Opinion: est-il vrai que la réorganisation judiciaire ne permet pas de sauver les entreprises?

Carte blanche dans l’écho du 27 avril 2018

réorganisation judiciaire Cabinet d'avocats HAVET
La réorganisation reste un excellent outil pour sauver les entreprises

Le constat relaté dans la presse sur l’efficacité de la procédure en réorganisation judiciaire est cinglant : 70 à 80% des entreprises qui ont recours à cette procédure tombent en faillite. Cette procédure ne servirait donc à rien ?  Qui en est responsable de ces trop fréquents échecs ? Faut-il incriminer l’entrepreneur qui introduit la procédure quand plus aucun espoir n’est permis, l’avocat qui voit dans un client désespéré une belle opportunité financière et lui masque une inévitable faillite, le créancier buté qui refuse toute proposition de paiement, le tribunal qui manque manifestement de moyens de suivi et ne peut encadrer ces procédures comme la loi le prévoit ou encore le coût élevé de cette procédure ? La réponse à ces questions est probablement multiple et résulte certainement de la combinaison de plusieurs de ces facteurs.

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Le fisc n’est pas assimilé aux travailleurs dans une PRJ!

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Commerce Mons dd. 27 octobre 2014.

Le Tribunal de commerce de Mons et Charleroi, division Mons est appelé à statuer sur l’homologation d’un plan de réorganisation judiciaire dans le cadre duquel des créances fiscales liées au précompte professionnel ont été reprises.

Le plan déposé par le débiteur prévoit un abattement global des créances à 30% des montants dû en principal par ce dernier. L’administration du précompte fait intervention volontaire et invoque un arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2014 pour faire valoir que les créances du précompte professionnel doivent être assimilées aux des créances de travailleurs qui sont protégées par l’article 49/1 de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises.

Le Tribunal de commerce de Mons et Charleroi, division Mons, déboute l’administration fiscale des contributions directes.

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La procédure en réorganisation judiciaire à l’aube de la nouvelle loi du 27 mai 2013

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Cliquez ici pour plus d’informations sur la procédure proprement dite : http://avocat-havet.com/2014/05/21/la-procedure-en-reorganisation-judiciaire-procedure-salvatrice-ou-antichambre-de-la-faillite/

La loi du 27 mai 2013 est entrée en vigueur ce premier août, apportant quelques modifications au régime de la procédure en réorganisation judiciaire, il est donc temps de faire le tour des principales modifications apportées à la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises.

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La surséance indéfinie au recouvrement : mode d’emploi

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Derrière ce nom barbare se cache une procédure qui fait l’honneur de l’administration fiscale : la surséance indéfinie au recouvrement est un règlement collectif des dettes  fiscales.

Le siège de la matière se site à l’article 413bis du Code des impôt sur les revenus qui précise que : A la demande d’un redevable, personne physique, ou de son conjoint sur les biens duquel l’imposition est mise en recouvrement, le directeur des contributions peut accorder la surséance indéfinie au recouvrement des impôts sur les revenus, en principal, accroissements, amendes et intérêts, à l’exclusion des précomptes, établis à charge du redevable.

Le redevable qui n’est plus en mesure d’honorer les dettes d’impôts qui lui sont réclamées par le fisc peut s’adresser à lui et soumettre un plan d’apurement échelonné.

Si une telle possibilité existe déjà vis-à-vis du receveur concernant les intérêts et les amendes, la surséance permet de réduire le principal du montant  d’impôt dû.

En application de cette procédure, le contribuable soumet à l’administration une proposition de remboursement échelonnée sur une période déterminée qu’il fixe lui même, soit par mensualités, soit via le paiement d’une somme fixe déterminée à l’avance, soit par une combinaison des deux.

Notons qu’il n’est pas nécessaire de rembourser intégralement la dette d’impôt via ce plan, une réduction de celle-ci, des intérêts, des accroissements et des amendes peut donc être proposée au fisc qui appréciera.

La surséance est soumise à certaines conditions qui sont soit prévues dans la loi, soit relèvent de l’appréciation du directeur régional, ainsi l’article 413bis, §2, 2° prévoit que : « le contribuable n’ait pas bénéficié d’une décision de surséance indéfinie au recouvrement dans les cinq ans qui précèdent la demande » : impossible donc de demander chaque année la surséance.

L’administration n’acceptera généralement pas non plus les demandes de surséances lorsque le contribuable est redevable d’autres dettes non-fiscales, mais ce n’est pas toujours le cas.

Le contribuable doit également démontrer qu’il est dans un état de précarité et qu’il lui est impossible de rembourser ses dettes à brève échéance, mais cette procédure n’est pas réservée aux seuls indigents : il est possible que des personnes disposant de revenus confortables puissent également bénéficier de la surséance.

L’article 413quater dresse les désagréments de la procédure : le receveur chargé de l’instruction du dossier est autorisé à mener une enquête. En effet, l’administration n’accordera pas le bénéfice de cette procédure sans vérifier que le demandeur est bel et bien dans les conditions pour l’obtenir, elle dispose d’ailleurs dans le cadre de cette procédure, du droit de lever le secret bancaire (s’il existe encore, sic).

L’article 413sexies relève l’intérêt de la procédure : l’introduction de la demande suspend les voies d’exécutions : toutes les saisies sont suspendues jusqu’à la décision du directeur régional chargé d’examiner la demande.

Le délai moyen pour rendre une décision est généralement de 6 mois, cette procédure est donc particulièrement intéressante pour les contribuables acculés qui souhaitent obtenir un sursis.

Le directeur régional sa décision et le plan de remboursement doit être scrupuleusement respecté par le contribuable, sous peine de voir la mesure de grâce révoquée et la totalité de l’impôt réclamé.

Le Code de la TVA prévoit des dispositions similaires pour une procédure identique, avec quelques nuances pratiques quant à son application.

Pour conclure, la procédure de surséance indéfinie au recouvrement permet aux contribuables qui ne sont plus en mesure de payer leurs impôts de trouver une solution alternative et relativement souple au règlement collectif de dettes ou à la faillite qui sont  des procédures terriblement contraignantes (désignation d’un médiateur, indisponibilité des comptes bancaires, procédure judiciaire, etc.).

Ne pas tenter d’avoir recours à cette procédure avant de se résigner à ces solutions ultimes serait donc bien dommage.

Pour plus d’information : j.havet@avocat.be

par Anders Noren.

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