La fin de la kaasroute

La Kaasroute était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais ou suisse et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique. Deux lois spéciales des 3 et 13 décembre 2020 viennent de mettre un terme à cette technique immémoriale de notre droit fiscal pour taxer l’enregistrement de tels actes en Belgique et obtenir le paiement de droits qui en sont l’accessoire. Retour sur cette technique et les implications de ces modifications.

La donation de biens mobiliers n’est pas soumise à l’impôt en Belgique, parce cette opération ne doit pas faire l’objet d’un enregistrement obligatoire auprès de l’administration fiscale. Cette absence de taxation connaît cependant une exception majeure, puisqu’une taxation se produit si le donateur décède dans les trois ans de la donation mobilière.

La preuve de la date de certaines opérations ne pose aucun problème, un transfert par virement bancaire permet de déterminer la date de l’opération et de calculer le délai triennal susmentionné de manière aisée et incontestable, mais tel n’est pas le cas d’une donation d’un tableau ou d’actions de sociétés par exemple.

Il s’en suit qu’une donation pouvait jadis être constatée par un notaire étranger dont les actes ont des effets reconnus en Belgique, sans devoir être obligatoirement enregistrés auprès de l’administration fiscale belge.

Les deux lois spéciales modifient ces règles et prévoient désormais que l’obligation d’enregistrement s’applique aussi aux actes notariés passés en pays étranger qui font titre d’une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du royaume. Une donation mobilière constatée à l’étranger est donc désormais obligatoirement enregistrable en Belgique et ce, à partir du 15 décembre 2020, ce qui signe donc la fin de la kaasroute.

En d’autres termes, l’ensemble des donations mobilières pour lesquelles les parties désireront obtenir une date certaine devront être soumises aux droits d’enregistrement liquidés aux taux suivants :

 Région flamandeRégion bruxelloiseRégion wallonne
Ligne directe3%3%3.3%
Toute autre personne7%7%5.5%
Taux des droits d’enregistrements dans les trois régions

En pratique, ce sera le notaire qui s’occupera le plus souvent de l’enregistrement, mais cette opération peut également être réalisée par les parties elles-mêmes ou leurs conseillers en prenant directement contact avec les services de l’administration fiscale.

Les donations constatées par des notaires étrangers restent toujours autorisées et disposeront toujours d’une date certaine, mais puisqu’il est impossible de faire peser des obligations sur un fonctionnaire étranger, devront être enregistrées par les parties en Belgique pour produire leurs effets.

Un notaire étranger peut également organiser dans un acte mixte, des opérations obligatoirement enregistrables qui ont des implications fiscales en Belgique et d’autres opérations non soumises à cette formalité, puisque sans effet sur notre territoire. Les intéressés doivent alors enregistrer seulement un extrait analytique de l’acte, certifié par eux, relatant les conventions obligatoirement enregistrables en Belgique dans les 4 mois de cette opération.

La nouvelle loi spéciale vient donc modifier le Code des droits d’enregistrement pour faire obstacle à cette pratique de planification successorale que nous connaissions depuis toujours. Les donations de biens mobiliers, si elles sont réalisées avant le décès du donateur, demeurent néanmoins extrêmement avantageuses et ce en dépit de la fin du régime de la kaasroute.

L’enregistrement de ces actes et le paiement des droits qui en découlent permettent également d’échapper à la règle des « trois ans » et de se prémunir de tout risque de voir la valeur de la donation réintégrée à la succession en cas de décès dans ce délai.

Les optimistes constateront que la nouvelle législation fiscale assure donc une certaine sécurité juridique aux héritiers, tout en procurant de nouvelles recettes pour l’Etat. Les autres s’y soumettront quand même et ne perdront pas de vue qu’une donation anticipée est toujours moins coûteuse que le paiement des droits de succession.

Jérôme HAVET, avocat spécialiste en droit fiscal, j.havet@avocat.be

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Thème : Baskerville 2 par Anders Noren.

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