Quelques nouveautés fiscales en 2017

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L’année 2017 apporte une fois de plus son lot de nouveautés puisque plus de deux cent lois et arrêtés votés en 2016. Cette effervescence a généré un volume de plusieurs centaines de milliers de pages fiscales promettant de belles insomnies aux praticiens qui doivent désormais les intégrer. Sans en faire la liste exhaustive, nous nous efforçons de vous présenter ici en quelques lignes les principales nouveautés qui peuvent avoir un impact sur votre vie quotidienne.

Hausse du précompte mobilier : l’année 2017 voit une nouvelle hausse du précompte mobilier sur les intérêts et les dividendes reçus. Cette nouvelle mesure qui augmente le taux du précompte de 27% à 30%, ne fera probablement pas le bonheur des investisseurs ou des personnes qui exercent leur activité en société.

Pour les dirigeants d’entreprise qui constituent une réserve de liquidation, le taux du précompte mobilier passe de 17% à 20%.

Taxe sur la spéculation : la taxe sur la spéculation, qui imposait depuis l’année dernière les plus-values sur actions réalisées moins de 6 mois après leur achat était résolument contestée puisqu’elle a eu pour effet de réduire les recettes fiscales globales liées aux opérations de bourse. Cette taxe est supprimée.

Taxe sur les opérations de bourse : corollaire de la suppression de la taxe sur la spéculation, la taxe sur les opérations de bourse voit son champ d’application étendu puisque cette taxe s’applique désormais aux transactions réalisées non seulement en Belgique, mais aussi à l’étranger et que son taux est doublé à partir de 2017.

Plus-values internes : le législateur s’est attaqué à un montage fiscal bien connu qui consistait à créer une holding pour y apporter les parts d’une société opérationnelle. Cette opération permettait de soumettre les revenus de la société opérationnelle à un taux d’impôt extrêmement faible. De nouvelles dispositions viennent restreindre considérablement cette pratique qui existait depuis plusieurs dizaines d’années.

Cartes essence : les cartes essence accordées par les employeurs à leurs employés sont davantage imposées chez l’employeur.

Procédure de régularisation fiscale : le législateur a instauré en août 2016 une nouvelle procédure fiscale permanente. Cette procédure permet aux retardataires qui disposent toujours d’un compte non déclaré à l’étranger de le régulariser en Belgique, cette fois-ci à des conditions moins favorables que celles qui existaient il y a quelques années.

Cette procédure est fédérale et ne permet en principe toujours pas de régulariser les droits de succession. Cependant la Flandre a instauré une procédure régionale et les Régions wallonne et bruxelloises devraient emboiter le pas en 2017.

Nouveau régime de l’économie collaborative : l’économie collaborative est une nouvelle forme de consommer qui supprime les intermédiaires et met en relation directement les particuliers. Une loi de 2016, dont l’arrêté d’exécution vient d’être publié cette année, établit une taxation spécifique pour les personnes privées actives dans ce secteur.

Droit d’enregistrement : en Région Wallonne, les droits d’enregistrement sont fixés en principe au taux de 12,5%. Cette règle change en cas d’acquisition multiple : si l’acquisition du premier ou du second immeuble demeure taxée au taux de 12,5%, ce taux passe à 15% dès l’acquisition du troisième immeuble.

Augmentations des amendes pénales : la loi fixe la proportion dans laquelle le montant des amendes pénales doit être augmenté. Le coefficient multiplicateur passe désormais de 6 à 8 de sorte qu’un contrevenant qui est condamné à 100 EUR d’amende par le Tribunal de police devra payer maintenant 800 EUR en lieu et place de 600 EUR l’année dernière.

Réforme de l’impôt des sociétés : la mesure phare que le gouvernement devait adopter avant la fin de l’année 2016 devait entraîner une réforme profonde de l’impôt des sociétés. Notre pays a en effet l’un des taux marginaux les plus élevés à l’impôt des sociétés qui est réduit par une kyrielle d’exceptions, remises, exonérations et autres réductions d’impôts. Ces avantages devraient être en principe atténués au profit de la détermination d’un taux d’impôt réduit.

Le gouvernement n’est pas encore parvenu à un consensus, mais nous promet que cette réforme devrait voir le jour en 2017.

L’année 2017 n’apporte pas encore les grandes réformes promises depuis longtemps, mais une multitude de petites modifications et de correctifs qui ont presque tous pour effet d’augmenter les impôts une fois encore.

Nous espérons que l’année 2017 sera véritablement celle de grandes réformes ambitieuses comme celle de l’impôt des sociétés, mais nous craignons que le gouvernement se contentera une fois de plus à des petits ajustements budgétaires. Nous continuerons bien entendu à tenir les lecteurs de ces lignes informés des changements qui interviendront dans les prochains mois.

Jérôme HAVET, avocat aux barreaux de Bruxelles et du Brabant-Wallon, j.havet@avocat.be

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A propos jhavet

Avocat spécialisé en droit fiscal, droit des sociétés et droit commercial.
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