Le millésime 2022 de la déclaration fiscale

Chaque année apporte son lot d’adaptations et de nouveautés à la déclaration fiscale qui doit être remplie au mois de juin. Comme chaque année, nous en dressons les contours dans ces quelques lignes, ce qui nous permet de faire le point sur les différentes mesures fiscales qui ont marqué l’année précédente en quelques morceaux choisis.

1. Les revenus des biens immobiliers à l’étranger doivent être déclarés depuis de nombreuses années. Pour rappel, la Belgique a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour de Justice de l’Union européenne, parce qu’elle avait mis en place un régime discriminatoire dans la mesure ou elle obligeait de déclarer la valeur locative des biens immobiliers situés à l’étranger d’une part, et le seul revenu cadastral des biens situés en Belgique, d’autre part.

Cette discrimination a été finalement gommée par l’adoption de règles permettant d’attribuer une « valeur cadastrale » aux immeubles situés à l’étranger. Les contribuables avaient jusqu’au 31 décembre 2021 pour remplir un formulaire déclaratif à renvoyer à l’administration fiscale et établir le cadastre de ces biens situés à l’étranger (voy. notre article du 9 septembre 2021).

La réforme implique que les revenus d’origine étrangère doivent être désormais déclarés dans le même cadre III, A. que les revenus d’origine belge. Les revenus des immeubles qui trouvent leur source dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, laquelle prévoit la taxation dans l’Etat où est situé le bien immobilier, devront être mentionnés une seconde fois dans le cadre III, B. pour permettre l’exonération de ces revenus en Belgique.

2. Le législateur a exonéré la rémunération de certaines heures supplémentaires prestées dans les « secteurs cruciaux » et dans les autres secteurs (heures dites « de relance »). L’exonération de ces heures supplémentaires est garantie par leur déclaration dans le cadre IV, A. 11, a).

Notez que les dirigeants d’entreprises bénéficient également de dispositions similaires au cadre XVI 1. b).

3Quant aux avantages fiscaux liés à la crise financière, il convient de rapporter que le législateur fédéral a mis en place un tax shelter corona qui permet aux particuliers d’aider des entreprises en difficultés moyennant l’octroi d’un avantage fiscal. Une rubrique a donc été ajoutée dans la déclaration fiscale au cadre X, II, I.

4. Pour ce qui est des autres dépenses permettant de réaliser des économies d’impôts, il est à noter qu’une nouvelle section destinée aux dépenses réalisées pour l’installation d’une borne de recharge électrique à partir du 1er septembre 2021 a été ajoutée au cadre X, II, K.

5. Une autre section introduite au cadre X, II, M permet aux propriétaires bailleurs qui ont renoncé volontairement à au moins 40% du loyer et des avantages locatifs de leurs locataires qui ont dû fermer leurs établissements pendant la pandémie du COVID-19, de bénéficier d’une réduction d’impôt.

6. Les législateurs flamand et wallon ont introduit un crédit d’impôt pour les prêts « coup de pouce » et « win-win » accordés aux entreprises par des particuliers. Bien que ce régime existe depuis plusieurs année (nous vous en parlions dans le numéro du 12 novembre 2020), il a fait l’objet de diverses réformes en 2021 qui ont nécessité des adaptations dans la déclaration fiscale au cadre XI.

L’année 2021 n’aura pas été l’année des plus grandes réformes fiscales puisque les mesures les plus marquantes auront été adoptées en raison de la pandémie du COVID-19. Nous espérons que cette contribution non exhaustive des nouveautés aura attiré votre attention sur quelques-unes de ces nouveautés et attirons particulièrement votre attention sur l’obligation déclarative des biens immobiliers à l’étranger qui, s’ils n’ont pas été rapportés à l’administration avant le 31 décembre 2021, devront l’être dans la plus grande urgence, sous peine d’entraîner des amendes.

Jérôme HAVET, avocat spécialiste en droit fiscal, j.havet@avocat.be

Budget et allocation mobilité sur la sellette

17449315008_cf2cc53c00_oLe législateur a introduit deux régimes pour tenter d’orienter les comportements des employés vers des modes de transport plus écologiques ou alternatifs. Le premier régime, l’allocation mobilité, permet de restituer un véhicule de société en échange d’une enveloppe faiblement taxée, alors que le second, le budget mobilité, permet d’affecter un budget à plusieurs piliers de dépenses. Ces deux régimes fiscaux sont remis en cause puisque la Cour constitutionnelle vient d’invalider l’allocation mobilité dans un arrêt du 23 janvier 2020. Explications.

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Quelques dépenses pour réduire ses impôts avant la fin de l’année

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Il ne faut pas attendre de remplir sa déclaration fiscale au mois de juin pour se préoccuper de réduire ses impôts. En effet, l’impôt sur les revenus suit une logique annuelle qui implique de prendre certaines dispositions avant la fin de l’année, après quoi il sera trop tard. Voici quelques mesures qui vous permettront de réduire in extremis la facture qui vous sera envoyée à la fin de l’année prochaine.

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Les nouveautés fiscales en 2018

impôt des sociétés | Jérôme HAVET
Une réforme majeure de l’impôt des sociétés est en préparation

Chaque nouvelle année apporte son lot de nouveautés fiscales. Le millésime 2018 ne fait pas exception à la règle puisque le droit fiscal connaît une réforme majeure de l’impôt des sociétés et un lot de nombreuses autres nouveautés. Nous avons sélectionné quelques mesures phare qui sont susceptibles de vous affecter dès cette année et vous les décrivons dans les lignes qui suivent.

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par Anders Noren.

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