Un nouveau coup de semonce à l’attention des fraudeurs

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Selon des déclarations parues dans la presse ce matin, l’administration fiscale a décidé de passer à l’offensive à l’encontre de celles et ceux qui disposent encore d’un compte à l’étranger non déclaré.

Depuis plusieurs années, l’échange automatique d’information entre les administrations fiscales est une réalité en Europe. Cet accord a été étendue à 42 pays en 2017 et sera étendu à 52 pays à partir de 2018. Concrètement, les banques étrangères de 93 pays dans le monde sont désormais obligées de communiquer l’identité des titulaires des comptes des non-résidents à l’administration fiscale belge chaque année.

Il n’est donc plus possible d’ouvrir un compte dans l’un de ces pays sans que l’administration fiscale belge n’en soit automatiquement avertie. Celles et ceux qui ont déjà un compte ouvert à l’étranger verront ces comptes dénoncés à l’administration fiscale belge.

Pays signataires :

La liste de ces pays peut être consultée sur le site internet de l’OCDE, elle est reprise ci-dessous :

Pays Entrée en vigueur Pays Entrée en vigueur Pays Entrée en vigueur Pays Entrée en vigueur
Afrique du Sud 2017 Corée du Sud 2017 Iles Marshall 2018 Pays-Bas 2017
Albanie 2018 Costa Rica 2018 Iles Vierges Britanniques 2017 Pologne 2017
Allemagne 2017 Croatie 2017 Inde 2017 Portugal 2017
Andorre 2018 Curaçao 2017 Indonésie 2018 Qatar 2018
Anguille 2017 Danemark 2017 Irlande 2017 République Tchèque 2017
Antigua et Barbuda 2018 Dominique 2017 Islande 2017 Roumanie 2017
Arabie Saoudite 2018 Emirats Arabes Unis (Dubaï) 2018 Israël 2018 Royaume-Uni 2017
Argentine 2017 Espagne 2017 Italie 2017 Russie 2018
Aruba 2018 Estonie 2017 Japon 2018 Saint-Christophe-et-Niévès 2018
Australie 2018 Finlande 2017 Jersey 2017 Saint Lucie 2018
Autriche 2018 France 2017 Koweït 2018 Saint Marin 2017
Bahamas 2018 Ghana 2018 Lettonie 2017 Saint Martin 2018
Barbade 2017 Gibraltar 2017 Liechtenstein 2017 Saint Vincent et les Grenadines 2018
Belgique 2017 Grèce 2017 Lituanie 2017 Samoa 2018
Belize 2018 Grenade 2018 Luxembourg 2017 Seychelles 2017
Bermudes 2017 Groenland 2017 Macao (Chine) 2018 Singapour 2018
Brésil 2018 Guernesey 2017 Malaisie 2018 Slovaquie 2017
Brunei 2018 Hong Kong (Chine) 2018 Malte 2017 Slovénie 2017
Bulgarie 2017 Hongrie 2017 Mexique 2017 Suède 2017
Canada 2018 Ile de Man 2017 Monaco 2018 Suisse 2018
Chili 2018 Ile Maurice 2018 Montserrat 2017 Trinidad et Tobago 2017
Chine 2018 Iles Caïmans 2017 Niue 2017 Îles Turks-et-Caïcos 2017
Chypre 2017 Iles Cook 2018 Norvège 2017 Turquie 2018
Colombie 2017 Iles Faeroe 2017 Nouvelle Zélande 2018 Uruguay 2018

Cette liste reprend les principaux états dont certains des plus exotiques et des plus séduisants en termes d’évasion fiscale (Liechtenstein, Suisse, Israël, Ile de Man, etc.). Certains pays comme les Etats-Unis disposent d’accords distincts avec la Belgique et ne sont pas repris dans cette liste. Elle doit être fréquemment revue puisque plusieurs états l’ont rejoint depuis (notamment le Liban, à partir de 2018).

Méthodologie et informations visées

En d’autres termes et selon cet accord, les pays qui se sont engagés à partir de 2017 procéderont comme suit :

  • établissement de la liste des clients étranger à partir du 1er janvier 2016 au plus tard le 31 décembre 2016 ;
  • communication à l’état de résidence au plus tard le 30 septembre 2017.

Les états qui se sont engagés à partir de 2018, appliqueront le même schéma en le décalant d’une année.

