sont prévus exclusivement pour les honoraires de votre avocat et ne comprennent pas les frais de l’huissier de justice.

Les frais de la mise en demeure sont soustraits du second tarif si nous devons introduire une procédure judiciaire. Une procédure complète coûte donc 400 EUR. Ce coût est quasiment toujours neutralisé par vos conditions générales et l’indemnité de procédure.

Nous nous octroyons toujours au minimum l’indemnité de procédure prévue par la loi et nous l’imputons sur notre facture.

Si vous disposez d’un contentieux important (plus de 20 factures par mois), nous analyserons ensemble vos besoins et vous remettrons une offre personnalisée.

Exemple :

Vous avez une facture de 1.000 EUR impayée depuis 6 mois.

Nous envoyons une mise en demeure par laquelle nous exigeons le paiement immédiat.

Vos conditions générales prévoient :

  • Une indemnité de 10% avec un minimum de 125 EUR ;
  • Un intérêt de retard de 8% par an.

Nous réclamons le paiement de : 1000 EUR + 125 EUR (indemnité forfaitaire) + 40 EUR, (intérêts) soit un total de 1.165 EUR.

Si le débiteur s’exécute, nous vous versons les fonds et nous clôturons le dossier en vous facturant 120 EUR HTVA. L‘intervention de votre avocat ne vous coûte donc rien.

Si le débiteur ne s’exécute pas, nous citons en justice et nous réclamons :

1.000 EUR + 125 EUR + 40 EUR + 240 EUR (indemnité de procédure minimale) + 300 EUR (frais d’huissier).

Vous récupérez alors 1.705 EUR desquels vous devez déduire 300 EUR pour l’huissier et 400 EUR pour votre avocat.

Votre bilan est donc toujours positif puisque l’intervention de votre avocat ne vous coûte rien.

Sachez également qu’il existe une procédure simplifiée entre entreprises (B2B) qui permet d’éviter d’aller au Tribunal. Nous analysons au cas par cas si cette procédure est envisageable.

Nous majorons le coût de notre intervention dans trois hypothèses :

  • Si le débiteur ne s’exécute pas, des frais supplémentaires d’huissier seront réclamés (mais pas d’avocat), il faut en effet signifier la décision et parfois pratiquer des saisies.
  • Si le débiteur conteste, nous appliquons un forfait supplémentaire de 250 EUR qui sera couvert par l’indemnité de procédure. Celle-ci augmente si des arguments sont échangés par les parties et s’il faut plaider le dossier (il passe de 240 à 480 pour les litiges dont l’enjeu se situe entre 750 et 2.500 EUR).
  • Si le litige dépasse 2.500 EUR, nous appliquons notre taux horaire.

N’hésitez pas à nous contacter ici

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