Les nouveautés de la déclaration fiscale 2021

L’administration fiscale a publié fin mars le modèle de déclaration fiscale 2021 à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2021 (revenus 2020) qui devra être complété d’ici quelques semaines. La nouvelle mouture de la déclaration est marquée par la régionalisation croissante de l’impôt et, vous pouvez évidemment vous en douter, par la crise du coronavirus. Quelques mots à propos de quelques-unes des modifications les plus marquantes de l’année dernière et de leur traduction dans la déclaration fiscale.

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Le legs en duo en voie de disparition

Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néanmoins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de « legs en duo » auquel la Flandre vient d’apporter quelques modifications.

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Un avantage fiscal pour la renonciation aux loyers COVID

La crise de la COVID-19 a durablement affecté économiquement les entreprises, au point que certaines d’entre elles ne parviennent plus à payer leurs loyers. En parallèle d’une jurisprudence bienveillante qui n’est pas encore fixée, mais qui commence doucement à s’établir, le gouvernement a décidé d’adopter des nouvelles mesures pour les propriétaires qui renoncent à percevoir leurs loyers. Quelques mots d’explications s’imposent.

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La fin de la kaasroute

La Kaasroute était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais ou suisse et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique. Deux lois spéciales des 3 et 13 décembre 2020 viennent de mettre un terme à cette technique immémoriale de notre droit fiscal pour taxer l’enregistrement de tels actes en Belgique et obtenir le paiement de droits qui en sont l’accessoire. Retour sur cette technique et les implications de ces modifications.

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Démolition et reconstruction d’habitations à 6% de TVA

Il est possible depuis longtemps de bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6% en cas de « démolition suivie de la reconstruction » d’habitations. Cette réduction ne valait cependant que pour 32 villes belges restrictivement énumérées par la législation. Le Gouvernement vient d’étendre provisoirement ces règles à l’ensemble du territoire national, ce qui nous donne l’occasion d’en faire le tour.

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La saga du revenu cadastral des biens immobiliers situés à l’étranger, suite et fin ?

Les revenus des biens immobiliers situés à l’étranger doivent être déclarés en Belgique. La Cour de Justice de l’Union européenne, a condamné la Belgique en 2014 au motif qu’elle discriminait les contribuables qui étaient imposés plus lourdement sur les revenus immobiliers de source belge que sur les revenus immobiliers situés à l’étranger. A la suite d’une seconde condamnation prononcée en 2018 et de nouvelles mesures prises par la Commission, la Belgique a enfin décidé de prendre les choses en main et d’adopter de nouvelles mesures. Explications.

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L’Echo : Un cadre juridique et fiscal toujours incertain pour les cryptomonnaies

Les professionnels de la fiscalité sont actuellement submergés par un raz de marée de questions relatives à la fiscalité des cryptomonnaies. Leur récente flambée, plus particulièrement celle du Bitcoin dont la valeur a été multipliée par 50.000 en 10 ans, le manque de rendement de l’épargne et la crise du COVID qui a offert du temps libre à beaucoup ont conduit nombre d’entre nous à investir dans ces produits financiers et, pour certains, d’engranger de somptueux résultats. Puisque rien n’est jamais trop beau, il convient de se pencher sur la question de savoir si ces placements sont taxables, et si oui, à quels taux et selon quelles modalités.

Les professionnels de la fiscalité sont actuellement submergés par un raz de marée de questions relatives à la fiscalité des cryptomonnaies. Leur récente flambée, plus particulièrement celle du Bitcoin dont la valeur a été multipliée par 50.000 en 10 ans, le manque de rendement de l’épargne et la crise du COVID qui a offert du temps libre à beaucoup ont conduit nombre d’entre nous à investir dans ces produits financiers et, pour certains, d’engranger de somptueux résultats. Puisque rien n’est jamais trop beau, il convient de se pencher sur la question de savoir si ces placements sont taxables, et si oui, à quels taux et selon quelles modalités.

La suite est intégralement disponible dans notre contribution sur le site internet de l’Echo

Jérôme HAVET, avocat spécialiste en droit fiscal j.havet@avocat.be

Nouveautés en matière d’achat scindé

La Cour d’appel de Gand vient de se prononcer à nouveau à propos de la problématique d’un achat scindé d’une personne qui avait acquis par le biais de sa société un appartement à la mer pour ses besoins personnels. Ce dirigeant avait par ailleurs poussé le bouchon un peu loin, en faisant entrer en jeu un mécanisme d’usufruit. La Cour a cette fois-ci freiné des quatre fers, malgré une jurisprudence de la « théorie de la rémunération » désormais devenue favorable. Quelques mots d’explication.

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par Anders Noren.

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