La réforme du code des sociétés

 

10384124256_c3896937e2_oLe nouveau code des sociétés est entré en vigueur le 1er mai 2019. La réforme a pour objectif d’adapter la législation des sociétés, pour que le modèle belge soit concurrentiel avec celui des pays voisins et ainsi favoriser la création de sociétés en Belgique. Quelles sont les nouveautés ? Quelles sont les formalités que doivent accomplir les dirigeants des 905.000 sociétés et 230.000 ASBL belges pour adapter les statuts de leur(s) société(s) à la nouvelle législation ? Nous en traçons brièvement les contours.

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En bref : assurance protection juridique

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nous annoncions dans le numéro du 18 janvier 2019 du journal du médecin, qu’une loi en préparation visait à instaurer un incitant fiscal lors de la conclusion d’une assurance protection juridique. Ce stimulant est aujourd’hui ancré dans une loi du 22 avril 2019 qui entrera en vigueur le 1er septembre de cette année. La réduction d’impôt ne s’élèvera pas à 30 % comme annoncé dans notre article, mais bien à 40 % avec un plafond indexable de 310 EUR pour l’année 2019 (ex 2020), ce qui signifie que la réduction d’impôt s’élèvera donc à maximum 124 EUR cette année.

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Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2019

Numbers And Finance

Le millésime 2019 de la déclaration fiscale est marqué par l’apparition de nouveaux codes et une digitalisation accrue. Parmi les nouveautés, la déclaration voit apparaître une nouvelle rubrique destinée à la taxe sur les comptes-titres, de nouvelles réductions d’impôts, un nouveau forfait légal de frais pour les indépendants et quelques autres mesures que nous vous résumons en quelques lignes.

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Le tax shelter pour les petites entreprises

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Celui qui s’intéresse un petit peu à l’activité économique de notre pays constatera que l’on parle beaucoup de start-up et des nombreux « Business Angels » qui aident ces entreprises à lancer leurs activités. Au-delà de l’aspect philanthropique et spéculatif des investissements de ce personnes, les plus avertis sauront que les personnes qui contribuent à la création d’une entreprise débutante peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt non-négligeable d’autant plus bienvenue que les entreprises de ce genre ont les plus grandes difficultés à accéder à des financements, alors qu’elles sont les plus grands pourvoyeurs d’emplois en Belgique et que des capitaux très importants dorment sur nos comptes d’épargne. Le législateur a donc décidé de leur donner un coup de pouce très encourageant.

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Quand peut-on déduire une prime de « backservice » ?

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Nous insistons régulièrement sur la nécessité de se constituer une pension complémentaire puisque les pensions légales sont insuffisantes pour s’assurer une retraite confortable. Les indépendants disposent de plusieurs options pour se constituer cette pension complémentaire : ils peuvent avoir recours à la PLCI, à l’EIP, à l’épargne-pension et à bien d’autres solutions qui procurent des avantages fiscaux plus ou moins intéressants. Dans le cadre de ces produits d’assurance, ils peuvent également verser une prime pour le passé, le « backservice ». Explications.

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L’ATN sur logement : suite et fin

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Nous annoncions en septembre 2018 que la méthode de calcul de l’évaluation de l’avantage de toute nature de la mise à disposition à titre gratuit d’un logement par une société à son gérant avait été déclarée illégale par les Cours d’appel de Gand et d’Anvers. Le gouvernement a modifié le Code des impôts sur les revenus et a supprimé l’illégalité constatée par les deux Cours d’appel. Après un bref rappel des faits, nous détaillerons la nouvelle formule de calcul de l’ATN.

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Des droits d’auteurs pour compléter votre rémunération ?

43589815071_ac2f45bf75_o.jpgLa fiscalité du travail en Belgique est l’une des plus lourdes au monde, mais elle comporte de nombreuses exceptions et de nombreux régimes de faveur. Le régime de taxation forfaitaire des droits d’auteur est l’un de ceux-ci. Il est même particulièrement à la mode depuis quelques années puisque le montant des droits d’auteur déclarés ne cesse de progresser chaque année dans les statistiques publiées par l’administration. Ce régime de niche qui procure un avantage fiscal exceptionnel a un champ d’application relativement étendu et il est possible que vous puissiez également vous en prévaloir. Nous analyserons avec vous dans les lignes qui suivent les conditions à réunir pour en bénéficier.

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Tirez profit du tax shelter

10340760834_c4f1d86c4c_oSi vous êtes des cinéphiles assidus, vous aurez probablement constaté une augmentation considérable de paysages belges ainsi que de noms de sociétés belges à l’écran et au générique de vos films préférés. Pour cause, le législateur belge entend promouvoir le développement de l’industrie audiovisuelle en Belgique depuis une dizaine d’années par la mise en place d’un régime original de subsidiation de ce secteur. Loin de l’idée de développer une chronique cinématographique dans cette rubrique de gestion, sachez que les PME belges peuvent participer au développement de cette industrie tout en se réservant une belle économie d’impôt au passage. Quelques mots d’explication s’imposent.

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