Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020

 

imagesLa nouvelle mouture de la déclaration fiscale a été publiée fin mars, ce qui nous donne l’occasion de la parcourir pour attirer votre attention sur les nouveautés de ce millésime 2020 et rappeler les modifications majeures – mais peu nombreuses, faute de gouvernement de plein exercice – ont été apportées à l’impôt des personnes physiques l’année dernière.

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Sauvez votre entreprise – Nous vous aidons

35199179870_789010c4c2_oLes conditions sanitaires actuelles créent un climat économique très défavorable et amènent de nombreuses entreprises à se questionner et à envisager le pire pour leur avenir. Rassurez-vous, le pire peut être bien souvent évité si les problèmes sont pris à bras le corps dès qu’ils surviennent. Il est même parfois possible de sauver votre entreprise alors même qu’elle a été déclarée en faillite…

Le seul et unique conseil qui préside à la mise en œuvre de toutes ces procédures salvatrices est qu’il ne faut pas se laisser déborder par les évènements et qu’il est essentiel de réagir au tout début des problèmes pour éviter qu’ils ne deviennent ingérables ensuite.

Le cabinet vous accompagne pour trouver la meilleure solution et sauver votre entreprise. Nous vous présentons en quelques lignes, de manière très simplifiée et non exhaustive, les domaines de compétence que nous avons développés dans le domaine de l’insolvabilité au travers de quelques procédures emblématiques.

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Immeubles, société et succession : quelles sont les limites fiscales ?

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L’investissement immobilier est l’un des types de placements les plus populaires en Belgique. Un placement sûr qui combine à la fois des revenus réguliers et la perspective d’une plus-value à long terme pousse de très nombreux Belges à préférer ces placements aux aléas de la bourse. La transmission de ces biens n’est cependant pas sans difficulté puisqu’il est beaucoup plus coûteux de transmettre un immeuble à ses enfants que des actions ou du cash. Pour éviter la différence d’imposition, certains n’hésitent pas à apporter leurs immeubles à des sociétés pour bénéficier du taux réduit sur les donations de biens immobiliers, mais cela ne constituerait-il pas un abus fiscal ?

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Nous restons disponibles pendant le lockdown!

Bien que travaillant à bureaux fermés en raison des mesures prises par le gouvernement, le cabinet reste disponible durant la période de crise sanitaire et vous permet  de convenir de rendez-vous à distance par téléphone, Whatsapp ou Skype : j.havet@avocat.be ou au 02/318.42.16.

En plus de tous les services que nous offrons habituellement à nos clients, nous envisagerons avec vous les mesures qui vous aideront à passer ces moments difficiles (demandes d’aide, plans de paiement, réorganisations judiciaires, contentieux locatif, etc.).

 

Budget et allocation mobilité sur la sellette

 

17449315008_cf2cc53c00_oLe législateur a introduit deux régimes pour tenter d’orienter les comportements des employés vers des modes de transport plus écologiques ou alternatifs. Le premier régime, l’allocation mobilité, permet de restituer un véhicule de société en échange d’une enveloppe faiblement taxée, alors que le second, le budget mobilité, permet d’affecter un budget à plusieurs piliers de dépenses. Ces deux régimes fiscaux sont remis en cause puisque la Cour constitutionnelle vient d’invalider l’allocation mobilité dans un arrêt du 23 janvier 2020. Explications.

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Un appartement à la mer comme rémunération alternative

 

16666731063_19954ddbea_oLa théorie de la rémunération alimente un débat depuis de très nombreuses années parmi les praticiens du droit fiscal. Selon cette théorie, une société a le droit de déduire de sa base imposable des dépenses qui n’ont pas un lien direct avec son objet social si elles sont destinées à procurer une rémunération alternative à des membres de la société.

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L’allocation et le budget de mobilité en détails

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Le législateur a adopté deux lois concernant l’allocation de mobilité et le budget de mobilité le 17 mars 2019. La première aménage un régime instauré en 2018 qui permet au travailleur d’échanger sa voiture de société contre une « allocation de mobilité » fiscalement avantageuse. La seconde permet au travailleur d’échanger sa voiture de société contre un budget annuel destiné à couvrir certaines « dépenses de mobilité ». Nous développons ces nouveaux régimes dans les lignes qui suivent et nous vous expliquons pourquoi ils méritent de retenir votre attention.

Notez que l’allocation mobilité vient d’être invalidée par la Cour constitutionnelle, nous en ferons le détail dans un prochain article.

