La fiscalité des véhicules en question

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L’achat d’un véhicule constitue le poste de frais professionnels le plus coûteux pour nombre d’indépendants qui se posent donc à ce sujet très logiquement des questions quant au type de véhicules d’abord et des conséquences fiscales de leur choix ensuite. Voici quelques éléments de réponse à ces très légitimes questions.

La possibilité d’acquérir un véhicule de société et de l’utiliser à des fins privées est une exception belge qui permet bien souvent de pallier une fiscalité des revenus du travail très élevée alors que d’autres pays européens ne permettent pas ce type de dépenses considérant qu’il s’agit d’abus de biens sociaux.

Le fisc considère presque toujours que l’acquisition d’un véhicule à des fins professionnelles constitue une dépense déductible.

Il faut cependant distinguer dans le cas où les dépenses sont réalisées par un indépendant qui exerce son activité en personne physique et celui qui exerce en société puisque les règles de déduction sont foncièrement différentes.

  1. Les indépendants exerçant leur activité en personne physique

Le principe de la déductibilité est presque systématiquement admis, mais le fisc la conteste quelquefois en arguant que l’article 53, 10° du Code des impôts sur les revenus autorise l’administration à rejeter les frais professionnels qu’elle estime déraisonnables.

Il est parfois difficile convaincre l’administration que l’acquisition d’un véhicule de sport très coûteux peut répondre à une nécessité pour l’exercice d’une activité, même si elle admet qu’il n’est pas déraisonnable que le contribuable affiche un certain standing et s’offre un véhicule coûteux si ses revenus le permettent.

L’amortissement : l’acquisition d’un véhicule doit faire l’objet d’un amortissement comptable, soit d’une déduction du prix d’acquisition étalée sur la durée d’utilisation estimée du véhicule. L’administration admet qu’un véhicule puisse être amorti sur une durée de 5 ans, même si dans les faits un véhicule peut avoir une durée de vie plus longue.

L’amortissement peut être pratiqué pour une année complète dès la première année d’acquisition. La personne qui acquiert un véhicule en décembre 2018 pourra donc en déduire 20% en 2018, indépendamment même si le véhicule n’a été utilisé que pendant 1 mois pendant cette année.

La méthode de déduction à l’impôt des personnes physique faisait intervenir jusqu’ici plusieurs facteurs et règles complexes. L’indépendant exerçant son activité en personne physique doit réaliser un « split » entre l’utilisation privée et l’utilisation professionnelle de son véhicule, il doit également ventiler les déplacements « entre le domicile et le lieu de travail » des déplacements « purement professionnels ». pour, de manière générale, réduire le montant des frais d’utilisation déductibles à 75% de leur montant réel.

Les règles de déduction sont désormais calculées sur la base d’une formule qui tient compte des émissions de CO2 du véhicule exactement comme pour les sociétés pour lesquelles les taux de déduction sont toujours les suivants :

  • 120 % pour une voiture électrique
  • 100 % pour une voiture dont les émissions sont égales ou inférieures à 60 g/km (essence et diesel)
  • 90 % pour une voiture dont les émissions sont comprises entre 60 g/km et 105 g/km (essence et diesel)
  • 80 % pour une voiture dont les émissions sont comprises entre 105 g/km et 115 g/km (diesel) ou entre 105 g/km et 125 g/km (essence)
  • 75 % pour une voiture dont les émissions sont comprises entre 115 g/km et 145 g/km (diesel) ou entre 125 et 155 (essence)
  • 70 % pour une voiture dont les émissions sont comprises entre 145 g/km et 170 g/km (diesel) ou entre 155 et 180 (essence)
  • 60 % pour une voiture dont les émissions sont comprises entre 170 g/km et 195 g/km (diesel) ou entre 180 g/km et 205 g/km (essence)
  • 50 % pour une voiture dont les émissions excèdent 195 g/km (diesel) ou de plus de 205 g/km (essence)
  • 50 % pour une voiture à propos de laquelle aucune donnée n’est disponible.

Il est à noter que ces nouvelles règles applicables dès 2018 ne visent que les coûts d’acquisition du véhicule, la règle des 75 % et la déductibilité à concurrence de 100 % des frais de financement de votre véhicule restant applicables encore jusqu’en 2020, année à partir de laquelle c’est le taux de CO2 de votre véhicule qui déterminera aussi la déductibilité de ces frais.

