Selon des déclarations parues dans la presse ce matin, l’administration fiscale a décidé de passer à l’offensive à l’encontre de celles et ceux qui disposent encore de comptes non-déclarés à l’étranger.
Depuis plusieurs années, l’échange automatique d’information entre les administrations fiscales est une réalité en Europe. Cet accord a été étendue à 42 pays en 2017 et sera étendu à 52 pays à partir de 2018. Concrètement, les banques étrangères de 93 pays dans le monde sont désormais obligées de communiquer l’identité des titulaires des comptes des non-résidents à l’administration fiscale belge chaque année.
Il n’est donc plus possible d’ouvrir un compte dans l’un de ces pays sans que l’administration fiscale belge n’en soit automatiquement avertie. Celles et ceux qui ont déjà un compte ouvert à l’étranger verront ces comptes dénoncés à l’administration fiscale belge.
Pays signataires :
La liste de ces pays peut être consultée sur le site internet de l’OCDE, elle est reprise ci-dessous :
| Pays | Entrée en vigueur | Pays | Entrée en vigueur | Pays | Entrée en vigueur | Pays | Entrée en vigueur |
| Afrique du Sud | 2017 | Corée du Sud | 2017 | Iles Marshall | 2018 | Pays-Bas | 2017 |
| Albanie | 2018 | Costa Rica | 2018 | Iles Vierges Britanniques | 2017 | Pologne | 2017 |
| Allemagne | 2017 | Croatie | 2017 | Inde | 2017 | Portugal | 2017 |
| Andorre | 2018 | Curaçao | 2017 | Indonésie | 2018 | Qatar | 2018 |
| Anguille | 2017 | Danemark | 2017 | Irlande | 2017 | République Tchèque | 2017 |
| Antigua et Barbuda | 2018 | Dominique | 2017 | Islande | 2017 | Roumanie | 2017 |
| Arabie Saoudite | 2018 | Emirats Arabes Unis (Dubaï) | 2018 | Israël | 2018 | Royaume-Uni | 2017 |
| Argentine | 2017 | Espagne | 2017 | Italie | 2017 | Russie | 2018 |
| Aruba | 2018 | Estonie | 2017 | Japon | 2018 | Saint-Christophe-et-Niévès | 2018 |
| Australie | 2018 | Finlande | 2017 | Jersey | 2017 | Saint Lucie | 2018 |
| Autriche | 2018 | France | 2017 | Koweït | 2018 | Saint Marin | 2017 |
| Bahamas | 2018 | Ghana | 2018 | Lettonie | 2017 | Saint Martin | 2018 |
| Barbade | 2017 | Gibraltar | 2017 | Liechtenstein | 2017 | Saint Vincent et les Grenadines | 2018 |
| Belgique | 2017 | Grèce | 2017 | Lituanie | 2017 | Samoa | 2018 |
| Belize | 2018 | Grenade | 2018 | Luxembourg | 2017 | Seychelles | 2017 |
| Bermudes | 2017 | Groenland | 2017 | Macao (Chine) | 2018 | Singapour | 2018 |
| Brésil | 2018 | Guernesey | 2017 | Malaisie | 2018 | Slovaquie | 2017 |
| Brunei | 2018 | Hong Kong (Chine) | 2018 | Malte | 2017 | Slovénie | 2017 |
| Bulgarie | 2017 | Hongrie | 2017 | Mexique | 2017 | Suède | 2017 |
| Canada | 2018 | Ile de Man | 2017 | Monaco | 2018 | Suisse | 2018 |
| Chili | 2018 | Ile Maurice | 2018 | Montserrat | 2017 | Trinidad et Tobago | 2017 |
| Chine | 2018 | Iles Caïmans | 2017 | Niue | 2017 | Îles Turks-et-Caïcos | 2017 |
| Chypre | 2017 | Iles Cook | 2018 | Norvège | 2017 | Turquie | 2018 |
| Colombie | 2017 | Iles Faeroe | 2017 | Nouvelle Zélande | 2018 | Uruguay | 2018 |
Cette liste reprend les principaux états dont certains des plus exotiques et des plus séduisants en termes d’évasion fiscale (Liechtenstein, Suisse, Israël, Ile de Man, etc.). Certains pays comme les Etats-Unis disposent d’accords distincts avec la Belgique et ne sont pas repris dans cette liste. Elle doit être fréquemment revue puisque plusieurs états l’ont rejoint depuis (notamment le Liban, à partir de 2018).
