La fin des caisses noires dans l’HORECA ?

Le Conseil d’Etat a partiellement annulé la réglementation qui instaurait les caisses « blanches » dans l’HORECA. Rappels de la législation applicable et des évolutions législatives.

La réduction de la TVA sur les services de restauration n’aura pas été totalement gratuite, le fisc ayant décidé en 2012 de renforcer les contrôles dans le secteur de l’HORECA.

Ce renforcement s’est notamment matérialisé au travers de l’adoption d’une réglementation obligeant les restaurateurs à s’équiper d’une caisse enregistreuse spécifique dite « blanche », destinée à contrôler de manière très précise le nombre de repas servis. Cette obligation de s’équiper de ce système devait être effective en 2012, puis a été systématiquement repoussée au 1^er janvier 2013, 30 avril 2013, 30 juin 2013, 1^er janvier 2014 , 1^er janvier 2015 et au premier janvier 2016.

Le régime prévoyait que seuls les restaurateurs dont plus de 10% des repas servis étaient consommés sur place, devaient s’équiper de la caisse enregistreuse. Le Conseil d’Etat a invalidé cette législation cette semaine en décidant que ce seuil créait une discrimination selon que les établissements qui dépassent ou non ce cirière de 10%.

Cela signifie t’il que le système devra être abandonné et que la législation sur les caisses « blanches » ne sera jamais mise en place ? C’est très peu probable. Cet arrêt constitue très vraisemblablement un contretemps pour le gouvernement qui avait prévu l’introduction de ces boites partout en Belgique pour le 1^er janvier 2016.

Le gouvernement est donc contraint de revoir sa copie pour adapter cette législation et la rendre conforme à la constitution qui impose que les contribuables soient traités de manière égalitaire.

Nous ne connaissons pas encore les contours de cette nouvelle législation ni la date de l’entrée en vigueur finale de ces nouvelles mesures, mais il est fort probable que le secteur de l’HORECA disposera encore de nombreux mois de répits avant de devoir finalement s’équiper de ces caisses enregistreuses tant redoutées.