DLU : 15 jours de plus

Le Conseil des Ministres a décidé d’octroyer un délai supplémentaire de 15 jours aux personnes voulant régulariser leurs avoirs non-déclarés à l’étranger. Une bonne nouvelle pour ceux qui désirent encore introduire une procédure de régularisation.

On sait aussi que le projet de Loi ne conforte pas le Conseil d’Etat qui a rendu un avis défavorable, ceci devrait permettre au Gouvernement de revoir éventuellement sa copie.

Il reste encore donc quelques jours pour introduire la procédure, jusqu’au 15 juillet…

Pour toute information complémentaire : j.havet@avocat.be

 

Laisser un commentaire

Thème : Baskerville 2 par Anders Noren.

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :