Le tax shelter pour les petites entreprises

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Celui qui s’intéresse un petit peu à l’activité économique de notre pays constatera que l’on parle beaucoup de start-up et des nombreux « Business Angels » qui aident ces entreprises à lancer leurs activités. Au-delà de l’aspect philanthropique et spéculatif des investissements de ce personnes, les plus avertis sauront que les personnes qui contribuent à la création d’une entreprise débutante peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt non-négligeable d’autant plus bienvenue que les entreprises de ce genre ont les plus grandes difficultés à accéder à des financements, alors qu’elles sont les plus grands pourvoyeurs d’emplois en Belgique et que des capitaux très importants dorment sur nos comptes d’épargne. Le législateur a donc décidé de leur donner un coup de pouce très encourageant.

Tout comme dans le cadre du tax shelter qui existe dans le domaine artistique et dont nous avions dressé les contours il y a quelques semaines, le gouvernement a décidé d’encourager le financement privé des PME en offrant un avantage fiscal aux personnes qui les financent en contrepartie d’actions ou parts.

L’article 145/26 du Code des impôts sur les revenus offre depuis 2015 et crée une réduction d’impôts aux investisseurs personnes physiques qui financent une société débutante, directement ou indirectement, via une plateforme agréée de crowfunding, par le biais d’un fonds starter ou en direct. Certaines de ces plateformes et de ces fonds ont fait l’objet d’un agrément récent, la liste est disponible sur le site Internet de la FSMA.

L’investissement doit répondre à de nombreuses conditions pour procurer un avantage fiscal. Il faut ainsi que l’entreprise soit une entreprise « starter », c’est-à-dire une entreprise qui a moins de quatre années d’existence ou une entreprise « en croissance », c’est-à-dire une entreprise dont le chiffre d’affaires ou de son nombre de travailleurs a augmenté d’au moins 10% au cours des deux dernières années. Il faut également qu’elle soit ressortissante de l’union européenne et dispose d’un établissement en Belgique. L’investisseur doit acquérir des actions ou des parts de cette société.

La société peut récolter un maximum de 250.000 EUR pendant les quatre premières années de son existence. Après cet apport et pendant ces quatre années, l’entreprise doit continuer de répondre à certaines conditions, elle ne peut être une société immobilière ou une société de management. Les sommes récoltées ne peuvent pas non plus servir à payer un dividende, à acquérir des actions ou à octroyer des prêts. Si la société ne répond pas à l’une de ces conditions, l’investisseur perd son avantage fiscal.

La réduction d’impôt s’élève à 30 % du montant investi, mais atteint 45 % si les fonds sont investis dans une « micro entreprise », c’est-à-dire une entreprise qui n’emploie pas plus de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 700.000 EUR par an. Notez enfin que l’avantage fiscal n’est que de 25 % pour les entreprises « en croissance ».

L’investisseur doit être une personne physique étrangère à la société. Le dirigeant ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt (cette interdiction vise tant les gérants qui exercent un mandat que les directeurs d’indépendant). En revanche, le conjoint ou un membre de la famille peut parfaitement investir dans la société et bénéficier de la réduction d’impôt.

Le montant qui peut être investi ne peut pas dépasser 100.000 EUR par an, mais peut être réalisé dans une ou dans plusieurs entreprises. Les actions qui sont acquises doivent être conservées pendant au moins quatre années sous peine de devoir rembourser l’avantage fiscal qui aura été octroyé.

Investir dans des sociétés naissantes n’est pas à la portée de tous. Ce type d’investissement présente un risque très élevé puisqu’il n’est pas garanti que la société offre un retour sur investissement au terme des quatre années. L’agrégation de plates-formes de crowfunding et de fonds d’investissement permet de réduire ce risque en diversifiant ces investissements sans toutefois le supprimer complètement.

Au-delà de l’aspect lié au risque, ce régime fiscal peut donner l’occasion de soutenir un proche, un ami, une initiative locale ou durable tout en procurant un petit avantage fiscal qui, dans certains cas, dépasse celui des dons que nous connaissons tous, avec la perspective de pouvoir éventuellement en tirer un rendement. Pour les investisseurs plus audacieux à qui le risque ne fait pas peur, le régime du tax shelter offre la possibilité de combiner rendement financier et fiscal.

Jérôme HAVET, j.havet@avocat.be

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