La procédure en réorganisation judiciaire à l’aube de la nouvelle loi du 27 mai 2013

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Cliquez ici pour plus d’informations sur la procédure proprement dite : https://avocat-havet.com/2014/05/21/la-procedure-en-reorganisation-judiciaire-procedure-salvatrice-ou-antichambre-de-la-faillite/

La loi du 27 mai 2013 est entrée en vigueur ce premier août, apportant quelques modifications au régime de la procédure en réorganisation judiciaire, il est donc temps de faire le tour des principales modifications apportées à la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises.

  1. Introduction

La procédure en réorganisation judiciaire (ci-après dénommée : PRJ), est souvent vue comme la dernière chance des entreprises soumises à des difficultés financières avant la faillite.

Concrètement, cette procédure permet de suspendre toute mesure d’exécution pendant un sursis fixé par le Tribunal de commerce, généralement 6 mois (la durée de ce sursis varie selon les arrondissements judiciaires et la complexité du dossier). pendant ce sursis, l’entreprise (au sens large,la procédure étant ouverte tant aux personnes physiques qu’aux sociétés commerciales, aux agriculteurs et même à certaines professions libérales) négocie un plan d’apurement avec ses créanciers, voire une réduction des dettes, amendes et accroissements comme le ferait un repreneur dans le cadre d’une faillite.

Cette procédure peut donc avoir un impact considérable sur la survie des entreprises, puisqu’elle permet d’obtenir un premier délai pendant lequel plus aucune dette ne doit être payée (sauf les créanciers privilégiés), de réduire le montant des dettes existantes au moment de l’introduction de la procédure et de les rembourser sur une période qui est généralement fixée à 5 ans (60 mois).

En cas d’échec, un transfert de l’activité sous autorité de justice est également possible.

La PRJ a essuyé de nombreuses critiques, notamment en ce qu’elle était souvent perçue comme inutile, utilisée bien souvent en désespoir de cause, alors que la faillite aurait été préférable, on lui reproche aussi le ralentissant les tribunaux de commerce dont on sait qu’ils sont déjà surchargés? Certains vont même jusqu’à dire qu’elle fausse la concurrence entre les entreprises dans certains secteurs.

Il est clair que la procédure en réorganisation judiciaire est une procédure qui fait appel à de nombreuses ressources du Tribunal saisi, elle nécessite plusieurs audiences, la désignation d’un juge délégué par le Tribunal de commerce chargé de suivre la procédure, etc.

La PRJ est une procédure lourde, dans un souci d’économie de la justice, la loi du 27 mai 2013 vient apporter quelques modifications au régime en vigueur :

  1. Nouveautés

Elargissement du champ d’application : La loi est maintenant ouverte aux agriculteurs en personnes physique et aux sociétés agricoles.

Rôle accru des professionnels du chiffre : Le comptable est davantage sollicité dans la nouvelle procédure, puisqu’il doit participer à la rédaction de certains documents nécessaires lors de l’introduction de la PRJ, ce qu’il faisait déjà en pratique bien souvent sous l’emprise de l’ancienne loi (article 17 de la loi).

Il peut également être entendu par les chambres d’enquête commerciale « concernant les recommandations qu’ils ont faites au débiteur et, le cas échéant, les mesures qui ont été prises afin d’assurer la continuité de l’entreprise » (art. 12), la nouvelle loi fait reposer un devoir de conseil renforcé sur le comptable.

La loi fait également peser sur les comptables un nouveau devoir de communication lorsqu’ils constatent « des faits graves concordants susceptibles de compromettre la continuité de l’entreprise du débiteur ».

Le comptable doit informer son client et l’inviter à prendre des mesures pour rétablir sa situation financière. Si l’entreprise n’obtempère pas, le comptable peut alors avertir le président du tribunal de commerce. A la lecture du texte, cette disposition est facultative.

Procédure électronique : Selon des modalités qui doivent être encore définies par arrêté royal, il devrait être possible de consulter toute ou partie du dossier via internet. Les créanciers du demandeur pourront aussi déposer le titre de leur créance par voie électronique, ce qui aura pour effets d’interrompre la prescription et de mettre en demeure le débiteur.

On ignore encore quand seront adoptées ces mesures d’exécution. Il est fort probable que la mise en oeuvre de ces belles idées soient reportées indéfiniment.

Droit d’accès à la procédure : Un aspect non négligeable de la procédure provient de son coût qui a été augmenté par la perception d’un droit de mise au rôle de 1.000 EUR  lors de l’introduction de la procédure.

Plan d’apurement : Les règles relatives à la rédaction du plan d’apurement ont été modifiées : « Les propositions incluent pour tous les créanciers une proposition de paiement qui ne peut être inférieure à 15 pourcent du montant de la créance », le remboursement anticipés de certains créanciers n’est également plus possible, tout comme la définition d’un plan d’apurement qui prévoit un remboursement différencié des créanciers.

Certaines créances des travailleurs, alimentaires, ainsi que les amendes pénales sont enfin beaucoup mieux protégées puisqu’elles ne peuvent plus figurer dans le plan.

Ces nouvelles restrictions empêchent désormais certains abus du passé, mais un plan parfaitement viable peut toujours être négocié.

  1. Conclusion

La loi sur la continuité des entreprises était parfois utilisée abusivement pour fausser la concurrence ou pour faire survivre des entreprises qui étaient vouées à la faillite (50% des procédures en PRJ débouchaient sur une faillite).

La mesure qui touche le plus les petites entreprises qui souhaitent sauver leur activité est incontestablement le droit de mise au rôle qui a été considérablement augmenté, passant de 60 EUR à 1.000 EUR.

La procédure en réorganisation judiciaire reste un excellent moyen pour éviter la faillite lorsque l’activité économique de l’entreprise connaît des difficultés passagères qu’un sursis peut soulager.

Lorsque cette procédure est entamée sérieusement, elle permet à l’entreprise de prendre le temps d’envisager les mesures de redressement nécessaires et de relancer son activité.

Le cabinet dispose d’une sérieuse expérience en la matière complétée d’une formation universitaire spécifique, nous vous guiderons dans vos démarches en vue de rétablir votre activité.

Jérôme HAVET

j.havet@avocat.be

A propos jhavet

Avocat spécialisé en droit fiscal, droit des sociétés et droit commercial.
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