Avocats fiscalistes | Droit des sociétés | Droit commercial | Réorganisation judiciaire
Les indépendants qui exercent une activité doivent payer des cotisations sociales à l’INASTI qui sont proportionnelles à leurs revenus. Comment sont-elles calculées ? À quoi servent-elles ? Est-il possible de réduire la facture ? Quelques mots d’explication.
Lire la suite “Comment les cotisations sociales sont-elles calculées ?”
Celui qui fait appel à un entrepreneur pour la réalisation de travaux doit désormais se montrer extrêmement prudent. L’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 et l’article 402 du Code des impôts sur les revenus sont sur le point d’être modifiés pour accroître le régime de responsabilité qui existait jusqu’à présent.
Jusqu’à présent, le régime de solidarité pour dettes de l’ONSS et dettes fiscales ne s’appliquait qu’aux entrepreneurs et aux commettants personnes physiques qui font des travaux ayant un caractère professionnel et qui font appel à d’autres entrepreneurs ayant des dettes fiscales ou sociales.
Le commettant, maître de l’ouvrage (ou donneur d’ordre) effectuant un paiement à un entrepreneur, qui, à ce moment, a des dettes sociales ou fiscales, est tenu de retenir une somme correspondant à 35 % de ce qu’il doit (T.V.A. non comprise) et de la verser à l’O.N.S.S. Ce taux est de 15% pour les contributions directes. Il en va de même pour un entrepreneur qui paie un sous-traitant ayant de telles dettes.
Si la retenue obligatoire n’est pas opérée, l’entrepreneur ou le commettant sont solidairement responsables à l’égard de l’O.N.S.S et de l’administration des contributions directes. Il est en outre redevable d’une majoration égale au montant à payer.
En matière fiscale, Pour les montants de facture inférieurs à 7.143 EUR (hors T.V.A.), il faut retenir 15 % de la facture. Si le montant de la facture est supérieur, la retenue peut être limitée au montant réel des dettes fiscales de l’entrepreneur, sans excéder le montant de cette facture, bien entendu. Celui qui n’a pas respecté peut donc être tenu de payer deux fois sa facture selon l’adage “qui paie mal, paie deux fois”.
La responsabilité s’exerce en cascade : d’abord dans le chef de l’entrepreneur qui a fait appel au sous-traitant et ensuite successivement dans le chef des entrepreneurs intervenant à un stade précédent, lorsque le premier entrepreneur s’est abstenu de payer les sommes dont il est redevable. Le commettant, lui n’était jusqu’à présent pas tenu “en cascade”.
Une même obligation devrait bientôt peser sur le maître de l’ouvrage qui sera désormais tenu aux mêmes obligations à l’égard de l’ONSS et des contributions directes. Il existe des banques de données consultables en ligne qui permettent de vérifier l’existence de dettes sociales et fiscales de vos cocontractants et vous assurer une relative tranquillité. Les donneurs d’ordres particuliers ne sont quant à eux, toujours pas visés par ce régime.
C’est le rêve, voire l’obsession de tous les belges : payer le moins d’impôt possible.
Il est vrai que le taux de toutes les retenues opérées sur les revenus tirés de l’activité professionnelle en Belgique a de quoi faire pâlir : un taux à l’impôt des personnes physiques fixé à un taux progressif par tranche qui atteint 55%, des prélèvements de sécurité sociale de 35% pour les employeurs et de 13,07% pour les employés qui donnent envie de rechercher des méthodes alternatives de rémunération.
Sans succomber aux sirènes de l’illégalité, qu’est-il encore possible de faire à l’heure actuelle ?
Les indépendants sont soumis aux mêmes taux d’imposition que les employés, mais à des prélèvements différents pour les cotisations de sécurité sociale. Si les employés voient près de 70% de leur salaire brut disparaître, sans réellement s’en rendre compte puisque 35% sont retenus directement par l’employeur, les indépendants versent eux-mêmes, directement à leur secrétariat social un montant qui correspond à 15% de leur rémunération nette.
Ce prélèvement est plafonné puisque le montant maximum est limité à 16.000 EUR environs. Les indépendants atteindront donc plus rapidement les tranches supérieures de l’IPP, mais seront favorablement traités pour les cotisations de sécurité sociale qui cesseront d’augmenter si leur rémunération nette dépasse 80.000 EUR.
