Comment les cotisations sociales sont-elles calculées ?

16914492845_40d513257e_oLes indépendants qui exercent une activité doivent payer des cotisations de sécurité sociale à l’INASTI qui sont proportionnelles à leurs revenus. Comment sont-elles calculées ? À quoi servent-elles ? Est-il possible de réduire la facture ? Quelques mots d’explication.

Contrairement à l’impôt qui est un prélèvement obligatoire perçu par voie d’autorité par l’État pour être affecté aux services d’utilité générale – donc sans but précis –, les cotisations de sécurité sociale sont affectées au financement de plusieurs services bien définis tels que les pensions, les prestations familiales, l’assurance maladie et invalidité et le droit passerelle (assurance en cas de faillite d’un indépendant).

Le régime des cotisations sociales a été modifié en 2015. Jadis, l’indépendant payait une cotisation provisoire qui était calculée sur la base du revenu professionnel net de la troisième année qui précédait celle au cours de laquelle les cotisations devaient être payées. Ce n’était que trois ans plus tard que l’INASTI procédait au calcul de l’année après avoir reçu les informations du fisc et adaptait le montant des cotisations provisoires à la hausse ou à la baisse.

L’indépendant qui avait trop payé de cotisations provisoires récupérait le montant indu tandis que celui qui en avait payé trop peu devait verser un complément. Le système prévaut toujours, mais il est désormais possible de choisir de payer des cotisations sociales supérieures ou inférieures à celles prévues en application de ce système.

En d’autres termes, les cotisations qui seront payées par les indépendants en 2019 seront calculées sur la base du revenu professionnel net de l’année 2016 moyennant une réévaluation du revenu de l’année 2016 à hauteur de 539.18/507,05. Celui qui avait enregistré 60.000 EUR de revenus nets en 2016 verra ses cotisations calculées sur la base d’un montant de 63.801 EUR en 2019.

Contrairement à l’impôt sur les revenus qui ne connaît aucun plafond (plus vos revenus sont importants et plus vous payez d’impôt), les cotisations de sécurité sociale sont plafonnées à 88.119,80 EUR de revenus annuels. Il ne faut donc payer aucune cotisation sur la tranche des revenus supérieure à 88.119,80 EUR.

Le taux des cotisations de sécurité sociale est de 20,50 %. Ce taux qui n’a pas été modifié depuis l’année dernière, est cependant uniquement applicable jusqu’au plafond intermédiaire de 59.795,61 EUR, la tranche de revenus supérieurs est imposée à 14,16 % jusqu’à 88.119,80 EUR chez les indépendants qui exercent leur activité à titre principal. Les caisses d’assurances sociales appliquent également des frais administratifs de l’ordre de 3% à 4 % du montant des cotisations.

Nous avons vu que la caisse d’assurance sociale calcule automatiquement les cotisations sur la base des revenus de la troisième année qui précède celle au cours de laquelle les cotisations doivent être payées. Les indépendants peuvent aussi démontrer, en apportant la preuve par divers moyens, comme par exemple des documents comptables, un certificat médical ou tout autre élément, que leurs revenus de l’année seront inférieurs à ceux de cette année de référence.

Les caisses d’assurance sociale adapteront alors les cotisations en fonction du tableau repris ci-après :

Revenus Cotisation provisoire par trimestre
13.847,39 EUR 709,68 EUR
17.446,62 EUR 894,14 EUR
21.981,36 EUR 1.126,54 EUR
27.694,78 EUR 1.419,36 EUR
39.166,34 EUR 2.007,27 EUR
55.389,56 EUR 2.838,71 EUR

Les cotisations reprises dans le tableau précédent sont des montants qui doivent être adaptés en fonction des frais de gestion des différentes caisses d’assurance sociale.

Les indépendants qui exercent leur activité à titre principal ne doivent pas perdre de vue que durant les trois premières années, la caisse d’assurance sociale ne calculera pas le montant des cotisations qu’ils auront à payer et se basera sur la cotisation trimestrielle provisoire de base qui est de 709,68 EUR (hors frais d’administration) et donc sur une projection de revenus de 13.847,39 EUR par an.

Il nous semble important d’attirer l’attention des indépendants débutants sur le fait que la régularisation qui interviendra trois ans plus tard est potentiellement élevée s’ils ne prennent pas l’initiative d’avertir leur caisse d’assurance sociale pour adapter les montants aux revenus qu’ils comptent réellement percevoir.

Les indépendants à titre complémentaire ne doivent pas payer de cotisations si leurs revenus professionnels ne dépassent pas 1.531,99 EUR par an. Au-delà de ce montant, les indépendants complémentaires sont soumis aux mêmes taux que les indépendants à titre principal et la cotisation trimestrielle minimale qu’ils devront payer est fixée à 78,51 EUR (hors frais d’administration).

Les conjoints aidants sont également soumis aux cotisations de sécurité sociale au même taux que les autres indépendants. Ils peuvent néanmoins bénéficier d’un régime de faveur s’ils démontrent que leurs revenus ne dépassent pas 6.083,16 EUR en 2019. Ils payeront alors la cotisation minimale de 311,76 EUR par trimestre. Le statut particulier, dit « mini statut », applicable aux conjoints aidants nés avant le 1er janvier 1956 ne sera pas détaillé dans ces lignes.

Enfin, il existe depuis le 1er janvier 2017 un statut d’étudiant indépendant qui permet de bénéficier d’un régime de faveur en matière de cotisations de sécurité sociale. Ces indépendants ne sont tenus de payer des cotisations sociales à un taux de 20,50 % que sur la tranche des revenus qui se situent entre 6.923,69 EUR et 13.847,39 EUR, ce qui les exonère de payer les cotisations de sécurité sociale sur la première tranche. En cas de dépassement du seuil de 13.847,39 EUR, le régime de faveur disparaît et ces indépendants sont soumis au régime ordinaire.

Les cotisations de sécurité sociale sont un mal nécessaire auquel tous les indépendants sont soumis. Elles sont calculées sur la base du revenu net, ce qui implique que l’ensemble des frais professionnels permet d’en réduire le montant. Il existe également une possibilité de demander une dispense de cotisations sociales à l’INASTI qui doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles (circonstances économiques, début d’activité difficile, circonstances médicales ou familiales, etc).

Nous ne saurions trop insister auprès des indépendants tenus au paiement de ces cotisations, sur la nécessité d’utiliser la faculté offerte depuis 2015, pour adapter les cotisations de sécurité sociale aux revenus de l’année en cours. En effet, la régularisation des cotisations sociales qui intervient trois ans plus tard est souvent douloureuse, plus particulièrement pour les indépendants qui démarrent leur activité et qui n’ont pas adapté leurs cotisations dès le départ. La régularisation qui intervient à posteriori est également porteuse d’intérêts de retard qui peuvent facilement être évités par l’usage de ce mécanisme. S’il n’est pas toujours aisé de calculer le montant de ses revenus, la faculté d’adapter les cotisations peut être réalisée en fin d’année par une simple demande adressée à sa caisse d’assurance sociale.

Jérôme HAVET, j.havet@avocat.be

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