Méthodologie et informations visées
En d’autres termes et selon cet accord, les pays qui se sont engagés à partir de 2017 procéderont comme suit :
- établissement de la liste des clients étranger à partir du 1er janvier 2016 au plus tard le 31 décembre 2016 ;
- communication à l’état de résidence au plus tard le 30 septembre 2017.
Les états qui se sont engagés à partir de 2018, appliqueront le même schéma en le décalant d’une année.
Les informations qui sont échangées visent notamment :
- l’identité du titulaire du compte ou du contrat d’assurance ;
- le numéro de compte ou son identification ;
- la banque dans laquelle le compte est inscrit ;
- le solde du compte ou la valeur du contrat d’assurance ;
- le montant brut des intérêts, dividendes ou autres revenus générés par ces comptes ou par ces produits financiers.
Notez que des accords existent également concernant l’échange informatique des données liées à la propriété de biens immobiliers à l’étranger ou des revenus professionnels.
Sanctions
Notre expérience nous a conduit à identifier plusieurs problèmes récurrents à défaut de régularisation dans le délai.
Premièrement, nous avons constaté que les banques ne souhaitent plus être complices des fraudeurs et attirent l’attention de leurs clients sur la nécessité de régulariser. Bien souvent, comme on le constate notamment en Suisse ou au Luxembourg par exemple, les banques bloquent purement et simplement les fonds sur les comptes et invitent leurs clients à régulariser.
Dans ces situations, les clients n’ont évidemment pas d’autre choix que de régulariser leurs comptes à l’étranger via la procédure de régularisation fiscale.
L’administration fiscale belge qui apprend l’existence de comptes à l’étranger peut rectifier elle-même la situation du contribuable fraudeur, mais elle ne dispose pas de sanctions suffisamment dissuasives en droit fiscal.
Elle est donc généralement contrainte de transmettre le dossier au parquet pour qu’une procédure pénale soit diligentée. L’objectif ce cette démarche est d’obtenir la condamnation pénale des fraudeurs et par voie de conséquence, la confiscation des fonds sur les comptes à l’étranger, le cas échéant par équivalent sur le patrimoine belge des personnes condamnées.
Comme la presse l’a récemment relayé, l’administration a déjà commencé à dénoncer certains dossiers au parquet et devrait accroître son offensive l’année prochaine.
Ces dossiers ne sont malheureusement pas encore à un stade de la procédure qui nous permette de déterminer le sort qu’il sera réservé par les tribunaux correctionnels du pays à ces fraudeurs, ce qui nous impose à la plus grande prudence.
La régularisation fiscale
La Belgique a mis en place une procédure de régularisation fiscale qui prend fin en 2020. Sans entrer dans les détails, le coût actuel de cette régularisation est de 37% du capital des fonds régularisés et d’une majoration de 22% de l’impôt sur les revenus générés par les comptes au cours des 7 dernières années.
En pratique, il est souvent possible d’admettre une valorisation antérieure, ce qui a pour effet de réduire le taux marginal de cette régularisation. Une analyse au cas par cas de la situation est cependant indispensable pour déterminer le coût d’une régularisation fiscale.
Sauf cas de fraude grave, le paiement de l’amende entraîne l’amnistie fiscale et pénale des contribuables.
La faculté d’introduire une procédure de régularisation fiscale s’éteint dès que l’administration a envoyé le premier acte d’investigation auprès du contribuable. En d’autres termes, dès que l’administration a envoyé un courrier par lequel elle fait savoir qu’elle sait qu’il existe un compte à l’étranger, le droit d’introduire une DLU est perdu.
Conclusion
Le secret bancaire est indubitablement en voie de disparation dans le monde. Celles et ceux qui n’ont pas encore régularisé s’exposent désormais à de sérieux ennuis.
Il existe donc aujourd’hui un risque très important que les banques ne garantissent plus l’anonymat et aillent jusqu’à bloquer purement et simplement les comptes non régularisés.
Le scandale qui a frappé plusieurs banques et notamment la banque HSBC conduira certainement les autres banques qui disposent de bureaux en Belgique ou en Europe à éviter de se rendre complice de fraude fiscale pour éviter des poursuites pénales.
Les autres qui échappent aux foudres de leurs banques doivent prendre conscience que l’administration fiscale belge sera tôt ou tard informée de l’existence des comptes à l’étranger et qu’elle n’hésitera probablement pas à agir au pénal.
S’il est vrai que la masse d’information qui sera communiquée à la Belgique sera certainement colossale et que l’administration fiscale aura probablement beaucoup de mal à la traiter, rien n’indique que cette administration restera inactive. La plus grande prudence s’impose donc.
Nous vous assistons dans la gestion de votre dossiers de régularisation fiscale.
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