Les informations qui sont échangées visent notamment :

  • l’identité du titulaire du compte ou du contrat d’assurance ;
  • le numéro de compte ou son identification ;
  • la banque dans laquelle le compte est inscrit ;
  • le solde du compte ou la valeur du contrat d’assurance ;
  • le montant brut des intérêts, dividendes ou autres revenus générés par ces comptes ou par ces produits financiers.

Notez que des accords existent également concernant l’échange informatique des données liées à la propriété de biens immobiliers à l’étranger ou des revenus professionnels.

Sanctions

Notre expérience nous a conduit à identifier plusieurs problèmes récurrents à défaut de régularisation dans le délai.

Premièrement, nous avons constaté que les banques ne souhaitent plus être complices des fraudeurs et attirent l’attention de leurs clients sur la nécessité de régulariser. Bien souvent, comme on le constate notamment en Suisse ou au Luxembourg par exemple, les banques bloquent purement et simplement les fonds sur les comptes et invitent leurs clients à régulariser.

Dans ces situations, les clients n’ont évidemment pas d’autre choix que de régulariser leurs comptes à l’étranger via la procédure de régularisation fiscale.

L’administration fiscale belge qui apprend l’existence de comptes à l’étranger peut rectifier elle-même la situation du contribuable fraudeur, mais elle ne dispose pas de sanctions suffisamment dissuasives en droit fiscal.

Elle est donc généralement contrainte de transmettre le dossier au parquet pour qu’une procédure pénale soit diligentée. L’objectif ce cette démarche est d’obtenir la condamnation pénale des fraudeurs et par voie de conséquence, la confiscation des fonds sur les comptes à l’étranger, le cas échéant par équivalent sur le patrimoine belge des personnes condamnées.

Comme la presse l’a récemment relayé, l’administration a déjà commencé à dénoncer certains dossiers au parquet et devrait accroître son offensive l’année prochaine.

Ces dossiers ne sont malheureusement pas encore à un stade de la procédure qui nous permette de déterminer le sort qu’il sera réservé par les tribunaux correctionnels du pays à ces fraudeurs, ce qui nous impose à la plus grande prudence.

La régularisation fiscale

La Belgique a mis en place une procédure de régularisation fiscale qui prend fin en 2020. Sans entrer dans les détails, le coût actuel de cette régularisation est de 37% du capital des fonds régularisés et d’une majoration de 22% de l’impôt sur les revenus générés par les comptes au cours des 7 dernières années.

En pratique, il est souvent possible d’admettre une valorisation antérieure, ce qui a pour effet de réduire le taux marginal de cette régularisation. Une analyse au cas par cas de la situation est cependant indispensable pour déterminer le coût d’une régularisation fiscale.

Sauf cas de fraude grave, le paiement de l’amende entraîne l’amnistie fiscale et pénale des contribuables.

La faculté d’introduire une procédure de régularisation fiscale s’éteint dès que l’administration a envoyé le premier acte d’investigation auprès du contribuable. En d’autres termes, dès que l’administration a envoyé un courrier par lequel elle fait savoir qu’elle sait qu’il existe un compte à l’étranger, le droit d’introduire une DLU est perdu.

Conclusion

Le secret bancaire est indubitablement en voie de disparation dans le monde. Celles et ceux qui n’ont pas encore régularisé s’exposent désormais à de sérieux ennuis.

Il existe donc aujourd’hui un risque très important que les banques ne garantissent plus l’anonymat et aillent jusqu’à bloquer purement et simplement les comptes non régularisés.

Le scandale qui a frappé plusieurs banques et notamment la banque HSBC conduira certainement les autres banques qui disposent de bureaux en Belgique ou en Europe à éviter de se rendre complice de fraude fiscale pour éviter des poursuites pénales.

Les autres qui échappent aux foudres de leurs banques doivent prendre conscience que l’administration fiscale belge sera tôt ou tard informée de l’existence des comptes à l’étranger et qu’elle n’hésitera probablement pas à agir au pénal.

S’il est vrai que la masse d’information qui sera communiquée à la Belgique sera certainement colossale et que l’administration fiscale aura probablement beaucoup de mal à la traiter, rien n’indique que cette administration restera inactive. La plus grande prudence s’impose donc.

Nous vous assistons dans la gestion de votre dossiers de régularisation fiscale.

Jérôme HAVET

j.havet@avocat.be

 

A propos jhavet

Avocat spécialisé en droit fiscal, droit des sociétés et droit commercial.
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