Bonne nouvelle pour ceux qui occupent un bien immobilier qui appartient à leur société

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Depuis de nombreuses années, les contribuables « dirigeants d’entreprise » qui occupaient à titre privé un bien appartenant à leur société, étaient taxés sur la base d’un avantage de toute nature dont le montant avait été considérablement augmenté à la suite des modifications apportées en 2012 à la formule prévue par l’ AR/CIR (arrêté royal d’exécution du code des impôts sur les revenus. Deux arrêts des Cours d’appel de Gand et d’Anvers viennent cependant d’alléger considérablement la charge de ces occupants.

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La Flandre adapte la fiscalité des successions

Placeholder ImageLe droit des successions a connu un bouleversement sans précédent puisqu’une profonde réforme en a modifié les aspects civils l’année dernière. Cette réforme dont nous avons déjà parlé et dont nous reparlerons prochainement devrait entrer en vigueur en septembre 2018 et entraîner de nouvelles modifications fiscales. La Flandre comme d’habitude a déjà modifié sa législation fiscale, mais Bruxelles et la Wallonie devraient lui embrayer le pas prochainement. Explications.

La Flandre n’a pas attendu ses voisines pour adapter sa législation fiscale à la réforme des droits des successions. Cette adaptation prend deux dimensions, dont l’une dimension colle à la nouvelle réforme qui modifie les règles civiles et la seconde vise une nouvelle fois à atténuer la pression fiscale.

La réforme prévoit qu’une personne peut organiser sa succession par l’intermédiaire d’un pacte successoral qu’elle rédige de son vivant, devant ses héritiers, en présence d’un notaire. Cet acte peut accorder ou reconnaître des donations mobilières à l’un ou l’autre des héritiers.

Cet acte notarié aurait dû en principe être soumis aux droits d’enregistrement à 5 ou 7% puisqu’il fait état d’une donation mobilière et que les actes des notaires sont obligatoirement enregistrables. La réforme flamande permet d’éviter cette taxe, bien qu’il soit toujours possible d’enregistrer la convention au taux de 5% ou 7% pour éviter la règle des 3 ans.

L’« usufruit continué » est une nouveauté de la réforme des droits de succession. Auparavant, lorsque vous donniez un portefeuille-titres à vos héritiers en nue-propriété tout en en conservant l’usufruit et sauf disposition contraire, votre conjoint ne pouvait en conserver l’usufruit à votre décès.

A partir du 1er septembre, le conjoint exercera automatiquement l’usufruit sur ces titres. La réforme flamande prévoit que cet usufruit fera partie de la succession du défunt et sera taxée. Idéalement le défunt aura prévu que ce portefeuille-titres sera donné à ses enfants avec la charge de constituer un usufruit pour le conjoint survivant, ce qui permettra de réduire l’impôt.

La Région flamande a réduit à nouveau le taux pour les transmissions réalisées en dehors de la ligne directe. A la différence des deux autres régions qui connaissent 4 taux (ligne directe/conjoints/cohabitants (1) ; frères et sœurs (2) ; neveux et nièces/oncles et tantes (3) ; toutes autres personnes (4)), la Flandre n’en a que trois (ligne directe/conjoints/cohabitants (1) ; frères et sœurs (2) ; toutes autres personnes (3)) qui sont au demeurant, moins élevés que ceux de ses voisines.

  Avant
Frères et sœurs Neveux et nièces
0 à 75.000 EUR 30% 45%
75.000EUR à 125.000 EUR 55% 55%
Plus de 125.000 EUR 65% 65%

 

 

Après
Frères et sœurs Neveux et nièces
0 à 35.000 EUR 25% 25%
35.000 EUR à 55.000 EUR 30% 45%
Plus de 75.000 EUR 55% 55%

La réforme profitera donc aux successions plus importantes bien qu’une modification des tranches d’imposition gomme partiellement l’avantage que pourront recueillir les successeurs qui se trouvent dans ce cas de figure.

La Flandre devrait également exonérer de droits les premiers 50.000 EUR en cas de transmissions de biens mobiliers entre conjoints, comme ce qui existait déjà pour le domicile familial.

La fiscalité des successions fait l’objet d’une rude concurrence entre les Régions. La Flandre fait dans ce domaine, comme elle l’a déjà fait dans beaucoup d’autre, figure de précurseur, mais les deux autres régions ne tarderont probablement pas à lui emboîter le pas puisque cette concurrence conduit généralement à une homogénéisation de la fiscalité sur le plan national. Nous de manquerons pas de vous tenir informés de ces futures vraisemblables réformes.