Les indépendants ont également de plus grandes facilités de pouvoir déduire l’ensemble des frais qu’ils engagent dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle (GSM, voiture, frais de bouche, matériel informatique, etc.).
Le passage à une activité indépendante peut donc dégager une amélioration substantielle de votre rémunération à court terme. Les indépendants subissent néanmoins de nombreux désagréments : pension très faible, contrôles réguliers de l’administration fiscale, précarité de l’emploi, problématique des « faux indépendants » sont autant de motifs qui nécessitent d’analyser avec la plus grande précaution avant de s’y engager.
2. Recevez-vous des avantages sociaux ?
Les employeurs sont bien conscients de la nécessité de faire échapper une partie de la rémunération de leurs employés aux prélèvements sociaux : remboursement de frais propres, mise à disposition d’un véhicule d’entreprise, d’un GSM, de chèques-repas, d’ordinateur ou d’avantages moins connus.
Parmi ceux-ci, la création d’une crèche d’entreprise ou l’attribution de « stock options » sont des alternatives à la rémunération classique qui permettent d’échapper aux prélèvements ONSS, voire à l’impôt et d’offrir en contrepartie une rémunération plus attrayante à leurs employés.
Vérifiez donc si vous ne pourriez pas vous aussi en bénéficier ou en faire bénéficier vos employés.
3. Constituez une assurance-pension ou vie
Les assurances-pensions, les assurances de groupe et autres produits d’assurance-vie offrent la possibilité de constituer un capital ou une rente payable à l’âge de la pension et d’obtenir une réduction d’impôt annuelle sur les primes versées. Ces produits financiers sont particulièrement adaptés à une planification fiscale à long terme et permettent une économie d’impôt substantielle.
La taxation à la sortie est relativement faible, 16,5%. L’inconvénient de ce produit étant bien entendu de devoir attendre l’âge de la retraite pour en bénéficier. Ils constituent cependant à l’heure actuelle le moyen de plus économique pour constituer un capital à un faible coût fiscal sur le long terme.
Encore faut-il choisir un bon produit, nombre d’assurances vendues par les courtiers sont totalement inadaptées, présentent des frais de gestion très élevés et doivent être sérieusement analysés avant de s’y engager.
4. Et le passage en société ?
On parle beaucoup des sociétés de management, ces sociétés généralement unipersonnelles qui s’interposent entre la personne qui effectue la prestation et le client, parfois un ancien employeur.
Ces sociétés peuvent s’envisager dans la plupart des activités et peuvent aussi constituer une bonne base dans le cadre du développement ultérieur de votre activité professionnelle. Elles ont perdu cependant beaucoup de leur intérêt ces dernières années.
Une société belge est soumise à l’impôt des sociétés au taux de 33,99 %. Si la base imposable de la société ne dépasse 322.000 EUR, il est également possible de bénéficier de « taux réduits » moyennant le respect de certaines conditions, notamment une rémunération minimale de 36.000 EUR/an de son dirigeant. Les cotisations de sécurité sociale sont alors aussi très réduites.
La société de management demeure un excellent moyen d’éviter de payer de l’impôt lorsque l’argent ne sort pas de la structure sociétale et que la société investit dans l’immobilier ou constitue une « assurance de groupe » au profit de ses membres (son dirigeant) par exemple.
En revanche, l’avantage recueilli est très réduit si le solde est distribué via un dividende puisque ceux-ci sont soumis au précompte mobilier à un taux de 25% depuis le premier janvier 2012.
Elle ne peut par ailleurs s’envisager que dans le cadre d’une rémunération annuelle importante, son administration représentant une contrainte coûteuse nécessitant souvent l’intervention d’un comptable.
La société de management ne se justifie donc que dans des cas particuliers où le gérant envisage d’éclater l’affectation des revenus qu’il tire de son activité dans une optique de planification à long terme.
5. Conclusion
Il est encore possible en Belgique de trouver des sources alternatives pour réduire le montant des prélèvements fiscaux et sociaux par divers moyens.
En marge de ces procédés classiques, il existe aussi d’autres alternatives pour les travailleurs internationaux tels que les procédés de salary split ou les régimes spéciaux « AGCD » ou de cadres étrangers (voy. article précédent).
La mise en œuvre de ces quelques pistes nécessite toutefois une analyse minutieuse au cas par cas pour déterminer la solution la plus adaptée à la situation de chacun.
Pour davantage d’information : j.havet@avocat.be