Budget et allocation mobilité sur la sellette

 

17449315008_cf2cc53c00_oLe législateur a introduit deux régimes pour tenter d’orienter les comportements des employés vers des modes de transport plus écologiques ou alternatifs. Le premier régime, l’allocation mobilité, permet de restituer un véhicule de société en échange d’une enveloppe faiblement taxée, alors que le second, le budget mobilité, permet d’affecter un budget à plusieurs piliers de dépenses. Ces deux régimes fiscaux sont remis en cause puisque la Cour constitutionnelle vient d’invalider l’allocation mobilité dans un arrêt du 23 janvier 2020. Explications.

Nous vous avions exposé que deux régimes avaient été mis en place pour inciter les employés à se séparer de leurs véhicules de société ou de les remplacer par des véhicules moins polluants il y a quelques semaines (le 17 janvier 2020, n° 2614).

Le premier de ces deux régimes, à savoir, l’allocation mobilité permettait à l’employé qui restituait son véhicule, de recevoir une enveloppe annuelle équivalente à 20% ou 24% des 6/7èmes de la valeur catalogue du véhicule. Cette enveloppe était taxée selon une formule extrêmement avantageuse puisque l’employé devait s’acquitter d’un ATN équivalent à 4% de 6/7èmes de la valeur catalogue du véhicule.

Ce régime était manifestement trop avantageux puisque la Cour constitutionnelle a décidé de suivre l’avis que le Conseil d’Etat avait rendu lors de l’adoption de la loi. Le Conseil d’Etat avait en effet averti le législateur qu’il n’existait aucun critère pertinent pour justifier un impôt atténué alors que le salaire restait quant à lui fortement taxé. Le lecteur sera surpris d’apprendre que ce recours était porté par deux syndicats importants.

Les effets de la loi seront cependant maintenus jusqu’au 31 décembre 2020 et permettront aux personnes qui en bénéficient encore de migrer vers le régime du budget mobilité ou un autre régime que le législateur pourrait introduire avant la fin de l’année.

Les commentateurs s’inquiètent également pour le second régime, puisqu’il permet d’allouer une enveloppe à trois types de dépenses : un véhicule de société moins polluant (moins de 95 gr/CO2), des moyens de transport alternatifs (transports en commun, vélo électrique, etc.) et d’affecter le surplus à un versement en espèces prélevé de 38,07% de cotisations forfaitaires. S’il est indiscutable que ce prélèvement est plus élevé que celui prévu par l’allocation mobilité, il n’en demeure pas moins inférieur au montant cumulé de l’impôt et des prélèvements sociaux.

En revanche, les syndicats, qui étaient formellement opposés au premier régime, sont très enthousiastes à propos du second. La preuve en est qu’aucun recours n’a encore été introduit contre le budget mobilité instauré par la loi du 17 mars 2019.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des changements que le législateur pourrait encore apporter à cette matière.

Jérôme HAVET

j.havet@avocat.be

 

 

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Propulsé par WordPress.com.

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :