Le Tribunal de commerce de Mons et Charleroi, division Mons est appelé à statuer sur l’homologation d’un plan de réorganisation judiciaire dans le cadre duquel des créances fiscales liées au précompte professionnel ont été reprises.
Le plan déposé par le débiteur prévoit un abattement global des créances à 30% des montants dû en principal par ce dernier. L’administration du précompte fait intervention volontaire et invoque un arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2014 pour faire valoir que les créances du précompte professionnel doivent être assimilées aux des créances de travailleurs qui sont protégées par l’article 49/1 de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises.
Le Tribunal de commerce de Mons et Charleroi, division Mons, déboute l’administration fiscale des contributions directes.
La réorganisation judiciaire ou PRJ permet de sauver de nombreuses entreprises de la faillite
La procédure de réorganisation judiciaire succède au concordat judiciaire depuis l’adoption de la loi du 31 janvier 2009 qui l’a introduite dans l’arsenal législatif belge. Cette procédure est souvent largement décriée car elle est souvent mal utilisée et conduit bien trop souvent à la faillite.
A contrario si elle est bien utilisée, elle présente le mérite d’offrir un peu de répit aux entreprises en difficultés qui souhaitent réorganiser leurs activités et de redémarrer sainement après un passage à vide.
L’expérience démontre que de nombreuses faillites ou procédures en réorganisation judiciaire introduites trouvent leur source dans l’encours clients. Il est particulièrement malaisé dans certains secteurs, notamment lorsque l’on est un sous-traitant, d’exiger de ses clients avec lesquels des contrats réguliers sont conclus, qu’ils payent en temps et en heure. Ces derniers en profitent donc bien souvent pour trainer et payer avec de nombreux mois de retard…
Ces situations deviennent parfois dramatiques lorsque la société manque de cash flow et ne peut plus faire face au factures impayées vis-à-vis de ses propres fournisseurs alors même qu’elle dispose d’importantes créances commerciales impayées.
Il est indispensable de prendre des mesures contre ces mauvais payeurs qui mettent en péril la santé financière de votre entreprise.
Les conditions générales indiquées sur votre facture.
Les conditions générales peuvent toucher à de nombreux aspect de la relation contractuelle qui vous lie avec votre cocontractant, elles peuvent prévoir des règles liées aux modalités de la garantie, de l’éventuelle résolution ou résiliation du contrat, etc. Ces règles doivent être souvent modérées lorsqu’elles visent des consommateurs.
Dans le cadre de ce bref article, seules les conditions qui ont un impact essentiel sur le paiement de votre facture seront décrites.
La clause pénale
La clause pénale prévoit une indemnité forfaitaire, souvent fixée sous la forme d’un pourcentage (10 à 15%) du montant total de la facture avec un montant minimum destiné à couvrir une partie des frais de recouvrement en cas de non paiement à l’échéance de celle-ci.
Cette clause est largement acceptée et permet de rémunérer votre conseil sans imputer le montant de votre facture, lorsqu’il intervient pour récupérer vos impayés.
Les intérêts de retard
Les intérêts de retard en cas de non paiement peuvent être fixés directement dans la facture, il est essentiel d’en déterminer la hauteur si l’on souhaite dépasser l’intérêt fixé en matière commerciale (8% actuellement). Le taux de ces intérêts ne devra cependant pas être trop élevé, sous peine d’être réduits par le juge, cette remarque vaut également pour la clause pénale.
Il est essentiel également de se dispenser de mise en demeure préalable et de prévoir que tant les intérêts de retard, que l’indemnité forfaitaire seront dus à l’échéance de la facture « sans mise en demeure préalable ».
La détermination du juge compétent
Facilitez la vie du conseil qui sera chargé de récupérer en justice vos impayés : prévoyez que seules les juridictions de l’ordre judiciaire du lieu où est établi le siège social de votre société ou de votre activité seront compétentes.
Tenez une comptabilité rigoureuse et n’attendez pas avant d’envoyer vos rappels
Les factures sont en général payables dans le mois en matière commerciale, si vous ne prévoyez pas un délai différent, assurez-vous d’un suivi précis des factures en attente et n’attendez pas pour envoyer un premier puis un second rappel courtois, mais ferme, dans lequel vous inviterez votre débiteur à régler votre facture.
A ce stade, vous pourriez déjà exiger les indemnités prévues dans vos conditions, bien entendu, il n’est pas nécessaire de chercher à irriter un client qui pourrait ne plus avoir envie de s’adresser à vous à l’avenir. La modération s’impose.
Procédez au recouvrement systématique de vos créances impayées.
Ne laissez pas vos factures impayées après un ou deux rappels : soyez rigoureux et montrez à vos clients que vous entendez être payé en confiant le recouvrement de vos factures à un professionnel (un avocat par exemple). Cette démarche ne doit pas être perçue comme agressive. La santé de votre activité économique l’exige, votre crédit aussi : ne laissez pas à vos débiteurs la possibilité de prendre de mauvaises habitudes en terme de paiement à votre égard.
Le coût que représentent les honoraires de votre serviteur sera d’ailleurs compensé par les clauses insérées dans vos conditions générales que vous aurez inséré dans votre facture et qu’il ne se privera pas d’opposer à vos débiteurs.
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Le cabinet conseille et défend ses clients dans les domaines du droit fiscal et du droit des affaires. Facile d’accès, implanté à Waterloo en plein cœur du Brabant Wallon, à deux pas de Bruxelles, Nivelles, Mons et Charleroi, le cabinet conseille et défend tant les particuliers que les professionnels dans toutes leurs questions juridiques et procure aux entreprises un accompagnement constant tout au long de leur vie.
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