L’allocation de mobilité

La première loi offre la faculté aux personnes qui fournissent « des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne », de restituer leur voiture de société en échange d’une allocation. Ce régime s’applique aux employés des secteurs tant privé que public, mais il exclut les dirigeants d’entreprises et les indépendants exerçant leur activité en personne physique.

L’allocation de mobilité est un régime volontaire qui doit être instauré à l’initiative de l’employeur qui en fixe les modalités. Il ne s’agit donc pas d’un droit acquis à l’employé. Si ce régime est proposé par le patron de l’entreprise, l’employé doit demander par écrit à en bénéficier. L’employeur peut alors accepter ou refuser la demande de son employé.

Le travailleur qui demande l’application du régime doit répondre à certaines conditions : il doit bénéficier d’un véhicule de société depuis plus de trois mois et avoir disposé d’un véhicule (pas forcément le véhicule actuel) pendant au moins 12 des 36 derniers mois.

La loi permet à une personne qui change d’emploi de bénéficier de l’allocation chez son nouvel employeur s’il répondait déjà aux conditions fixées par la loi auprès de son précédent employeur.

Un travailleur qui dispose de plusieurs véhicules de société n’est tenu d’en restituer qu’un seul pour bénéficier de l’allocation de mobilité, mais il ne peut pas bénéficier de plusieurs allocations en cas de restitution de plusieurs véhicules.

L’octroi de l’allocation de mobilité a pour effet de supprimer certains avantages et certaines exonérations du travailleur (intervention dans les frais de déplacements etc.), sauf si le travailleur bénéficiait de ces avantages avant de restituer son véhicule, auquel cas il peut continuer d’en bénéficier.

Cette sanction ne trouvera cependant pas souvent à s’appliquer, puisque la loi prévoit que l’avantage fiscal lié aux frais de déplacements reste acquis à l’employé qui en bénéficiait déjà au moins 3 mois avant l’échange de son véhicule contre l’allocation de mobilité.

Le montant de l’allocation est égal à 20% des six septièmes de la valeur catalogue du véhicule et à 24% des six septièmes de cette valeur si l’employeur intervenait également dans les frais de carburant.

La loi considère que cette allocation est un avantage imposable fixé à 4% de la base de calcul de l’allocation (soit six septièmes de la valeur catalogue du véhicule). La circonstance que l’employeur intervenait ou non dans les frais de carburant n’est pas prise en compte pour apprécier la hauteur de cet avantage.

Afin d’illustrer cette formule par un exemple, l’employé qui bénéficiait d’une voiture dont le prix catalogue était de 25.000 EUR peut prétendre à une allocation de 4.285 EUR (6/7 x 20%) ou de 5.142 EUR (6/7 x 24%) par an dont le montant sera taxé comme un ATN à concurrence de 857 EUR (25.000 EUR x 6/7 x 4%). La loi prévoit cependant que cet avantage ne peut pas être inférieur à la somme indexable de 820 EUR (1.310 EUR pour l’exercice 2019).

Du côté de l’employeur, le versement de cette allocation est la même que celle de la fiscalité des véhicules. Elle est déductible à concurrence de 75% et constitue une DNA de 17 ou 40% selon que le véhicule précédemment alloué était assorti d’une carte essence ou non. L’allocation n’est en revanche pas soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Le budget mobilité

Le budget mobilité est une autre forme d’encouragement destinée à favoriser l’abandon du véhicule de société en échangeant celui-ci contre un budget qui peut être affecté à 3 « piliers » de dépenses.

A l’instar de l’allocation et pour bénéficier du régime, l’employé devait déjà disposer d’un véhicule de société dont il accepte de se séparer.

Le montant du budget mobilité que l’employeur peut allouer correspond au coût brut annuel de la voiture de société qui était préalablement mise à disposition, en ce compris toutes les charges fiscales ou parafiscales et peut être indexé ou peut même augmenter ensuite en cas de promotion.

Le premier pilier permet au travailleur d’investir ce budget dans un véhicule respectueux de l’environnement, par exemple, une voiture qui satisfait à des normes écologiques strictes, ou dans un véhicule électrique.

Pour être éligibles à ce premier pilier, ces véhicules ne doivent pas dépasser 95gr d’émission de CO2 (105gr en 2019 et 100gr en 2020) ou doivent être équipés d’une batterie suffisante d’au moins 0,5kw par 100kg de poids du véhicule.

