Les donations mobilières

Troisième volet de notre mini-série consacrée aux entreprises familiales. Celles-ci sont souvent constituées sous la forme de sociétés dont les actions sont des biens mobiliers au sens du Code civil et, à ce titre, considérées comme telles d’un point de vue fiscal. Nous avons déjà expliqué que les droits d’enregistrement en cas de donation sont moins élevés pour les biens mobiliers que pour les biens immobiliers. La question se pose alors de savoir comment organiser au mieux la donation de votre entreprise pour réduire la facture fiscale au minimum.

 

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Comment transmettre l’entreprise familiale sans souci?

Le second volet de notre mini-série consacrée à la transmission de l’entreprise familiale se penche quelques « incidents » qui peuvent intervenir lors de la planification de votre succession. Que faire face à un remariage ? Comment conserver le pouvoir de décision au sein de l’entreprise tout en permettant progressivement à la nouvelle génération de prendre la main ? Que faire pour préserver l’égalité dans l’hypothèse où l’un des enfants choisit une carrière différente de celle de sa sœur ou de son frère qui est investi dans la société familiale ? Quid si l’un des enfants est atteint d’un handicap ? Chaque situation entraîne son lot d’interrogations et, parfois, de frustrations et de ressentis. Nous en analysons quelques-unes et tentons d’y apporter quelques éléments de réponse.

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La transmission des entreprises familiales

Soucieuses de préserver l’activité économique et les emplois et de ne pas voir les entreprises qui les génèrent disparaitre en raison d’une charge fiscale excessive, les trois régions ont mis en place des mécanismes qui permettent de passer la main à la génération suivante de manière simplifiée. Premier épisode d’une mini-série consacrée à la transmission des entreprises familiales.

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Les trois Régions offrent un avantage pour le financement des entreprises

Les trois Régions ont introduit progressivement, depuis plusieurs années, des mesures de soutien qui reviennent aujourd’hui au premier plan de l’actualité en raison de la crise actuelle. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder dans un précédent numéro, l’existence d’un régime dit de « tax shelter pour entreprises débutantes ou en croissance », qui permet de capitaliser une société en bénéficiant d’un bel avantage fiscal et de prêter de l’argent à une PME en se procurant des avantages similaires. La région de Bruxelles-Capitale a reconnu l’actualité de ces mesures en adoptant cet été de nouvelles mesures similaires à celles que connaissaient déjà ses deux voisines. Quelques mots d’explication.

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COVID 19 : le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l’économie

La crise sanitaire de la COVID 19 qui nous frappe actuellement de plein fouet a des impacts majeurs sur l’ensemble de l’économie belge. Le gouvernement fédéral et les entités fédérées ont mis en place une série de mesures de soutien adressées tantôt aux entreprises qui ont été contraintes de fermer totalement ou partiellement leurs portes, tantôt à l’ensemble des entreprises pour faciliter leur vie pendant la crise et relancer l’économie. Conscients que les professions médicales seront davantage intéressées par les secondes mesures que par les premières, nous avons décidé de n’aborder que quelques-unes de celles-ci.

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Le fisc simplifie les règles fiscales de l’achat scindé

La donation sous réserve d'usufruit reste l'une des techniques de planification successorale la plus utilisée en Belgique
La donation sous réserve d’usufruit reste l’une des techniques de planification successorale la plus utilisée en Belgique

L’achat scindé est une pratique courante de planification successorale. Cette technique permet de diviser la propriété entre d’une part, l’usufruitier qui dispose du droit d’utiliser le bien et donc d’en recueillir les revenus et, d’autre part, le nu-propriétaire qui est assuré de recevoir le bien dans son intégralité lors du décès de l’usufruitier. Le recours à cette technique permet également de réduire les droits de succession à l’occasion de diverses donations ou d’achats scindés. Le fisc vient de simplifier quelque peu les règles fiscales applicables à ces opérations, nous vous en détaillons les modalités.

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Plus de pitié (même) pour ceux qui régularisent de l’argent au noir, vraiment ?

La presse titrait cet été (l’Echo du 8 août 2020) que le fisc avait remporté une grande bataille judiciaire contre des contribuables fraudeurs titulaires de comptes ouverts à l’étranger. Quelle est la portée de cette décision ? Que doivent faire les personnes qui disposent encore d’un compte non déclaré à l’étranger ? Que coûte la régularisation fiscale ? Quels sont les risques et conséquences en cas de défaut de régularisation d’un compte à l’étranger ? Nous tentons d’y voir clair dans les lignes qui suivent.

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Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020

imagesLa nouvelle mouture de la déclaration fiscale a été publiée fin mars, ce qui nous donne l’occasion de la parcourir pour attirer votre attention sur les nouveautés de ce millésime 2020 et rappeler les modifications majeures – mais peu nombreuses, faute de gouvernement de plein exercice – ont été apportées à l’impôt des personnes physiques l’année dernière.

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Sauvez votre entreprise – Nous vous aidons

Cabinet d'avocat HAVET | réorganisation judiciaire | PRJ | surséance | faillite
Le cabinet dispose d’une longue expérience dans la matière de l’aide aux entreprises en difficultés

Réorganisation judiciaire, PRJ, restructuration, surséance indéfinie, opposition à faillite, nous vous aidons à sauver votre entreprise : les conditions sanitaires actuelles créent un climat économique très défavorable et amènent de nombreuses entreprises à se questionner et à envisager le pire pour leur avenir. Rassurez-vous, le pire peut être bien souvent évité si les problèmes sont pris à bras le corps dès qu’ils surviennent. Il est même parfois possible de sauver votre entreprise alors même qu’elle a été déclarée en faillite…

Comment réagir?

Le seul et unique conseil qui préside à la mise en œuvre de toutes ces procédures salvatrices est qu’il ne faut pas se laisser déborder par les évènements et qu’il est essentiel de réagir au tout début des problèmes pour éviter qu’ils ne deviennent ingérables ensuite.

Le cabinet vous accompagne pour trouver la meilleure solution et sauver votre entreprise. Nous vous présentons en quelques lignes, de manière très simplifiée et non exhaustive, les domaines de compétence que nous avons développés dans le domaine de l’insolvabilité au travers de quelques procédures emblématiques.

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Thème : Baskerville 2 par Anders Noren.

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