La crise sanitaire de la COVID 19 qui nous frappe actuellement de plein fouet a des impacts majeurs sur l’ensemble de l’économie belge. Le gouvernement fédéral et les entités fédérées ont mis en place une série de mesures de soutien adressées tantôt aux entreprises qui ont été contraintes de fermer totalement ou partiellement leurs portes, tantôt à l’ensemble des entreprises pour faciliter leur vie pendant la crise et relancer l’économie. Conscients que les professions médicales seront davantage intéressées par les secondes mesures que par les premières, nous avons décidé de n’aborder que quelques-unes de celles-ci.
Report dispenses cotisations sociales en raison de la COVID 19
Les indépendants qui paient des cotisations INASTI peuvent en demander la dispense, la réduction ou un étalement du paiement. Les cas de réduction et de dispense étant relativement anecdotiques et ne concernant que ceux qui ont vu leurs revenus dramatiquement baisser, nous n’aborderons pas les conditions dont elles sont assorties.
Il est cependant possible d’introduire une demande écrite auprès de sa caisse d’assurances sociales pour solliciter un report du paiement des cotisations sociales d’un an sans devoir payer des intérêts de retard ou une amende. Cette mesure doit viser les cotisations de l’un des 4 trimestres de 2020 pour autant que l’une des échéances trimestrielles n’ait pas été payée.
La demande doit être introduite avant le 15 décembre 2020 et entraîne le report au trimestre correspondant de l’année 2021. Le site de l’INASTI reprend ces mesures
Tax Shelter
Nous avions déjà analysé dans un numéro précédant (5 avril 2019, n°2581), la possibilité pour les personnes physiques d’investir dans des entreprises débutantes ou en croissance et de bénéficier d’un avantage fiscal de 30 à 45%.
La loi permet désormais d’investir dans une PME dont le chiffre d’affaires a baissé à la suite de la crise de plus de 30% entre le 14 mars et le 30 avril 2020 par rapport à la même période en 2019.
Les montants investis doivent être rémunérés par des parts de la société qui doivent être conservées 5 ans minimum, ils ne peuvent excéder 250.000 EUR et procurent un avantage fiscal de 20%. La société doit respecter plusieurs règles, notamment s’abstenir de verser un dividende ou de réduire son capital pendant une période de 5 ans.
Ce régime est cumulable avec les autres formes de tax shelter et ne s’applique pas à certaines formes de sociétés (immobilières, sociétés d’investissements, etc.).
Déduction pour investissement majorée
Le gouvernement a instauré une déduction majorée pour investissement de 25% pour les immobilisations acquises ou constituées par les PME entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
Frais de réception
Les frais de réception sont nous le rappelons, engagés dans le cadre de relations publiques de l’entreprise pour l’accueil de clients, fournisseurs, relations d’affaires et sont normalement déductibles à 50%.
Ces frais peuvent être exposés tant dans l’enceinte de l’entreprise qu’en dehors de celle-ci. Ils recoupent par exemple, les frais de traiteurs pour l’organisation d’une réception, les frais de fleuriste ou de décoration, les articles pour fumeurs, etc.
Ces frais sont déductibles à 100% s’ils ont été exposés entre le 8 juin et le 31 décembre 2020.
Fiscalité des dons
Les dons de minium 40 EUR qui sont réalisés en faveur d’organisations agréées génèrent normalement un avantage fiscal de 45%.
L’avantage fiscal des dons réalisés en 2020 en faveur des organisations d’utilité publique qui ont été affectées par la crise actuelle de la COVID 19, est portée à 60%. Le montant des dons ne peut par ailleurs excéder soit 20 % de l’ensemble des revenus nets du donateur (contre 10% normalement) soit 397.850 euros.
Chèque consommation
Un employeur peut accorder à ses travailleurs des chèques d’une valeur de maximum de 300 EUR. Ils sont intégralement déductibles, exonérés de cotisations sociales et ne créent aucune taxation à l’impôt des personnes physiques.
