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Bonne nouvelle pour ceux qui occupent un bien immobilier qui appartient à leur société

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Depuis de nombreuses années, les contribuables « dirigeants d’entreprise » qui occupaient à titre privé un bien appartenant à leur société, étaient taxés sur la base d’un avantage de toute nature dont le montant avait été considérablement augmenté à la suite des modifications apportées en 2012 à la formule prévue par l’ AR/CIR (arrêté royal d’exécution du code des impôts sur les revenus. Deux arrêts des Cours d’appel de Gand et d’Anvers viennent cependant d’alléger considérablement la charge de ces occupants soumis à l’ATN logement.

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La Flandre adapte la fiscalité des successions

fiscalité successorale | Cabinet d'avocats HAVET
fiscalité successorale | Cabinet d'avocats HAVET
La Flandre adapte la fiscalité des successions

Le droit des successions a connu un bouleversement sans précédent puisqu’une profonde réforme en a modifié les aspects civils l’année dernière. Cette réforme dont nous avons déjà parlé et dont nous reparlerons prochainement devrait entrer en vigueur en septembre 2018 et entraîner de nouvelles modifications fiscales. La Flandre comme d’habitude a déjà modifié sa législation fiscale, mais Bruxelles et la Wallonie devraient lui embrayer le pas prochainement. Explications.

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Les nouveautés fiscales en 2018

impôt des sociétés | Jérôme HAVET
Une réforme majeure de l’impôt des sociétés est en préparation

Chaque nouvelle année apporte son lot de nouveautés fiscales. Le millésime 2018 ne fait pas exception à la règle puisque le droit fiscal connaît une réforme majeure de l’impôt des sociétés et un lot de nombreuses autres nouveautés. Nous avons sélectionné quelques mesures phare qui sont susceptibles de vous affecter dès cette année et vous les décrivons dans les lignes qui suivent.

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Quels sont les frais de voyage et de séminaires à l’étranger qui sont déductibles fiscalement ?

5550389306_a5a4f524da_oLes vacances terminées, il est temps de se remettre au travail et de s’attaquer à nouveaux aux petits et grands problèmes dont est fait le quotidien. Un de ces problèmes, et pas le moindre, est de savoir comment déduire les frais de voyages à l’étranger dans la déclaration fiscale. Il convient dans ce contexte de rappeler tant d’abord que les entreprises et les personnes physiques ont le droit d’organiser des voyages à l’étranger en faveur des membres de leur personnel, de leurs clients ou de leurs dirigeants.

L’organisation de tels voyages ou séminaires, dans des pays lointains ou dans des lieux insolites a donné naissance à une importante littérature sur le sujet. En effet, l’administration s’intéresse avec beaucoup d’attention à celles et ceux qui décident d’inscrire dans leur comptabilité les frais de séminaires ou de voyages à l’étranger.

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L’administration peut-elle rejeter des frais professionnels qu’elle estime déraisonnables ?

12057858493_2d2774bf21_oL’administration fiscale s’oppose parfois à la déduction de certaines dépenses professionnelles en arguant non pas du fait qu’elles ne se rapportent pas à l’exercice de la profession, mais qu’elles ne sont pas raisonnables, qu’elles sont « inspirées par le désir ou le souci d’afficher un certain standing, d’entretenir des relations sociales ou mondaines ».

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La nouvelle régularisation fiscale débute aujourd’hui

11730397856_1a561cab48_oIl a été publié dans le moniteur belge de ce vendredi 29 juillet, une loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale (datée du 21 juillet 2016). Cette loi institue enfin le système de DLU QUATER dont nous parlions dans notre dernier article sur ce sujet.

Notons qu’en l’état actuel des choses, le système est incomplet puisqu’il ne permet pas de régulariser les droits de succession qui relèvent d’une compétence régionale. Les régularisations deviennent donc désormais plus complexes. Espérons donc que le fédéral et les régions trouvent un terrain d’entente pour rendre cette procédure pragmatique.

Le cabinet a traité de très nombreux dossiers de régularisations et vous aidera dans vos démarches.

Jérôme HAVET

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Investir dans des œuvres d’art, une bonne idée ?

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Investir dans des œuvres d’art peut sembler être une idée farfelue aux yeux de certains, mais peut-être que l’idée de rénover et décorer vos locaux, de trouver une alternative aux taux d’épargne moroses ou de vous transformer en généreux mécène feront changer d’avis les plus réticents.

La fiscalité qui s’attache aux œuvres d’art n’est pas très favorable et mérite un sérieux avertissement avant de se lancer dans vos premières acquisitions.

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Le nouveau régime de l’économie collaborative commenté dans l’Echo

Bistro Cheny

Lien vers l’article

Le gouvernement qui a décidé de s’attaquer aux revenus découlant de l’économie collaborative, a pour ce faire, fait adopter, par la Chambre une loi-programme qui a été votée le premier juillet et publiée au Moniteur belge dans la foulée.

Ces revenus produits pour l’essentiels par des particuliers se situaient dans une zone grise, puisqu’il était difficile de déterminer s’ils relevaient de la catégorie des revenus divers, professionnels, mobiliers ou immobiliers.

Face à ces incertitudes et conscient que l’essentiel de ces revenus échappait purement et simplement à l’emprise de l’impôt, le gouvernement a voulu simplifier les choses et soumettre ces revenus à l’impôt.

Si l’objectif budgétaire est facilement atteint puisque ce sont les plateformes de l’économie collaborative qui se chargeront elles-mêmes de prélever l’impôt à la source, l’objectif de simplification fiscale appelle une réponse plus nuancée.

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