Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2019

Numbers And Finance

Le millésime 2019 de la déclaration fiscale est marqué par l’apparition de nouveaux codes et une digitalisation accrue. Parmi les nouveautés, la déclaration voit apparaître une nouvelle rubrique destinée à la taxe sur les comptes-titres, de nouvelles réductions d’impôts, un nouveau forfait légal de frais pour les indépendants et quelques autres mesures que nous vous résumons en quelques lignes.

CPTI : nous avons déjà eu l’occasion de décrire le nouveau régime qui permet aux indépendants qui exercent leur activité en personne physique de constituer, en plus de la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), une pension complémentaire (CPTI) similaire à l’engagement individuel de pension (EIP) des dirigeants d’entreprise ou à l’assurance groupe des employés. Les montants qui sont versés dans le cadre de cette pension sont déductibles à concurrence de 30 % et doivent être déclarés en code 1342 de la déclaration fiscale.

Tax shelter : nous avons également décrit il y a peu le régime du tax shelter qui permet aux personnes physiques d’investir dans des entreprises débutantes ou en croissance et qui offre un avantage fiscal de 25 % (30% pour les starters) du montant investi jusqu’à un plafond de 100.000 EUR. Le coût des actions qui ont été acquises en 2018 doit être déclaré au code 1334.

Adoption : les parents qui adoptent un enfant via un organisme reconnu peuvent désormais déduire 20 % du coût de cette adoption dans leur déclaration fiscale lorsque celle-ci se clôture. Les parents doivent calculer eux-mêmes toutes les dépenses exposées pour une adoption sachant que les dépenses ne peuvent être antérieures au 1er janvier 2013. Ces dépenses comportent notamment les frais de dossier, de voyage, de séjour, etc. et 20 % de leur montant peut être déclaré au code 1341. La réduction d’impôt ne peut être supérieure à 6.150 EUR, ce qui permet donc d’engager au maximum 30.750 EUR de frais dans le cadre de ce régime. Notez qu’il n’est pas nécessaire que la procédure soit clôturée avec succès, une procédure qui est interrompue ouvre également le droit à la déduction.

Précompte sur dividendes : le législateur qui a voulu mobiliser l’épargne sur les marchés financiers permet d’exonérer 640 EUR indexables (800 EUR en 2018) du précompte mobilier sur les dividendes. Étant donné que le précompte mobilier sur les dividendes est taxé à plusieurs taux différents et à la source, le contribuable doit calculer lui-même s’il a été taxé à tort et en faire la déclaration au code 1437 de la déclaration fiscale. Notez que seuls les dividendes d’actions ou parts donnent droit à l’exonération, les dividendes des OPC ou des fonds communs de placement n’y donnent pas droit. Le contribuable qui fait valoir cette exonération prendra le soin de conserver précieusement les justificatifs qui lui seront immanquablement réclamés lors d’un éventuel contrôle.

Taxe sur les comptes-titres : la nouvelle taxe sur les comptes-titres qui est entrée en vigueur en 2018 oblige les banques à retenir annuellement 0,15 % de la valeur des comptes dont la moyenne annuelle dépasse 500.000 EUR. Les personnes qui disposent de comptes inscrits au sein de plusieurs institutions bancaires et dont la moyenne annuelle dépasse 500.000 EUR sont tenues de faire une déclaration spontanée et d’acquitter la taxe. C’est donc pour cette raison qu’un nouveau code 1072 a été créé.

Economie collaborative : les personnes qui bénéficient d’une rémunération qui est exonérée jusqu’à 6250 EUR, par exemple parce qu’elle rentre dans le cadre de la législation sur l’économie collaborative, doivent en faire la déclaration en code 1460.

Forfait pour indépendants : à partir de 2018, les indépendants qui bénéficient de revenus tirés d’une activité commerciale ou industrielle et qui n’ont pas opté pour la déclaration de leurs frais réels peuvent bénéficier d’un forfait légal de frais, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ce forfait est le même que celui qui s’applique aux travailleurs salariés et correspond à 30 % du revenu avec un maximum de 4720 € indexés. Ce forfait est appliqué automatiquement et ne nécessite pas de remplir une case spécifique de la déclaration fiscale.

Plus-values de cessation : les plus-values de cessation sur les immobilisations corporelles qui sont réalisées à l’occasion de la cessation définitive de l’activité indépendante à partir de l’âge de 60 ans ou du décès ou en cas de cessation définitive occasionnée par des circonstances particulières (handicap, expropriation, etc.) sont désormais taxées à 10 % en lieu et place du taux de 16,5 % qui prévalait antérieurement. Elles doivent être déclarées au code 1686 de la déclaration fiscale.

Digitalisation: l’administration fiscale accroît encore davantage la digitalisation de ses services. Elle ne permettra plus aux contribuables qui ont introduit une déclaration fiscale électronique en 2018 d’obtenir une déclaration papier, sauf à en faire la demande par téléphone. L’administration devrait donc envoyer près de 330.000 déclarations papier en moins cette année. Exit aussi Zoomit puisque l’administration fiscale enverra désormais l’avertissement-extrait de rôle sur la plateforme eBox (https://mye-box.be/fr) qui est le canal électronique pour les documents officiels.

Simplification : l’administration devrait aussi envoyer un grand nombre de déclarations simplifiées où elle complète elle-même la déclaration des contribuables sur la base des informations qui lui sont communiquées par différents services (pensions, employeurs, etc.). En cas d’accord avec le contenu de ce document, il ne faut rien faire, mais il est nécessaire de rester prudent et de bien le vérifier puisqu’il ne reprend pas toujours l’intégralité de votre situation fiscale. En effet, ce document ne tient pas toujours compte des déductions fiscales auxquelles vous avez droit.

Délai : La déclaration fiscale papier doit être introduite pour le 28 juin tandis que la déclaration électronique doit quant à elle, être introduite pour le 11 juillet. Nous vous avions déjà fait remarquer l’an passé que la jurisprudence avait considéré que ce double délai était discriminatoire et il ne faudra donc pas trop vous en faire si le premier délai est dépassé de quelques jours. En cas de dépassement du second délai, les comptables disposent d’un délai jusqu’au 24 octobre, pour peu que le mandat soit activé avant le 31 août. Les plus distraits s’exposeront à une amende de 50 à 1.250 EUR.

Sans toutefois détailler l’intégralité des nouveautés qui intéresseront peu les lecteurs de ces lignes, le millésime 2019 de la déclaration fiscale est beaucoup moins spectaculaire que les années précédentes. En plus de son apparente simplicité, le législateur a introduit plusieurs nouvelles réductions d’impôts salutaires. Nous verrons à l’analyse du prochain millésime de la déclaration fiscale si les mauvaises langues avaient, à tort ou à raison, vu un effet électoral à cette bienveillante simplicité.

Jérôme HAVET, j.havet@avocat.be

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