Que faire lorsque vous avez des dettes fiscales ?

Les indépendants qui font face à des difficultés financières passagères sont nombreux. Il peut arriver qu’il leur soit difficile de solder une dette d’impôt à la fin de l’année. Les difficultés peuvent procéder d’un événement malheureux, mais ce n’est pas toujours le cas. Une très bonne année peut générer un impôt important qu’il n’est pas facile de régler à défaut d’avoir été suffisamment prévoyant. Nous nous intéresserons dans ces lignes aux possibilités qui s’offrent à celles et à ceux qui rencontrent ce type de difficultés et nous nous efforcerons de leur proposer quelques issues de secours qui leur sont alors ouvertes.

Le point de départ de la procédure de recouvrement matière fiscal est l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Ce document est envoyé quelques mois après la déclaration.

Après l’envoi de ce document, le receveur des contributions directes dispose d’un délai de cinq ans pour recouvrer l’impôt. Ce délai commence à courir deux mois après l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

En pratique, l’administration laisse au contribuable un délai de paiement de deux mois après lequel elle commence à se montrer plus agressive, en ayant recours par exemple à des saisies.

Le contribuable qui se trouve dans l’impossibilité de payer dans le délai de deux mois a donc tout intérêt à prendre les devants pour éviter que le receveur ne lance une procédure de recouvrement qui s’avérera coûteuse et très désagréable, puisque le receveur dispose d’un très large éventail d’options pour parvenir au paiement de l’impôt (inscription hypothécaire, saisies bancaires ou sur salaire, saisies hypothécaires, etc.).

Une première solution qui s’ouvre alors au contribuable qui n’est pas d’accord avec l’impôt qui lui était réclamé est d’introduire une réclamation fiscale. Il s’agit d’une procédure qui permet au contribuable de contester le montant de l’impôt et qui suspend le recouvrement de tout ou partie de l’impôt jusqu’au dénouement de cette procédure, éventuellement en justice (ce qui peut prendre de nombreuses années, surtout à Bruxelles).

Il est entendu qu’il est nécessaire d’avancer des arguments pertinents et de démontrer que l’administration fiscale s’est trompée lors de l’établissement de l’impôt. Lorsque ce dernier est incontestable, la procédure de réclamation sera évidemment compliquée à mettre en œuvre.

Il est également possible de demander un délai de paiement à l’administration fiscale. Cette demande est faite par courrier simple (ou un courriel) à l’adresse du receveur dont les coordonnées se trouvent au verso de l’avertissement-extrait de rôle.

Cette demande d’étalement est accordée de manière quasi systématique lorsqu’elle n’excède pas quatre mois. Le receveur peut aussi accorder un délai plus long, qui n’excède généralement pas 12 mois, mais le contribuable devra démontrer qu’il existe des circonstances particulières et, parfois, apporter des garanties supplémentaires pour garantir le paiement de sa dette, par exemple l’inscription d’une hypothèque légale sur ses biens privés.

Si ces propositions échouent ou qu’elles ne sont tout simplement pas envisageables, le contribuable dispose de deux autres options, à savoir le règlement administratif des dettes et la procédure de surséance indéfinie au recouvrement.

Le règlement administratif des dettes (RAD) est une procédure qui peut être introduite auprès du directeur régional du recouvrement. Cette procédure permet d’obtenir un délai de paiement de 60 mois et permet au directeur régional d’accorder certaines faveurs (par exemple, l’exonération des intérêts de retard). Le directeur régional peut également faire basculer cette procédure vers la procédure de surséance indéfinie au recouvrement.

La procédure de surséance indéfinie au recouvrement ouverte aux personnes physiques permet d’obtenir un plan de payement étalé sur une durée maximale de 60 mois, l’exonération des intérêts de retard et aussi, et surtout, une réduction plus ou moins importante du montant principal de la dette fiscale. Le contribuable doit démontrer qu’il n’est plus en mesure de faire face durablement au remboursement de ses dettes fiscales.

En d’autres termes, le contribuable doit démontrer qu’il ne peut pas rembourser l’administration fiscale à plus ou moins brève échéance. L’administration fiscale peut alors lui accorder des facilités de paiement et peut même réduire le montant de l’impôt dû.

