L’administration peut-elle rejeter des frais professionnels qu’elle estime déraisonnables ?

12057858493_2d2774bf21_oL’administration fiscale s’oppose parfois à la déduction de certaines dépenses professionnelles en arguant non pas du fait qu’elles ne se rapportent pas à l’exercice de la profession, mais qu’elles ne sont pas raisonnables, qu’elles sont « inspirées par le désir ou le souci d’afficher un certain standing, d’entretenir des relations sociales ou mondaines ».

L’administration en a-t-elle le droit ? La réponse est affirmative puisque le Code des impôts sur les revenus lui-même en établit le principe dans son article 53, 10°. Cependant, et à la différence des frais professionnels dont il appartient au contribuable de démontrer qu’ils se rattachent nécessairement à l’exercice de sa profession pour en obtenir la déduction, il appartient dans le cas présent à l’administration de démontrer que les dépenses présentent un caractère déraisonnable.

Le lecteur attentif a déjà établi une brève liste des dépenses professionnelles qui font le plus souvent l’objet de discussions. Les voitures, les frais de voyages, de restaurants et de représentation comptent parmi les plus fréquents sujets de discorde.

Quelques exemples :

Les voitures de luxe sont celles qui fâchent le plus souvent l’administration fiscale. En effet, celle-ci n’aime pas que les contribuables s’offrent de trop belles voitures et s’autorisent ensuite à soustraire les frais qui y sont liés à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des sociétés.

Une directive administrative impose aux agents de l’administration « d’écarter les dépenses dont le montant fait apparaître un coût kilométrique supérieur à une fois et demie l’indemnité kilométrique prévue par l’Arrêté Royal qui règle les frais de parcours du personnel de l’Etat, à moins que le contribuable n’invoque des circonstances qui justifieraient un coût supérieur ». Le montant de cette indemnité kilométrique est de 0,3363 EUR/km depuis le premier juillet 2016 et est régulièrement mis à jour.

Cette directive administrative sur laquelle certains fonctionnaires s’appuient encore est éminemment contestable et ne tient pas très longtemps face à la sanction des juges.

Un exemple qui illustre cette possibilité de déroger à cette directive administrative est celui d’une affaire soumise à la Cour d’appel de Gand, dans laquelle une société avait permis à son administrateur-délégué d’utiliser une voiture de sport d’une valeur d’acquisition de 2.600.000 BEF. L’administration estimait cet achat excessif : parce qu’un tel véhicule excédait à ses yeux les besoins professionnels de la société et avait rejeté partiellement les frais qui étaient liés à ce véhicule.

La Cour d’appel n’était manifestement pas de cet avis. Selon elle, l’acquisition de ce véhicule par la société ne « dépassait pas de manière déraisonnable ses besoins professionnels, compte tenu de la croissance du chiffre d’affaires et de l’augmentation du nombre de travailleurs au sein de l’entreprise, ainsi que du fait qu’il n’est pas déraisonnable que la contribuable affiche un certain standing ».

Dans une autre affaire tranchée cette fois-ci par la Cour d’appel de Bruxelles, il était question de la déduction par une société de 4 véhicules de luxe, une Rolls-Royce Silver, une Mercedes 600, une Porsche 911 et un Range Rover pour un montant total de 6.060.213 BEF (en 1992 !). La Cour d’appel de Bruxelles a appliqué le même raisonnement que la Cour de Gand : « De telles dépenses sont par ailleurs justifiées eu égard non seulement au chiffre d’affaires réalisé pendant les exercices litigieux, mais également eu égard au résultat d’exploitation qui apparaît en comptabilité avant le paiement des impôts et des émoluments envers les administrateurs ».

L’administration tente aussi quelquefois de s’opposer aux sociétés ou aux personnes qui engagent des frais importants pour réduire leur base imposable et ne pas payer d’impôts pendant de nombreuses années. Les indépendants exerçant une activité à titre complémentaire pratiquent cette technique régulièrement.

Dans cette hypothèse la réponse est plus nuancée, La cour d’appel de Bruxelles a déjà été saisie de cette question et y répondu en faveur du contribuable, « Il faut rappeler ici que la disproportion entre le montant des dépenses professionnelles et le montant des revenus bruts de l’activité professionnelle pour laquelle ces dépenses ont été exposées ne permet pas, en tant que telle, d’établir que les dépenses dépassent de manière déraisonnable les besoins de l’activité professionnelle, dans la mesure où, d’une part, une activité ne produit pas toujours les revenus escomptés et, d’autre part, l’obtention effective de revenus professionnels au moyen d’une dépense déterminée ne constitue pas une condition de déduction de cette dépense ».

La Cour de cassation considère d’ailleurs qu’il ne se déduit en tout cas pas de la loi que des frais seraient uniquement déductibles s’ils sont inférieurs aux revenus professionnels auxquels ils se rapportent.

Cependant, le contribuable devra quand même démontrer que le but de son activité reste de se procurer des revenus imposables. Une affaire qui a été soumise au Tribunal de première instance de Louvain concernait une activité complémentaire de vétérinaire qui avait été déficitaire pendant plus de dix ans. Sur une période de dix ans, les frais s’élevaient en moyenne à 268 % des recettes. Le tribunal considéra donc dans cette affaire « que le contribuable ne parvient pas à maintenir ses frais dans une proportion raisonnable par rapport à son activité professionnelle et que ces frais dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels ».

Sanction :

L’administration qui fait application de cette disposition rejettera partiellement le montant déduit. En effet, le caractère professionnel de la dépense n’est ici pas contesté, seul la hauteur de cette dépense est remise en cause parce que l’administration considère qu’il s’agit d’une dépense somptuaire qu’elle réduira au montant qu’elle estime raisonnable.

Conseils :

Le monde des affaires répond à des préoccupations qui parfois échappent au fisc. Il n’est pas déraisonnable dans certains cas d’organiser des réceptions fastueuses ou d’inviter des clients, ou autres relations d’affaires dans un restaurant prestigieux. De même, l’achat d’une voiture luxueuse peut répondre à un souci de vouloir refléter une certaine image de marque pour son activité.

Les fonctionnaires ne sont pas toujours très au courant des pratiques qui peuvent exister dans certains milieux professionnels et l’on peut comprendre parfois que la sensibilité de certains agents de l’administration puisse être heurtée par certaines dépenses qui d’un point de vue strictement personnel peuvent leur sembler déraisonnables.

Le fait de « gonfler » ses frais professionnels est généralement de nature à irriter l’administration qui aura tendance à imaginer que des dépenses qui n’ont aucun lien avec l’activité professionnelle derrière ces frais importants. L’administration dans ce cas sera forcément tentée de s’adonner à un contrôle approfondi des comptes avec tous les désagréments que ces contrôlent entraînent.

On ne pourra jamais trop conseiller à celles et ceux qui envisagent de réaliser des dépenses importantes, de constituer un dossier reprenant les échanges, projets, etc. de manière à pouvoir démontrer que toutes ces dépenses étaient justifiées et qu’elles étaient nécessaires à leur activité.

Jérôme HAVET

j.havet@avocat.be

Photo : Benoit cars

 

A propos jhavet

Avocat spécialisé en droit fiscal, droit des sociétés et droit commercial.
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