civ. Mons, 11 septembre 2014
Le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons le rappelle dans le jugement repris ci-dessous, la taxe sur les immeubles inoccupés ne peut être mise à charge des nus propriétaires parce qu’ils ne sont pas titulaires du droit de jouissance.
Lire la suite “La taxe pour immeubles inoccupés : pas pour les nus propriétaires”