Jérôme HAVET

j.havet@avocat.be

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Une nouvelle réforme de la fiscalité immobilière en Flandre

16721424892_9574fa217b_oLe gouvernement flamand a déposé un projet de décret devant le Parlement Flamand visant à réformer la fiscalité des acquisitions immobilières au Nord du Pays. Exit le taux réduit sur les habitations modestes qui avait perdu beaucoup de son sens pour le remplacer par un taux de 7%, parfois réduit à 6%, voire 1%. Explications.

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Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2018

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Le millésime 2018 de la déclaration fiscale connaît quelques bouleversements. La déclaration fiscale sera pour la première fois différente selon la région dans laquelle vous habitez et grande première, ce millésime marquera également une réduction importante du nombre de codes. Le remplissage de la déclaration n’en restera pas moins complexe. Tour d’horizon en quelques lignes.

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Opinion: est-il vrai que la réorganisation judiciaire ne permet pas de sauver les entreprises?

Carte blanche dans l’écho du 27 avril 2018

pexels-photo-796602.jpegLe constat relaté dans la presse sur l’efficacité de la procédure en réorganisation judiciaire est cinglant : 70 à 80% des entreprises qui ont recours à cette procédure tombent en faillite. Cette procédure ne servirait donc à rien ?  Qui en est responsable de ces trop fréquents échecs ? Faut-il incriminer l’entrepreneur qui introduit la procédure quand plus aucun espoir n’est permis, l’avocat qui voit dans un client désespéré une belle opportunité financière et lui masque une inévitable faillite, le créancier buté qui refuse toute proposition de paiement, le tribunal qui manque manifestement de moyens de suivi et ne peut encadrer ces procédures comme la loi le prévoit ou encore le coût élevé de cette procédure ? La réponse à ces questions est probablement multiple et résulte certainement de la combinaison de plusieurs de ces facteurs.

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Quelle fiscalité pour les cryptomonnaies?

CoinsLe bitcoin est une monnaie électronique, ou cryptomonnaie, qui a fait énormément parler d’elle ces derniers mois et qui a enrichi un nombre de personnes, parmi lesquelles quelques Belges.

 

 

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Les nouveautés fiscales en 2018

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Chaque nouvelle année apporte son lot de nouveautés fiscales. Le millésime 2018 ne fait pas exception à la règle puisque le droit fiscal connaît une réforme majeure de l’impôt des sociétés et un lot de nombreuses autres nouveautés. Nous avons sélectionné quelques mesures phare qui sont susceptibles de vous affecter dès cette année et vous les décrivons dans les lignes qui suivent.

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Le gouvernement tend un piège aux épargnants

14591651234_241be6458c_oL’épargne pension est un produit très populaire en Belgique. Cette forme de placement permet aux contribuables de constituer un capital qui leur sera versé à l’âge de la retraite moyennant une fiscalisation avantageuse. Le législateur a récemment modifié les règles applicables à ce régime.

 

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Un nouveau coup de semonce à l’attention des fraudeurs

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Selon des déclarations parues dans la presse ce matin, l’administration fiscale a décidé de passer à l’offensive à l’encontre de celles et ceux qui disposent encore d’un compte à l’étranger non déclaré.

Depuis plusieurs années, l’échange automatique d’information entre les administrations fiscales est une réalité en Europe. Cet accord a été étendue à 42 pays en 2017 et sera étendu à 52 pays à partir de 2018. Concrètement, les banques étrangères de 93 pays dans le monde sont désormais obligées de communiquer l’identité des titulaires des comptes des non-résidents à l’administration fiscale belge chaque année.

Il n’est donc plus possible d’ouvrir un compte dans l’un de ces pays sans que l’administration fiscale belge n’en soit automatiquement avertie. Celles et ceux qui ont déjà un compte ouvert à l’étranger verront ces comptes dénoncés à l’administration fiscale belge.

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La réforme du droit successoral

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Le droit des successions est l’une des branches du droit les plus stables que connaît notre législation. Solidement ancrée au sein du Code civil par Napoléon pour rompre avec le modèle de l’ancien régime féodal en 1804, cette matière n’a subi que très peu de modifications au cours de ces deux derniers siècles.

 

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