COVID 19 : le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l’économie

La crise sanitaire de la COVID 19 qui nous frappe actuellement de plein fouet a des impacts majeurs sur l’ensemble de l’économie belge. Le gouvernement fédéral et les entités fédérées ont mis en place une série de mesures de soutien adressées tantôt aux entreprises qui ont été contraintes de fermer totalement ou partiellement leurs portes, tantôt à l’ensemble des entreprises pour faciliter leur vie pendant la crise et relancer l’économie. Conscients que les professions médicales seront davantage intéressées par les secondes mesures que par les premières, nous avons décidé de n’aborder que quelques-unes de celles-ci.

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Le fisc simplifie les règles fiscales de l’achat scindé

La donation sous réserve d'usufruit reste l'une des techniques de planification successorale la plus utilisée en Belgique
La donation sous réserve d’usufruit reste l’une des techniques de planification successorale la plus utilisée en Belgique

L’achat scindé est une pratique courante de planification successorale. Cette technique permet de diviser la propriété entre d’une part, l’usufruitier qui dispose du droit d’utiliser le bien et donc d’en recueillir les revenus et, d’autre part, le nu-propriétaire qui est assuré de recevoir le bien dans son intégralité lors du décès de l’usufruitier. Le recours à cette technique permet également de réduire les droits de succession à l’occasion de diverses donations ou d’achats scindés. Le fisc vient de simplifier quelque peu les règles fiscales applicables à ces opérations, nous vous en détaillons les modalités.

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Plus de pitié (même) pour ceux qui régularisent de l’argent au noir, vraiment ?

La presse titrait cet été (l’Echo du 8 août 2020) que le fisc avait remporté une grande bataille judiciaire contre des contribuables fraudeurs titulaires de comptes ouverts à l’étranger. Quelle est la portée de cette décision ? Que doivent faire les personnes qui disposent encore d’un compte non déclaré à l’étranger ? Que coûte la régularisation fiscale ? Quels sont les risques et conséquences en cas de défaut de régularisation d’un compte à l’étranger ? Nous tentons d’y voir clair dans les lignes qui suivent.

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Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020

imagesLa nouvelle mouture de la déclaration fiscale a été publiée fin mars, ce qui nous donne l’occasion de la parcourir pour attirer votre attention sur les nouveautés de ce millésime 2020 et rappeler les modifications majeures – mais peu nombreuses, faute de gouvernement de plein exercice – ont été apportées à l’impôt des personnes physiques l’année dernière.

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Sauvez votre entreprise – Nous vous aidons

Cabinet d'avocat HAVET | réorganisation judiciaire | PRJ | surséance | faillite
Le cabinet dispose d’une longue expérience dans la matière de l’aide aux entreprises en difficultés

Réorganisation judiciaire, PRJ, restructuration, surséance indéfinie, opposition à faillite, nous vous aidons à sauver votre entreprise : les conditions sanitaires actuelles créent un climat économique très défavorable et amènent de nombreuses entreprises à se questionner et à envisager le pire pour leur avenir. Rassurez-vous, le pire peut être bien souvent évité si les problèmes sont pris à bras le corps dès qu’ils surviennent. Il est même parfois possible de sauver votre entreprise alors même qu’elle a été déclarée en faillite…

Comment réagir?

Le seul et unique conseil qui préside à la mise en œuvre de toutes ces procédures salvatrices est qu’il ne faut pas se laisser déborder par les évènements et qu’il est essentiel de réagir au tout début des problèmes pour éviter qu’ils ne deviennent ingérables ensuite.

Le cabinet vous accompagne pour trouver la meilleure solution et sauver votre entreprise. Nous vous présentons en quelques lignes, de manière très simplifiée et non exhaustive, les domaines de compétence que nous avons développés dans le domaine de l’insolvabilité au travers de quelques procédures emblématiques.

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Immeuble en société et succession : quelles sont les limites fiscales ?

Jérôme HAVET avocat fiscaliste
l’achat d’un immeuble en société est toujours une opération attractive

L’investissement d’un immeuble en société est l’un des types de placements les plus populaires en Belgique. Un placement sûr qui combine à la fois des revenus réguliers et la perspective d’une plus-value à long terme pousse de très nombreux Belges à préférer ces placements aux aléas de la bourse. La transmission de ces biens n’est cependant pas sans difficulté puisqu’il est beaucoup plus coûteux de transmettre un immeuble à ses enfants que des actions ou du cash. Pour éviter la différence d’imposition, certains n’hésitent pas à apporter leurs immeubles à des sociétés pour bénéficier du taux réduit sur les donations de biens immobiliers, mais cela ne constituerait-il pas un abus fiscal ?²

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Nous restons disponibles pendant le lockdown!

Le cabinet reste disponible durant la période de crise sanitaire et vous permet  de convenir de rendez-vous en présentiel, à distance par téléphone, Whatsapp ou Skype : j.havet@avocat.be ou au 02/318.42.16.

Nous mettons tout en oeuvre pour assurer votre sécurité lors de votre visite. 

En plus de tous les services que nous offrons habituellement à nos clients, nous envisagerons avec vous les mesures qui vous aideront à passer ces moments difficiles (demandes d’aide, plans de paiement, réorganisations judiciaires, contentieux locatif, etc.).

 

Budget et allocation mobilité sur la sellette

17449315008_cf2cc53c00_oLe législateur a introduit deux régimes pour tenter d’orienter les comportements des employés vers des modes de transport plus écologiques ou alternatifs. Le premier régime, l’allocation mobilité, permet de restituer un véhicule de société en échange d’une enveloppe faiblement taxée, alors que le second, le budget mobilité, permet d’affecter un budget à plusieurs piliers de dépenses. Ces deux régimes fiscaux sont remis en cause puisque la Cour constitutionnelle vient d’invalider l’allocation mobilité dans un arrêt du 23 janvier 2020. Explications.

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Un appartement à la mer comme rémunération alternative

 

16666731063_19954ddbea_oLa théorie de la rémunération alimente un débat depuis de très nombreuses années parmi les praticiens du droit fiscal. Selon cette théorie, une société a le droit de déduire de sa base imposable des dépenses qui n’ont pas un lien direct avec son objet social si elles sont destinées à procurer une rémunération alternative à des membres de la société.

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Thème : Baskerville 2 par Anders Noren.

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