Archives par mot-clef : surséance indéfinie au recouvrement

Que faire lorsque vous avez des dettes fiscales ?

Tout le monde peut être confronté un jour ou l’autre à l’obligation de payer des arriérés de dettes fiscales. Les possibilités sont multiples, nous les dressons en quelques lignes. Lire la suite

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La surséance indéfinie au recouvrement : mode d’emploi

Derrière ce nom barbare se cache une procédure qui fait l’honneur de l’administration fiscale : la surséance indéfinie au recouvrement est un règlement collectif des dettes  fiscales. Le siège de la matière se site à l’article 413bis du Code des … Lire la suite

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