La fin du papier en matière fiscale

Le législateur désire manifestement abandonner le papier et faire transiter les échanges avec l’administration fiscale par la voie d’une plateforme électronique « myebox ». Il a pour ce faire adopté une loi du 26 janvier 2021 par laquelle il instaure le principe de la communication électronique, la communication papier devenant l’exception. Nous vous dressons un bref aperçu de cette législation qui devrait bouleverser les rapports avec le fisc.

Chaque citoyen dispose d’une « e-box » qu’il peut activer sur le site internet https://myebox.be/ pour recevoir des documents des diverses institutions publiques belges. Depuis 2019, l’activation de cette e-box permettait déjà de recevoir l’avertissement-extrait de rôle annuel par voie électronique.

La nouvelle loi multiplie les communications qui sont envoyées par l’administration aux contribuables. Elle permet d’envoyer « toutes les communications écrites concernant des droits et obligations » prévues par les lois fiscales via cette « e-box », comme par exemple une demande de renseignements ou un avis de rectification. Le document ne se trouvera pas concrètement dans cette « e-box », mais un message y sera laissé indiquant au contribuable qu’il doit se connecter sur « myminfin » propre à l’administration fiscale, pour prendre connaissance du document porté à son attention.

La nouvelle loi fait également la distinction entre deux e-box, l’« e-box citoyen » qui est mise en place par le SPF compétent en matière d’agenda numérique et l’« e-box entreprise » des personnes qui sont titulaires d’un numéro d’entreprise mise en place par le SPF sécurité sociale.

La règle instaurée par la nouvelle loi est de rendre la communication électronique obligatoire entre l’administration fiscale et les citoyens, sauf pour les personnes physiques qui ne sont pas soumises à la TVA ou sont franchisées de cette taxe. Ces personnes ne seront tenues de communiquer électroniquementavec l’administration que si elles le choisissent explicitement en activant leur « e-box ».

L’activation de cette « e-box » n’aura pas que des conséquences fiscales. Le citoyen qui décide de l’activer sera automatiquement tenu de communiquer électroniquement avec tous les services publics qui feront le choix d’utiliser ce canal. La désactivation de la boîte aura pour effet inverse de mettre un terme à la communication électronique avec les services publics.

Les personnes qui disposent d’un numéro de TVA seront donc tenues d’activer l’« e-box » et de communiquer avec l’administration fiscale (et tous les autres services publics) de manière électronique puisqu’il leur sera impossible de renoncer à l’utilisation de ce service.

L’envoi d’un message par une administration publique via myebox tiendra l’effet d’un envoi recommandé et fera courir les délais ordinaires que portent ces documents lorsqu’ils sont envoyés par la poste et ce, dès le lendemain de l’envoi électronique. Les contribuables qui reçoivent la notification de l’envoi d’un document via leur « e-box » seront donc très attentifs aux délais prescrits par les lois fiscales.

La loi prévoit de larges délais pour son entrée en vigueur à partir du premier janvier 2025, probablement pour préparer les administrations à l’utilisation de cette plateforme et assurer sa mise en place. La loi est applicable dès le premier avril 2021 pour les messages reçus par le fisc de la part des contribuables. Elle permet aux diverses administrations de numériser ces documents sur « myminfin » et de les détruire, à charge le cas échéant pour le contribuable d’apporter la preuve que le document scanné n’émane pas de lui.

La nouvelle loi introduit une petite révolution dans les rapports entre l’administration fiscale et les citoyens. En effet, l’administration ne se contente plus de permettre au contribuable de consulter son dossier fiscal digital, mais elle pourra bientôt s’adresser à lui de manière électronique via myebox et même, conférer à ces notifications des effets que seuls les envois (recommandés) postaux pouvaient produire jusqu’à présent.

Il nous semble en effet que les messages envoyés via l’« e-box » par les services de l’Etat ne garantissent pas suffisamment que des documents essentiels, générateurs de droits et obligations pour les citoyens, soient effectivement portés à leur attention.

Il est en outre regrettable que le législateur n’offre aucune marge de manœuvre à celles et ceux qui ne souhaitent pas communiquer par voie électronique, sans compter que la multiplication des divers services électroniques administratifs et fiscaux (Myminfin, Intervat, Taxonweb, etc.) ne simplifie vraiment pas la tâche des citoyens.

Jérôme HAVET, j.havet@avocat.be

Laisser un commentaire

par Anders Noren.

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :