L’investissement d’un immeuble en société est l’un des types de placements les plus populaires en Belgique. Un placement sûr qui combine à la fois des revenus réguliers et la perspective d’une plus-value à long terme pousse de très nombreux Belges à préférer ces placements aux aléas de la bourse. La transmission de ces biens n’est cependant pas sans difficulté puisqu’il est beaucoup plus coûteux de transmettre un immeuble à ses enfants que des actions ou du cash. Pour éviter la différence d’imposition, certains n’hésitent pas à apporter leurs immeubles à des sociétés pour bénéficier du taux réduit sur les donations de biens immobiliers, mais cela ne constituerait-il pas un abus fiscal ?²
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Le législateur a introduit deux régimes pour tenter d’orienter les comportements des employés vers des modes de transport plus écologiques ou alternatifs. Le premier régime, l’allocation mobilité, permet de restituer un véhicule de société en échange d’une enveloppe faiblement taxée, alors que le second, le budget mobilité, permet d’affecter un budget à plusieurs piliers de dépenses. Ces deux régimes fiscaux sont remis en cause puisque la Cour constitutionnelle vient d’invalider l’allocation mobilité dans un arrêt du
La théorie de la rémunération alimente un débat depuis de très nombreuses années parmi les praticiens du droit fiscal. Selon cette théorie, une société a le droit de déduire de sa base imposable des dépenses qui n’ont pas un lien direct avec son objet social si elles sont destinées à procurer une rémunération alternative à des membres de la société.
Personne n’est à l’abri d’être un jour engagé dans une procédure judiciaire. Un voisin dérangeant, un animal domestique qui s’échappe et cause un accident, un fils un peu turbulent qui crée quelques troubles un soir de guindailles ou encore un fonctionnaire retors de l’administration fiscale qui ne vous lâche plus, sont autant de cas qui pourraient un jour vous conduire devant la justice et vous contraindre d’avoir recours aux services d’un avocat dont les honoraires sont parfois élevés. Heureusement, il existe la possibilité de conclure une assurance protection juridique qui vous permettent de prendre en charge ces frais.