Décision historique dans le monde de l’économie du partage

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Un acteur de l’économie du partage, une jeune société belge a récemment annoncé l’obtention d’une décision anticipée ou « Ruling ».

Il s’agit d’une première en Belgique, mais également dans le monde, dans l’économie collaborative qui est bousculée par l’insécurité juridique et fiscale. Ses utilisateurs se trouvent la plupart du temps dans une zone juridique incertaine, voire dans l’illégalité.

Un ruling a donc été rendu par l’administration fiscale sur les conséquences fiscales de l’utilisation de cette plateforme de partage de véhicules par les particuliers.

Concrètement, la location de véhicules ne sera pas considérée comme un revenu professionnel, ni un revenu divers pour les particuliers, moyennant le respect de plusieurs conditions, il vous est renvoyés aux divers articles parus dans la presse concernant ces critères. Vous les trouverez dans L’Echo par exemple.

Cet accord implique que les propriétaires-utilisateurs devront indiquer dans la déclaration fiscale annuelle le revenu généré par l’utilisation de cette plateforme dans la rubrique des revenus mobiliers taxables à 25%.

Il précise en outre que les particuliers pourront déduire 15% de ces revenus comme frais forfaitaires ou appliquer les frais réels qu’ils sont libres de calculer.

Le statut fiscal des personnes dépassant ces critères ou des indépendants n’est pas scellé, mais tout porte à croire qu’une tolérance devrait continuer à s’appliquer aux personnes qui utilisent cette plateforme dans les limites du raisonnable et n’en font pas une réelle activité professionnelle.

Il existait jusqu’à présent une grande incertitude fiscale à travers le monde sur les conditions d’utilisation de l’économie du partage qui est en plein développement.

Cet accord vient ouvrir la voie à cette nouvelle forme de consommation, qui s’inscrit dans les préoccupations actuelles pour l’écologie et le développement durable au point tel que certains parlent déjà d’une jurisprudence « CarAmigo ».

Quel est le régime fiscal de la location d’une chambre dans ma maison ? Serais-je taxé si je vends des repas à emporter par l’intermédiaire d’un site internet ? Puis-je donner en location mon emplacement de parking privé pendant la journée lorsque je travaille à l’extérieur sans risque ?

Il est désormais possible de répondre au cas par cas à ces questions. Le fisc a quant à lui, ouvert la voie d’accords globaux qui apportent une plus grande sérénité aux utilisateurs de ce nouveau type d’économie. Nous pouvons espérer que le législateur lui emboitera rapidement le pas et définira un cadre légal précis à ces activités.

Le cabinet qui dispose d’une sérieuse expérience dans cette nouvelle forme d’économie, répondra à vos questions et vous guidera dans vos démarches devant l’administration fiscale.

A propos jhavet

Avocat spécialisé en droit fiscal, droit des sociétés et droit commercial.
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