DLU : 15 jours de plus

Le Conseil des Ministres a décidé d’octroyer un délai supplémentaire de 15 jours aux personnes voulant régulariser leurs avoirs non-déclarés à l’étranger. Une bonne nouvelle pour ceux qui désirent encore introduire une procédure de régularisation.

On sait aussi que le projet de Loi ne conforte pas le Conseil d’Etat qui a rendu un avis défavorable, ceci devrait permettre au Gouvernement de revoir éventuellement sa copie.

Il reste encore donc quelques jours pour introduire la procédure, jusqu’au 15 juillet…

Pour toute information complémentaire : j.havet@avocat.be

 

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Propulsé par WordPress.com.

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :