Il a été publié dans le moniteur belge de ce vendredi 29 juillet, une loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale (datée du 21 juillet 2016). Cette loi institue enfin le système de DLU QUATER dont nous parlions dans notre dernier article sur ce sujet.
Notons qu’en l’état actuel des choses, le système est incomplet puisqu’il ne permet pas de régulariser les droits de succession qui relèvent d’une compétence régionale. Les régularisations deviennent donc désormais plus complexes. Espérons donc que le fédéral et les régions trouvent un terrain d’entente pour rendre cette procédure pragmatique.
Le cabinet a traité de très nombreux dossiers de régularisations et vous aidera dans vos démarches.
Jérôme HAVET
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