La procédure en réorganisation judiciaire : procédure salvatrice ou antichambre de la faillite ?

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La procédure en réorganisation judiciaire succède au concordat judiciaire depuis l’adoption de la loi du 31 janvier 2009 qui l’a introduite dans l’arsenal législatif belge. Cette procédure est souvent largement décriée car elle est souvent mal utilisée et conduit bien trop souvent à la faillite.

A contrario si elle est bien utilisée, elle présente le mérite d’offrir un peu de répit aux entreprises en difficultés qui souhaitent réorganiser leurs activités et de redémarrer sainement après un passage à vide.

Explications :

Pour qui? La procédure en réorganisation judiciaire s’adresse principalement aux commerçants, mais a été étendue à de nombreux autres acteurs de la vie économique qu’ils soient en personne physique ou agissent par l’intermédiaire d’une société (agriculteurs, certaines professions libérales, etc.).

Dans quel but? Cette procédure s’adresse aux entreprises dont l’activité économique est bancale et elle peut avoir plusieurs buts : la négociation d’un accord collectif, c’est-à-dire, la conclusion d’un plan d’apurement des dettes.

Elle peut ou peut également avoir pour objet le transfert de toute ou partie de l’activité économique de l’entreprise.

L’effet suspensif : La procédure connaît un grand succès en raison de l’effet suspensif qu’elle entraine sur les mesures d’exécution que produit le dépôt de la requête (article 31 de la Loi sur la continuité des entreprises). En d’autres terme, le dépôt de la requête ouvre un sursis de paiement à l’égard de quasi tous les créanciers pendant une période de 2 à 6 mois (selon l’importance du litige et l’arrondissement judiciaire).

Il est important de noter que si les mesures d’exécutions sont suspendues, les saisies valablement réalisées subsistent et conservent un caractère conservatoire. En d’autres termes sauf accord avec le créancier saisissant, ce qui a été saisi avant l’introduction de la requête n’est pas vendu, mais n’est plus disponible ou utilisable . C’est alors le parcours du combattant pour obtenir la levée de la saisie auprès du Tribunal.

Le plan ou le transfert : Le sursis est accordé dans un objectif bien particulier : conclure un accord de paiement de toute ou partie des dettes ou transférer l’activité de l’entreprise et éviter la faillite.

 La procédure non judiciaire de l’accord amiable :

L’article 15 de la loi ouvre la voie d’une procédure amiable sans passage par la procédure judiciaire. Cette faculté permet de s’adresser à ses créanciers pour conclure un plan d’apurement confidentiel qui est ensuite déposé au greffe du Tribunal de commerce.

L’un des désagréments liés à l’introduction d’une procédure en réorganisation judiciaire est la mention de l’introduction de cette procédure dans les annexes du Moniteur belge et la nécessité d’avertir l’ensemble des créanciers de la société. Cette procédure souple permet de réduire la publicité de la procédure et de conclure un accord amiable et confidentiel avec les créanciers que qui ont été choisis par l’entreprise en difficultés.

L’accord est ensuite déposé au greffe du Tribunal de commerce, de manière confidentielle, les tiers ignorant donc son contenu ou même son existence.

L’introduction d’une procédure en réorganisation judiciaire :

Lorsqu’il est absolument indispensable de protéger l’activité par un sursis : que ce soit parce que soit les créanciers perdent patience et menacent de pratiquer des saisies, ou parce que ceux-ci refusent la procédure amiable, le débiteur n’a alors souvent pas d’autre choix que de se tourner vers la procédure judiciaire.

Cette procédure peut prendre trois formes : une procédure amiable, comme celle qui a déjà été détaillée, mais qui est alors accompagnée d’un sursis et du contrôle d’un juge, une procédure « d’accord collectif » et une procédure de transfert d’activité.

Ces trois procédures présentes des avantages et des inconvénients, notamment :

  • La suspension de toutes les mesures d’exécutions pour les dettes qui sont nées avant l’introduction de la procédure : c’est le fameux sursis qui rend la procédure si populaire et qui peut atteindre 6 mois renouvelables une fois au maximum.
  • La publicité de la procédure, par la publication dans les annexes du Moniteur belge et la notification à tous les créanciers de l’ouverture de la procédure.
  • La nécessité de constituer un dossier de pièces en annexe de la requête qui est déposée devant le Tribunal compétent dont la liste est fixée par l’article 17 de la Loi.

A ce stade, l’intervention d’un avocat et d’un comptable devient indispensable. Le Tribunal désigne en effet un juge, pour vérifier l’état d’avancement de la procédure et les contacts fréquents avec lui nécessitent un suivi minutieux de chaque dossier.

La procédure par accord collectif :

La procédure par accord collectif est la voie royale de la réorganisation judiciaire. Cette procédure permet de négocier un accord avec l’ensemble des créanciers du débiteur pour obtenir un remboursement étalé des dettes et très souvent, un abattement de celles-ci.