Frais propres à l’employeur en cas de télétravail
La crise actuelle de la COVID 19 a connu une augmentation prodigieuse du travail à domicile. L’employeur peut indemniser ses travailleurs d’un montant de 129,48 EUR par mois maximum pour les frais supplémentaires que cette occupation à domicile leur occasionne.
Le travailleur doit être occupé chez lui un minimum de 5 jours par mois. L’indemnité est intégralement déductible pour l’employeur, est exonérée de cotisations sociales, ne génère pas de taxation pour le travailleur et peut faire l’objet d’un accord avec l’administration fiscale, plus particulièrement si d’autres frais sont déjà remboursés par l’employeur.
Prolongation de la déclaration ISOC
Le délai pour le dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés du 24 septembre est reporté au 29 octobre 2020 en raison de la crise actuelle de la COVID 19.
Modification des pourcentages des versements anticipés
La nécessité de réaliser des versements anticipés est d’autant plus essentielle qu’un malus est appliqué depuis quelques années lorsque les indépendants et les sociétés négligent de payer leurs impôts anticipativement.
Le pourcentage a été relevé pour l’année 2020 par l’administration fiscale, pour permettre aux entreprises de réaliser des versements plus tardifs. Nous reproduisons ci-après les pourcentages actualisés. Notez que l’avantage varie selon que la société distribue ou non un dividende.
| Versements anticipés | IPP | ISOC sans dividende | ISOC versement de dividendes |
| VA1 (10.04.2020) | 3% | 9% | 9% |
| VA2 (10.07.2020) | 2,5% | 7,5% | 7,5% |
| VA3 (12.10.2020) | 2,25% | 6,75% | 6% |
| VA4 (21.12.2020) | 1,75% | 5,25% | 4,5% |
Tax shelter audiovisuel
Nous avions déjà abordé le régime fiscal du tax shelter qui vise à doper la production audiovisuelle et culturelle en Belgique (22 février 2019, n° 2575) et qui permet d’octroyer un avantage fiscal aux entreprises qui subsidient la production audiovisuelle (ce régime ne doit pas être confondu avec l’autre régime détaillé ci-avant qui porte le même nom).
Ce régime implique que les dépenses de production soient réalisées dans un certain délai, ce qui a fortement fragilisé le système puisque nombre de productions artistiques ont été reportées en raison de la crise.
Les règles modificatives visent donc à allonger les délais et assouplir les conditions pour maintenir les avantages. Celles et ceux qui ont investi dans ce régime peuvent donc se rassurer.
Déduction anticipée pour perte ISOC et IPP
Les entreprises, peu importe qu’elles exercent leur activité en personne physique ou en société, disposent de la faculté de déduire la perte estimée pour l’exercice comptable 2020 et l’imputer sur le bénéfice imposable de l’exercice comptable 2019.
Cette mesure permet de réduire le montant de l’impôt pour 2020 et est assortie de nombreuses conditions que votre comptable vous détaillera.
Exonération des indemnités octroyées par les communautés, les régions, les provinces et les communes
Les indemnités reçues dans le cadre des mesures de soutien prises par les entités fédérées sont exonérées d’impôts (prime de nuisances, prime de compensation).
Plan de paiement
Celles et ceux qui connaissent des difficultés financières liées à la crise actuelle de la COVID 19 peuvent demander un plan de paiement de leurs impôts ainsi qu’une demande d’exonération des intérêts de retard et des accroissements. Cette demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2020.
Les mesures fiscales mises en place par le gouvernement sont nombreuses et peuvent bénéficier à tous, quel que soit l’impact réel de la crise sur leur activité. Il serait dommage de s’en priver d’autant plus que si certaines de ces mesures permettent certes de procurer un avantage fiscal, elles permettent aussi d’encourager des dépenses auprès d’entreprises qui elles, ont largement souffert de la crise et donc, par ce biais, de soutenir la relance de l’économie.
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Jérôme HAVET, avocat spécialiste en droit fiscal, j.havet@avocat.be
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