Une déduction fiscale pour les assurances protection juridique

35199179870_789010c4c2_oPersonne n’est à l’abri d’être un jour engagé dans une procédure judiciaire. Un voisin dérangeant, un animal domestique qui s’échappe et cause un accident, un fils un peu turbulent qui crée quelques troubles un soir de guindailles ou encore un fonctionnaire retors de l’administration fiscale qui ne vous lâche plus sont autant de cas qui pourraient un jour vous conduire devant la justice et vous contraindre d’avoir recours aux services d’un avocat dont les honoraires sont parfois élevés. Heureusement, il existe des assurances qui vous permettent de prendre en charge ces frais.

L’assurance protection juridique est un complément évident de l’assurance automobile pour l’automobiliste prudent sait bien qu’il n’est pas à l’abri de se retrouver face à la justice à la suite d’un petit excès de vitesse ou d’alcool. Pour tous les autres problèmes, une assurance protection juridique plus générale s’impose.

Les assurances protection juridique bénéficient déjà d’un avantage fiscal puisqu’elles sont exemptées de la taxe sur les opérations d’assurance si elles répondent à certaines conditions. Le gouvernement considère que cet avantage n’est pas suffisant et entend le remplacer par une réduction de l’impôt des personnes physiques. En effet, si l’accès à la justice est pris en charge pour les plus démunis, il reste particulièrement coûteux pour les classes moyennes qui ne peuvent pas bénéficier du régime pro deo.

Les primes d’assurance donneront donc désormais droit à une réduction d’impôt de 40 % plafonnée à 195 EUR (indexable, soit 300 EUR en 2018) si elles respectent un certain nombre de conditions similaires à celles qui existaient déjà par le passé. Il faudra ainsi que la prime soit payée personnellement par le contribuable, ce qui exclut d’emblée les assurances collectives, et que le plafond d’intervention ne soit pas inférieur à 13.000 EUR.

Ce projet ne fait pas l’unanimité chez les avocats parce qu’il prévoit des seuils d’intervention forfaitaires par type de dossier. Un avocat qui ne respectera pas ces barèmes doit en informer son client qui devra prendre en charge la différence entre le montant forfaitairement pris en charge par l’assurance et les honoraires facturés. Il est en effet parfois difficile d’évaluer le coût d’une procédure qui peut durer 15 ans.

Celui qui sera tenté par la souscription d’une telle assurance et la déduction fiscale qu’elle offre sera néanmoins attentif aux modalités du contrat d’assurance. Il devra notamment vérifier si l’assurance prévoit ou non une franchise et quelles sont les limites offertes par l’assurance dans l’intervention des honoraires de l’avocat.

Il faut aussi vérifier que les faits sont survenus à un moment où vous étiez déjà assurés. L’assureur refusera souvent d’intervenir si le litige prend sa source à un moment où vous n’étiez pas couvert. Certaines procédures, comme les divorces ou les litiges en matière de construction sont bien encadrées par votre contrat et soumises à des modalités spécifiques. L’assureur ne peut vous imposer en principe pas de choisir un avocat à votre place, c’est donc à vous de décider qui sera votre conseil.

Méfiez-vous aussi des conseils prodigués par votre assureur protection juridique. Les assureurs disposent de services de médiation et de conseil qui vous rendront des avis gratuitement lorsqu’un conflit survient, votre assureur n’est néanmoins pas neutre et n’a pas forcément intérêt à s’engager dans une procédure judiciaire.

Consulter un avocat reste la manière la plus efficace d’obtenir un avis impartial, d’autant plus que sa consultation est bien souvent prise en charge par votre assureur. En effet, et contrairement à ce que l’on pense, les avocats n’ont pas intérêt à entraîner leurs clients dans des procédures infructueuses, parce qu’elles nuisent à leur réputation et n’ont pour seul effet que de leur faire perdre leurs clients.

L’assurance protection juridique ne prendra pas en charge les dommages que vous auriez subis ou les montants auxquels vous seriez éventuellement condamnés au terme d’une procédure judiciaire. Ce sont d’autres types d’assurances, comme l’assurance familiale, l’assurance incendie ou l’assurance automobile par exemple qui couvriront ces frais.

Les procédures judiciaires sont parfois extrêmement longues et coûteuses, la possibilité d’avoir recours à l’assurance protection juridique est donc souvent la bienvenue, il serait dommage de renoncer à une action alors que vous êtes en droit, pour le seul motif que vous ne souhaitez pas engager des frais de procédure ou que ceux-ci pourraient dépasser ce à quoi vous pourriez prétendre.

Jérôme HAVET, j.havet@avocat.be 

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