La nouvelle procédure de régularisation fiscale

MonacoUne loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale (datée du 21 juillet 2016) a été publiée au moniteur belge de ce 29 juillet 2016. Cette loi institue, enfin, le système de DLU QUATER que les praticiens attendaient depuis 2 ans.

Le contexte international actuel pousse inexorablement celles et ceux qui n’ont pas encore régularisé les capitaux qu’ils détiennent à l’étranger et n’ont pas déclarés en Belgique à rentrer dans le rang. Les différents scandales, KB Lux, PANAMA PAPERS, HSBC, Lux Leaks et autres ont conduit le gouvernent à adopter de nombreuses règles, notamment la taxe dite « Cayman », qui permet de taxer par transparence les fonds des sociétés offshore.

Dans sa quête inlassable de nouvelles rentrées fiscales, le gouvernement a pris la décision de réactiver la procédure de régularisation fiscale (DLU). Cette procédure déjà relancée alors même qu’elle allait, aux dire de ses initiateurs rester unique et ne serait pas renouvelée, devient cette fois ci définitive.

Les praticiens de la régularisation fiscale étaient dans l’attente d’une nouvelle procédure depuis déjà plusieurs années. Il convient de rappeler que même si la procédure de régularisation fiscale encadrée par la loi était terminée depuis 2 ans, il était toujours possible de s’adresser aux administrations locales ou à l’ISI pour obtenir une régularisation « à l’amiable ». Cette possibilité avait été néanmoins sérieusement réduite à la suite de diverses injonctions.

Quelles conditions pour régulariser ?

Pour bénéficier du nouveau régime, il ne faut pas encore avoir fait l’objet d’une enquête conduite par une institution judiciaire belge, l’administration fiscale, l’inspection sociale, la sécurité sociale ou le SPF économie.

Les revenus tirés d’une infraction liée au blanchiment d’argent sont exclus du nouveau régime.

Cette nouvelle forme de régularisation perd son caractère unique. En effet, celles et ceux qui ont déjà profité d’un round de régularisation peuvent à nouveau introduire une DL(U) auprès du service des décisions anticipées. 

A quel coût ?

Le coût de la régularisation dépend du type de revenu visé. Les revenus sont taxés selon le régime qui leur est applicable (mobiliers, immobiliers, professionnels, etc.) majorés d’un pourcentage de 20 points. Par exemple, la régularisation d’un revenu soumis au précompte mobilier au taux du précompte mobilier (27% depuis 2016) majoré de 20%.

Le pourcentage applicable sera majoré chaque année jusqu’en 2020. En d’autres termes, la régularisation coûte 20 points ; 22 points en 2017 ; 23 points en 2018, jusqu’à atteindre 25 points en 2020.

Les cotisations sociales peuvent être régularisées selon le même schéma au prix d’une majoration de 15 points portée à 20 points en 2020.

Les capitaux prescrits peuvent faire l’objet d’un prélèvement sur le capital de 36% (40% en 2020).

Effets 

La régularisation entraîne une amnistie pénale, sociale et fiscale. La soumission d’une procédure et le paiement des droits entraînent l’impossibilité de poursuivre le déclarant tant d’un point de vue pénal que dans le cadre de poursuites administratives par l’administration fiscale elle-même.

Faiblesses du nouveau régime

Faute d’un accord qui doit encore intervenir entre les régions et le fédéral ou d’une procédure distincte instaurée directement par les régions, il n’est plus possible de régulariser les droits de succession par le biais d’une seule et unique procédure comme c’était le cas auparavant.

Il est vrai que ces dernières années ont vu naître un important glissement de compétences fiscales du fédéral vers les régions, puisque ce sont les régions qui sont désormais en charge des droits de succession qui intéressent nombre de régularisations fiscales.

En effet, les régions n’ont pas désiré s’associer au nouveau régime fédéral. Dans les cas où des droits de succession ont été éludés, il sera beaucoup plus difficile de régulariser les fonds puisque ce volet de la régularisation dépendra fortement de la volonté du fonctionnaire local.

Il est encore assez difficile de cerner la notion de « capital prescrit ». La personne qui souhaite introduire une DLU doit « démontrer et prouver, à l’appui de sa déclaration, que les revenus, sommes, opérations TVA et capitaux prescrits ont été soumis à leur régime fiscal ordinaire et que ces sommes ne proviennent pas d’une infraction, même prescrite ». Si le déclarant n’est pas en mesure de prouver cet élément, le capital soumis à régularisation devra être taxé selon un pourcentage variant de 36 à 40%.

Conclusion

L’ensemble des pays européens se sont engagés à communiquer automatiquement l’identité des comptes toujours ouverts par des résidents européens étrangers à leur autorité nationale de résidence depuis 2015. Il n’existe donc plus de secret bancaire en Europe à ce jour. Nombre d’autres pays, tels que la Suisse, ont décidé de s’engager dans la même direction dès le premier janvier 2018.

Suivant ce mouvement, de plus en plus de banques exhortent les clients qu’elles ont protégés pendant de très nombreuses années à déclarer leurs comptes à l’administration belge. Actuellement ces banques vont même à défaut de régularisation, jusqu’à rompre les relations bancaires qui les liaient à leurs clients et à bloquer les comptes.

Il devient donc urgent pour celles et ceux qui n’ont pas encore régularisé leurs comptes non déclarés de le faire. Le coût d’une régularisation est souvent minime, surtout en cette période de crise où les taux d’intérêts sont très faibles, et il serait vraiment dommage de se priver de cette nouvelle procédure qui permet de rapatrier en Belgique des fonds qui sont inutilisables.

Jérôme HAVET

j.havet@avocat.be

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A propos jhavet

Avocat spécialisé en droit fiscal, droit des sociétés et droit commercial.
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