Le débiteur propose alors à ses créanciers, un plan d’apurement de ses dettes ou d’une partie de ses dettes (des remises du principal, des amendes, des intérêts et des frais peuvent être et sont souvent proposées) qu’il soumet à leur vote lors d’une séance placée sous le contrôle du Tribunal.

Le plan est acquis si une majorité de votants représentant plus de 50% du montant des dettes votent en faveur du plan. Le Tribunal exerce un contrôle sur celui-ci et vérifie si les conditions imposées par la loi sont remplies.

Le plan de peut proposer de remboursement s’étalant sur une période de plus de 60 mois pour les créanciers ordinaires et de 24 mois pour les créanciers privilégiés. Le plan ne peut pas non plus, prévoir un abattement plus défavorable pour les créanciers « publics » qu’il ne l’est pour les autres. Plusieurs autres conditions doivent également être respectées.

Lorsque le vote est favorable, l’accord s’impose à tous les créanciers, en ce compris ceux qui ont voté contre celui-ci. Les remboursements sont alors réalisés selon les modalités qui sont prévues dans le plan.

La rédaction du plan d’apurement est un exercice minutieux qui implique de connaître la capacité de remboursement du débiteur sans quoi les créanciers qui ne seraient pas payés pourraient agir en révocation du plan et mettre a néant la procédure dans son ensemble.

En cas d’échec du vote, deux alternatives sont possibles : le transfert d’activité et la faillite.

La procédure de transfert d’activité :

La procédure de transfert d’activité peut être introduite de manière autonome, mais est plus classiquement introduite à la suite de l’échec d’un accord collectif. L’entreprise sollicite alors que le Tribunal désigne un mandataire de justice, souvent un avocat qui est chargé de démarcher un potentiel repreneur de toute ou partie de l’activité.

Cette procédure est parfois utilisées par les débiteurs eux-même, pour reprendre l’activité et assurer un « auto-transfert » de leurs activités.

Le transfert s’il a lieu, est alors soumis au Tribunal pour être avalisé.

L’intervention d’un mandataire de justice :

Dans le cadre de la procédure en réorganisation judiciaire, le débiteur peut être aidé à sa demande par un mandataire de justice. Il s’agit d’un spécialiste que le Tribunal désigne, il peut avoir plusieurs rôles : celui d’un conseiller qui vérifie la situation de l’entreprise et aide le débiteur à redresser sa situation ou celui d’un « médiateur » qui a pour mission de rétablir la confiance entre le débiteur et ses créanciers.Lorsque la procédure en réorganisation judiciaire est particulièrement délicate, il est utile de s’adjoindre les services de ces personnes qui ont toute la confiance du Tribunal .

Combien ca coûte ?

La réponse à cette question est difficile à apporter. L’intervention d’un avocat et d’un comptable est indispensable pour la rédaction des documents légaux et financiers nécessaires dans le cadre de la procédure.

Des états comptables intermédiaires seront souvent réclamés et le suivi minutieux de la procédure est indispensable alors que de nombreuses questions se posent très souvent en cours de route.

L’enjeu de la procédure et sa complexité ainsi que le nombre de créanciers, une éventuelle dimension internationale ou intra-groupe sont autant d’éléments qui influencent le coût de cette procédure.

L’introduction de la procédure nécessite le paiement d’un droit de greffe de 1.000 EUR. Les différents mandataires de justice intervenant doivent aussi être payés selon des barèmes fixes.

Le coût qu’implique la procédure en réorganisation judiciaire et l’énergie humaine nécessaire au redressement d’une activité doivent être autant d’éléments qui doivent conduire le dirigeant à agir rapidement pour sauver son activité et avant qu’il ne soit trop tard comme c’est malheureusement trop souvent le cas.

Malheureusement, les entreprises qui y ont recours agissent souvent trop tard : alors qu’il est souvent préférable d’introduire une procédure dès que les difficultés apparaissent. Les entreprises attendent presque toujours le dernier moment, lorsque les montants impayés sont très importants et lorsque la confiance avec les fournisseurs est déjà définitivement compromise.

On doit conseiller aux entreprises qui connaissent des difficultés, de prendre les devants et d’introduire cette procédure avant d’arriver à des situations indémêlables ou de rompre définitivement le lien de confiance avec les fournisseurs.

La préservation de bonne relations avec ses fournisseurs est pourtant indispensable à la réussite d’une procédure en réorganisation judiciaire, puisque qu’ils ont un rôle fondamental à jouer dans le cadre du vote qui intervient à la fin du sursis.

C’est d’autant plus vrai que la loi organise une procédure beaucoup plus souple qui permet de faire l’économie du contrôle du tribunal par le biais de la conclusion d’un accord amiable beaucoup moins lourde et donc beaucoup plus économique pour celui qui l’emprunte.

Le cabinet dispose d’une sérieuse expérience dans la matière, complétée par une formation universitaire sur le sujet. Il vous guidera dans les différentes étapes de cette procédure et vous aidera à sauvegarder votre entreprise.

Jérôme HAVET

j.havet@avocat.be

A propos jhavet

Avocat spécialisé en droit fiscal, droit des sociétés et droit commercial.
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