Cette procédure répond à de nombreuses conditions, mais elle constitue une bonne alternative au règlement collectif de dettes qui est une procédure beaucoup plus lourde et très désagréable pour celui qui doit s’y soumettre.

Il est important de noter qu’avant d’ouvrir l’accès à ces deux dernières procédures, le fisc vérifiera si le demandeur n’est pas endetté de manière importante à l’égard d’autres créanciers. En effet, le fisc n’accordera pas de faveur à une personne qui se trouve endettée à l’égard de plusieurs créanciers.

Lorsqu’une personne est endettée de manière importante à l’égard de nombreux créanciers, il ne lui reste généralement guère que le règlement collectif de dettes, qui est une procédure qui permet certes d’obtenir un effacement total des dettes, parfois même sans aucun remboursement mais qui a le désagréable inconvénient de soumettre le demandeur à l’autorité d’un médiateur pendant une période d’environ cinq ans.

Notons également que le non-paiement de la dette fiscale inscrite sur l’avertissement-extrait de rôle dans le délai de deux mois engendre des intérêts de retard qui s’élèvent à 4 % par an en 2018 et peut également justifier des amendes.

Il est aussi possible de demander une remise totale ou partielle de ces intérêts à l’administration fiscale. Lorsque cette procédure n’est pas intentée à l’initiative du contribuable, l’administration accorde parfois cette faveur d’initiative lorsqu’elle se rend compte qu’un plan de paiement est scrupuleusement respecté.

La pratique de la matière conduit bien souvent l’avocat à constater que si certaines situations sont justifiées par des événements qui sont manifestement malheureux, il en est aussi pas mal d’autres qui naissent de grossières erreurs de gestion.

Il est indispensable d’avoir une vue précise de sa comptabilité et de son chiffre d’affaires pour déterminer le montant d’impôt qui sera dû à la fin de l’année. Nombreux sont ceux qui confondent en effet le chiffre d’affaire et le bénéfice net après impôts. Il est possible d’éviter ce type de problème en réalisant des versements anticipés d’impôt tout au long de l’année.

Ces versements permettent de réaliser une économie d’impôt substantielle, d’autant plus importante qu’ils sont effectués dès le début de l’année. Il est donc intéressant de les effectuer dès le premier trimestre.

En effet, ces versements sont pris en compte lors du calcul de l’impôt à concurrence de maximum 106% de leur montant. Comme il est possible de financer les versements anticipés par un crédit dont le coût est inférieur à l’avantage fiscal, il ne faut pas hésiter à en parler à son banquier.

L’absence de versements anticipés est en revanche sanctionnée par une majoration d’impôt qui peut atteindre 6,75 %. La peine est donc double pour celui qui n’effectue aucun versement anticipé puisqu’il ne pourra pas bénéficier de la bonification, d’une part, et sera sanctionné d’une majoration d’impôt, d’autre part.

La même règle s’applique en matière de cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants qui exercent leur activité en personne physique. Ces derniers sont tenus au paiement de cotisations sociales dont le montant s’élève à environ 16 % de leur chiffre d’affaires net. Ce montant est plafonné à 16.596 € en 2018. Rien n’oblige toutefois les indépendants à adapter leurs cotisations à leurs revenus, mais ils ont intérêt à se souvenir que l’INASTI va, trois ans après avoir constaté l’insuffisance des cotisations versées, se fonder sur les informations reçues par l’administration fiscale pour procéder à un ajustement et réclamer des arriérés, il s’agit d’une source classique de mauvaises surprises, surtout chez les jeunes.

La loi a conféré de nombreuses armes à l’administration fiscale pour assurer la perception de l’impôt, mais elle offre aussi de nombreuses possibilités au contribuable pour obtenir des modalités de paiement. En cas de difficultés il faut immédiatement s’appliquer à trouver une solution sans quoi l’administration s’acharnera sans fin pour obtenir paiement de son dû, avec les frais, les intérêts et les nombreux autres désagréments que ce type de procédure entraîne chez ceux qui en font l’objet.

Jérôme HAVET, j.havet@avocat.be

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