Concrètement, l’indépendant en personne physique qui a acheté un véhicule avant le premier janvier 2018 pourra encore appliquer les anciennes règles tandis que celui qui a acheté un véhicule en 2018 devra cependant appliquer les règles de déduction identiques à celles de l’impôt des sociétés jusqu’en 2020 où les nouvelles règles s’appliqueront à tous.

  1. Les sociétés

Les sociétés sont soumises aux taux de déduction détaillées ci-avant jusqu’au 31 décembre 2019. A partir de 2020, une nouvelle formule sera appliquée tant pour les sociétés que pour les indépendants exerçant leur activité en personne physique.

Nouvelle formule de déduction

La réforme de l’impôt des sociétés doit modifier les règles de déductibilité des frais d’acquisition des véhicules. La formule de déduction applicable à partir de 2020 est la suivante : 120 % – (0,5 % X coefficient X CO2/km).

Ce coefficient tiendra compte du type de véhicule : il sera fixé à 1 pour les véhicules roulant au diesel, à 0,9 ; pour les véhicules roulant au gaz naturel et pour les véhicules ne dépassant pas 11 chevaux fiscaux à 1 et enfin à 0,95 tous les autres véhicules.

Par exemple, un véhicule diesel qui émet 115 g de CO2 ne sera donc plus déductible qu’à concurrence de 62,5 % à partir de 2020.

La réforme supprime également la déductibilité à 120 % des véhicules « zéro émission » totalement électriques. La déductibilité des véhicules variera de 50 % à 100 % en fonction du coefficient que nous vous avons expliqué ci-avant, à la seule exception des véhicules qui émettent plus de 200 g de CO2 dont le taux de déductibilité pourra descendre jusqu’à 40%.

Véhicules hybrides : la déduction des frais professionnels pour les sociétés et la taxation pour les employés ou les dirigeants de l’utilisation d’un véhicule qui appartient à leur société est une matière qui a beaucoup évolué ces derniers mois puisque nous avons déjà connu une réforme visant à éviter l’achat de véhicules « hybrides au début de l’année. Le gouvernement a en effet réduit la déductibilité fiscale de ces véhicules s’il ne présente pas certaines caractéristiques écologiques minimales.

De nombreux véhicules « hybrides » étaient mis en effet sur le marché en vantant un faible taux d’émission alors qu’en pratique, leurs batteries étaient nettement insuffisantes, ce qui imposait de rouler de manière quasi-exclusive au carburant.

Un véhicule « hybride » dont le rapport énergétique est inférieur à 0,6 kWh par 100 kg sera désormais traité comme un véhicule classique et se verra appliquer la formule que nous vous avons expliquée ci-avant, c’est-à-dire que c’est le taux de CO2 de la version classique du véhicule qui sera pris en compte. Si le rapport énergétique est supérieur à 0,06 kWh par 100 kg, c’est donc le taux de CO2 du véhicule hybride qui sera pris en compte pour l’application de la formule.

Ces réformes seront applicables à partir du 1er janvier 2020 et c’est la raison pour laquelle de nombreuses personnes ont acheté des véhicules avant le 31 décembre puisque les anciennes règles continuent à s’appliquer à ceux qui ont acquis leur véhicule hybride avant le 31 décembre 2017.

Le régime transitoire garantit que les voitures hybrides achetées avant le 1er janvier 2018 continueront à bénéficier du régime actuellement en vigueur (valeur CO2 de la version hybride), même après le 1er janvier 2020.

  1. Conclusion

La pratique de la fiscalité nous apprend que les règles sont rarement modifiées pour procurer des avantages fiscaux aux contribuables, et que leurs modifications répondent bien souvent à des préoccupations budgétaires (ici sous couvert de préoccupations environnementales).

Il convient également de noter que l’avantage de toute nature payé par les dirigeants et les employés pour l’utilisation du véhicule de l’entreprise dépend lui aussi du taux d’émission de CO2, ce qui renforce l’intérêt de choisir un véhicule moins polluant.

Les nouvelles règles fiscales applicables aux véhicules professionnels ne seront plus avantageuses que dans de rares cas, pour les véhicules les moins polluants, même si la déduction à concurrence de 120% disparaît pour les véhicules électriques.

Dans presque tous les autres cas, la déduction sera moins avantageuse.

Ceux qui veulent échapper à ces nouveaux écueils fiscaux n’oublieront pas que les frais de transports en communs restent quant à eux entièrement déductibles, à bonne entendeur…

Jérôme HAVET, j.havet@avocat.be

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