Ces véhicules font l’objet du même traitement fiscal que les véhicules classiques de société.

Le second pilier offre la possibilité d’allouer le budget mobilité à des moyens de transport durables ou à des frais de logement si celui-ci est situé dans un rayon proche de l’entreprise.

Ces dépenses peuvent être affectées aux transports en commun, à un vélo électrique ou non, à un cyclomoteur ou encore à une trottinette. Le budget peut aussi être affecté aux accessoires légalement requis pour l’utilisation de ces véhicules tels que casques, bottines ou gants.

Les dépenses relatives à ces moyens de transports en commun doivent être souscrites au nom du travailleur et peuvent être combinées avec un abonnement de parking si celui-ci permet au travailleur de prendre un moyen de transport en commun pour se rendre au travail après avoir garé sa voiture. Le budget peut aussi être alloué à l’achat de billets de transports en commun utilisables par toute la famille de l’employé, dans toute l’Europe.

Le troisième pilier permet au travailleur de recevoir une somme d’argent amputée d’un prélèvement de 38,05 %. Cette somme entre en compte pour le calcul de la pension. Cette partie du budget mobilité que le travailleur n’a pas utilisée pour le financement d’une voiture de société et/ou de moyens de transport en commun lui sera versée une fois par an, en espèces, et ce au plus tard en même temps que le salaire du mois de janvier de l’année suivante.

Comme pour l’allocation mobilité, c’est l’employeur qui dispose de l’initiative d’instaurer le budget mobilité et qui en fixe les modalités. L’acceptation par le travailleur de souscrire à ce budget forme un contrat qui fait partie intégrante du contrat de travail.

Le coût de l’instauration de ce régime pour l’employeur ne diffère nullement du droit fiscal commun. Les véhicules et les frais de carburant sont déductibles en application des dispositions du Code fiscal, avec pour avantage que le pourcentage de déduction de ces dépenses sera souvent plus élevé que celui des véhicules de société classiques plus polluants. Le montant versé à l’employé en application du troisième pilier sera quant à lui entièrement déductible à l’impôt des sociétés.

Les deux nouveaux régimes instaurés récemment par le législateur sont destinés à promouvoir l’échange du véhicule de société contre des alternatives plus respectueuses de l’environnement. Les deux régimes bénéficient d’une fiscalité avantageuse destinée à rendre ce sacrifice plus acceptable. Il est évident que les mentalités seront difficiles à changer, mais les perspectives offertes par ces deux nouveautés sont néanmoins intéressantes, puisqu’elles ouvrent de belles perspectives fiscales. Reste que ces deux régimes sont destinés aux seuls employés et ne peuvent pas bénéficier aux dirigeants d’entreprises alors qu’une initiative similaire les concernant serait également bienvenue.

Jérôme HAVET, j.havet@avocat.be

 

Quelques dépenses pour réduire ses impôts avant la fin de l’année

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Il ne faut pas attendre de remplir sa déclaration fiscale au mois de juin pour se préoccuper de faire quelques économies d’impôts. En effet, l’impôt sur les revenus suit une logique annuelle qui implique de prendre certaines dispositions avant la fin de l’année, après quoi il sera trop tard. Voici quelques mesures qui vous permettront de réduire in extremis la facture qui vous sera envoyée à la fin de l’année prochaine.

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Le saut de génération, un moyen de planification patrimonial attractif ?

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L’allongement de l’espérance de vie a pour effet que nous héritons de plus en plus tard de nos parents, à une date où notre parcours de vie est déjà tracé et où nos enfants par contre ont souvent besoin d’un petit, si ce n’est pas d’un sérieux, coup de pouce. Le législateur régional compétent en a récemment pris conscience et décidé de mettre en place un mécanisme qui permet de réduire considérablement les droits de succession en cas de « saut de génération », c’est-à-dire si les biens de la génération qui nous précède sont directement légués à celle qui nous suit.

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Planifiez la gestion de vos biens

43589815071_ac2f45bf75_oLa vie n’est pas un long fleuve tranquille. Des circonstances dramatiques telles que maladies, accidents, vieillesse peuvent nous placer dans une situation où la gestion de nos biens devient difficile, voire impossible. Des préoccupations de même nature peuvent naître quand si un enfant ou un proche sombre lui-même dans un état d’incapacité, de vulnérabilité qui le rend particulièrement influençable ou prodigue et oblige à le protéger. Il existe plusieurs formes de mesures qui permettent de confier la gestion de votre patrimoine à un tiers.

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