Celles et ceux qui possèdent un immeuble en dehors de la Belgique savent que cet immeuble est soumis à un régime fiscal qui diffère sensiblement de celui qui s’applique aux immeubles construits sur le sol belge. La Cour de Justice de l’Union européenne a décidé par le passé que cette disparité de traitement était discriminatoire, mais il a fallu un certain temps avant que l’administration se plie à cette décision pour les belges propriétaires d’un immeuble en France. Explication.
Principe
La taxation d’un immeuble belge non donné en location ou loué à des particuliers qui ne l’affectent pas à un usage professionnel s’opère sur la base du revenu cadastral indexé majoré de 40% si celui-ci est en Belgique (article 5) et sur la base du revenu locatif brut si cet immeuble est à l’étranger (article 7).
Le lecteur attentif aux principes élémentaires du droit aura vite compris qu’une telle règle prévue par le Code des impôts sur les revenus est discriminatoire. La Cour de Justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle posée par la Cour d’appel d’Anvers sur la légalité de cette règle, a jugé qu’un tel régime était discriminatoire dans un arrêt du 11 septembre 2014.
Indifférente à cet appel du pied européen, l’administration a toutefois continué à appliquer imperturbablement ses pratiques discriminatoires contre lesquelles de nombreux contribuables ne cessaient d’introduire des procédures judiciaires fructueuses.
Il est vrai qu’il était difficile aux propriétaires de déterminer le revenu locatif brut potentiel d’un bien qui n’était souvent tout simplement pas loué s’ils souhaitaient se conformer aux dispositions discriminatoires du Code belge des impôts sur les revenus, d’une part et de déterminer un mode de calcul équivalent à celui du « revenu cadastral » belge à leur(s) bien(s) étranger(s) pour déterminer cette valeur et défendre leur dossier en cas de litige avec l’administration, d’autre part.
Correctif
Une circulaire du 29 juin 2016 a donc été rédigée par le fisc qui propose une solution alternative à la détermination du revenu d’un bien situé en France.
L’administration propose de s’en référer à la « valeur locative brute » reprise sur l’avis d’imposition français. En effet, à l’instar du système belge, l’administration fiscale française détermine elle-même une valeur pour chaque bien immobilier présent sur son territoire et soumet ce montant à l’impôt. Cette valeur peut être trouvée sur « l’avis d’imposition taxe d’habitation » français.
L’administration précise que ce montant tient déjà compte d’un forfait de frais (50 % pour les biens immobiliers bâtis et 20 % pour les biens immobiliers non bâtis). Pour cette raison et pour connaître la « valeur locative brute », il convient de multiplier la valeur mentionnée sur l’avis d’imposition par 2 (en ce qui concerne les biens immobiliers bâtis) et 1,25 (en ce qui concerne les biens immobiliers non bâtis).
Enfin, le montant qui doit être déclaré dans l’avis d’imposition peut être réduit du montant payé pour la taxe foncière (mais pas de la taxe d’habitation).
Pratiquement, un bien bâti situé en France pour lequel l’administration fiscale française indique une « valeur locative brute » de 5.000 EUR dans l’avis d’imposition et enrôle un montant d’impôt foncier de 2.500 EUR doit être déclaré à hauteur de 7.500 EUR dans la déclaration fiscale belge (5.000 EUR x2 – 2.500 EUR). Ce montant brut déclaré est réduit ensuite de 40% de frais forfaitaires lors du calcul de l’impôt. Dans notre exemple, le montant effectivement pris en compte est de 4.500 EUR.
Pas d’impôt en Belgique
S’agissant de la France qui a conclu une Convention préventive de la double imposition, le revenu repris dans la déclaration fiscale belge n’est pas soumis à l’impôt. Ce revenu n’est pris en compte que pour augmenter le taux applicable aux revenus de source belge selon la règle de la réserve de progressivité.
La solution serait bien entendu différente si le bien était situé dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas signé de Convention fiscale, puisque 50% de ces revenus seraient alors soumis à l’impôt. Ces cas deviennent cependant de plus en plus rares puisque la Belgique a signé de très nombreuses conventions préventives de la double imposition.
Un correctif limité
La circulaire du 29 juin 2016 apporte un correctif limité à la discrimination consacrée par l’article 7 du Code des impôts sur les revenus puisqu’elle n’apporte qu’une solution régionale à cette problématique.
Certains n’hésiteront pas à dire aussi que la discrimination subsiste, puisque le mode de détermination du revenu cadastral belge diffère forcément du mode de détermination de la « valeur locative brute » appliquée par l’administration fiscale française.
Celles et ceux qui disposent d’un bien en France y trouveront tout de même une solution pratique plus favorable qu’ils ne manqueront pas de reproduire dans leur déclaration fiscale.
Ceux qui sont propriétaires de biens dans d’autres pays garderont à l’esprit qu’il leur est permis d’échapper à l’obligation de déclaration du revenu immobilier brut si le bien est en Europe, puisque la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que cette différence de traitement était discriminatoire au risque de devoir aller s’expliquer avec le fisc qui se montre néanmoins compréhensif dans la plupart des cas.
Jérôme HAVET
j.havet@avocat.be
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