Quand peut-on déduire une prime de « backservice » ?

41095436615_0a175ae57b_o

Nous insistons régulièrement sur la nécessité de se constituer une pension complémentaire puisque les pensions légales sont insuffisantes pour s’assurer une retraite confortable. Les indépendants disposent de plusieurs options pour se constituer cette pension complémentaire : ils peuvent avoir recours à la PLCI, à l’EIP, à l’épargne-pension et à bien d’autres solutions qui procurent des avantages fiscaux plus ou moins intéressants. Dans le cadre de ces produits d’assurance, ils peuvent également verser une prime pour le passé, le « backservice ». Explications.

Les indépendants qui choisissent de se constituer une pension complémentaire fiscalement avantageuse comme l’engagement individuel de pension (EIP) sont soumis un certain nombre de conditions pour que les primes versées par leur société soient déductibles. La plus connue de ces conditions est la règle des 80 % qui veut que la somme de la pension ordinaire et de votre pension complémentaire au départ à la retraite ne dépasse pas 80 % de la dernière rémunération.

Les indépendants ne constituent pas toujours ce complément de pension de manière linéaire tout au long de leur carrière, notamment parce qu’ils doivent, à leurs débuts, faire face à des investissements importants et des charges familiales élevées et que leurs ressources financières évoluent souvent favorablement à mesure de l’avancement de leur carrière.

Il est aussi possible qu’un travailleur bascule d’un régime salarié dans lequel son employeur n’a pas souscrit de pension complémentaire à son avantage vers un régime d’indépendant où il pourra rattraper les années perdues. La survenance d’une année particulièrement faste peut également le tenter de verser une prime importante pour rattraper les années perdues et réduire sa base imposable.

La recherche de ce temps perdu, c’est-à-dire le « backservice », est parfaitement admise en droit fiscal belge, mais doit répondre aux conditions de l’article 49 du code des impôts sur les revenus qui prévoit que la prime doit avoir été versée en vue d’acquérir ou de conserver des revenus professionnels.

Le fisc a récemment publié deux décisions anticipées dans lesquelles il se prononce sur la déductibilité d’une prime de backservice versée par une société à son dirigeant. La première de ces décisions concerne une société qui a conclu, en 2012, au bénéfice de son gérant, un contrat d’assurance venant à échéance en 2017, quelques mois avant la fin du contrat, la société a souhaité verser à son gérant arrivé à l’âge de 65 ans, une importante prime de backservice qui respectait la règle des 80 pour lui assurer une pension complémentaire suffisante. Le service des décisions anticipées a estimé que cette prime n’était pas déductible parce qu’elle ne répondait pas à la condition fixée par l’article 49 du code des impôts sur les revenus, étant donné qu’elle devait être payée alors que le gérant était sur le point d’être mis à la retraite et qu’elle ne permettait pas à la société d’acquérir ou de conserver des revenus professionnels.

Dans une autre décision, le service des décisions anticipées a imposé un certain nombre de conditions pour que la prime soit déductible. En plus de la condition reprise à l’article 49 dont nous venons d’expliquer les modalités, le service impose que le paiement de la prime ne dépasse pas de manière déraisonnable les capacités de la société et dispose ensuite que « l’engagement de pension pris par la société ne peut pas consister à donner un complément de pension substantiel à son bénéficiaire sans rapport soit avec les dessins à venir de la société, soit avec la récompense d’un mérite particulier dans le chef du bénéficiaire ».

Dans cette décision, le service des décisions anticipées constate que les conditions sont réunies pour la société puisque son dirigeant alors âgé de 61 ans s’était engagé à travailler jusqu’à l’âge de 65 ans que la prime versée ne mettait pas la société en difficulté financière et que cette dernière n’était pas vouée à disparaître après la retraite du gérant, puisqu’elle devait être reprise par ses enfants qui en étaient déjà actionnaires.

En d’autres termes, il est possible de rattraper le temps perdu en versant une prime de backservice pour rattraper les années pendant lesquelles le dirigeant n’a pas suffisamment cotisé à un régime de pension complémentaire dans le respect de la règle des 80 %. Le dirigeant qui se livrera à un tel rattrapage veillera néanmoins à le faire in tempore non suspecto, soit quelques années avant de prendre sa retraite, et s’abstiendra de vider les comptes de sa société pour ne pas la mettre en difficulté.

Notre pratique nous amène également à constater que le fisc s’intéresse beaucoup à la déductibilité de ce type de prime. Les assureurs ne prennent pas toujours les plus grandes précautions lorsqu’il s’agit de calculer la règle des 80 %, ce que le fisc ne manquera pas de vérifier en cas de contrôle. Si ce contrôle à lieu plusieurs années après le paiement de la prime, les assureurs ne disposent souvent plus des outils suffisants pour la recalculer et fournir les explications requises par l’administration. Il est donc indispensable de demander à l’assureur de documenter cette opération avec précision et d’en conserver une trace pour les fournir au fisc s’il réclame des explications lors du contrôle.

La possibilité de rattraper le temps perdu par le système du backservice est une manière très efficace de réaliser de belles économies d’impôt, mais il est nécessaire de respecter certaines conditions pour que cette opération ne soit pas remise en cause par l’administration fiscale. Le contribuable qui désire s’en prévaloir ne perdra pas non plus de vue qu’il sera probablement interrogé par l’administration fiscale et que celle-ci lui réclamera le détail de l’opération. Sous ces deux réserves, il serait dommage de ne pas user de cette faculté de rattrapage si vous en avez la possibilité.

Jérôme HAVET

j.havet@avocat.be

Photo

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Propulsé par WordPress.com.

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :