civ. Mons, 11 septembre 2014
Le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons le rappelle dans le jugement repris ci-dessous, la taxe sur les immeubles inoccupés ne peut être mise à charge des nus propriétaires parce qu’ils ne sont pas titulaires du droit de jouissance.
Les faits et l’objet du litige (résumé) :
Le litige concerne la taxe sur les immeubles inoccupés enrôlée à charge du demandeur pour l’exercice 2009 par application de l’article 11 du règlement adopté par la défenderesse le 10 décembre 2007 et relative à l’immeuble sis à Mons.
Par acte notarié du 21 mars 1989, Mme A. M., la mère du demandeur, a fait don à celui-ci et à I. W. de 2/3 en nue propriété de deux immeubles.
La taxe sur les immeubles inoccupés a été enrôlée pour moitié à charge du demandeur nu propriétaire. La décision du collège de la ville a rejeté la réclamation du demandeur contre cette taxe.
Le demandeur sollicite l’annulation de la taxe et la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de la cause.
Discussion :
L’article 2 du règlement établissant la taxe, adopté le 10 décembre 2007, prévoit que le redevable de la taxe est le « titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier,…) sur tout ou partie d’un immeuble inoccupé ».
Or, le demandeur est nu propriétaire de l’immeuble litigieux.
En cas de démembrement du droit de propriété entre un usufruitier et un nu propriétaire, c’est l’usufruitier qui est considéré comme titulaire du droit de jouissance (article 578 du code ciyil) et qui supporte d’ailleurs les charges relatives au bien grevé d’usufruit (articles 608 et 609 du code civil). C’est donc logiquement que le règlement litigieux prévoit que la taxe est due par l’usufruitier.
Le demandeur n’est pas titulaire du droit de jouissance. La taxe doit être annulée.
Il est sans intérêt d’examiner les autres moyens du demandeur.
Cette est largement transposable aux autres règlements-taxe en Belgique qui prévoient pour la plupart des dispositions similaires.
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