La fin de la kaasroute

La Kaasroute était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais ou suisse et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique. Deux lois spéciales des 3 et 13 décembre 2020 viennent de mettre un terme à cette technique immémoriale de notre droit fiscal pour taxer l’enregistrement de tels actes en Belgique et obtenir le paiement de droits qui en sont l’accessoire. Retour sur cette technique et les implications de ces modifications.

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Thème : Baskerville 2 par Anders Noren.

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