Engagement individuel de pension, les règles changent

Les sociétés peuvent constituer des assurances pensions au bénéfice de leurs employés ou de leurs dirigeants. Ces assurances-groupes (pour les employés) ou engagements individuels de pension (pour les dirigeants d’entreprises) sont soumis à une règle des 80% parfois mal comprise. Cette règle a connu quelques évolutions récentes qui nécessitent certaines précautions. Explications.

L’engagement individuel de pension est un contrat d’assurance souscrit par une société au bénéfice de son dirigeant, qui débouche sur le versement d’un capital à ce dernier lors de sa mise à la retraite. Il s’agit d’un produit de pension du second pilier, c’est-à-dire qu’il est facultatif, mais néanmoins encouragé par le législateur qui lui accorde certains avantages fiscaux.

L’un des avantages fiscaux liés à ces produits d’assurance réside dans le fait que la société peut déduire les primes payées à l’assureur. Cette déductibilité est cependant conditionnée par une règle dite des « 80% » qui, de manière très simplifiée, implique que la somme de la pension du premier pilier (la pension légale) et le capital constitué au moyen de l’assurance-vie susmentionnée (l’EIP ou l’assurance groupe) converti sous forme de rente ne peut dépasser 80% du revenu imposable brut de l’indépendant.

Cette règle soulève cette année un problème technique généré paradoxalement par la décision bienvenue du législateur de revaloriser sensiblement le régime des pensions des indépendants avec effet rétroactif à partir 2021, de sorte que les primes versées pour constituer ces assurances en 2021 et en 2022 dépassent potentiellement la limite des 80% et sont donc devenues partiellement non-déductibles.

Heureusement, la circulaire 2022/C/79 publiée au mois d’août a apporté un correctif qui prévoit que les primes versées en 2021 et en 2022, en infraction de la limite des 80% telle que nouvellement calculée, seront considérées comme des avances à imputer sur les primes de l’exercice d’imposition 2024, lequel correspond à l’année de revenus 2023.

Faut-il considérer dès lors que tout est pour le mieux ? Rien n’est moins sûr, parce que le relèvement de la pension des indépendants, même si c’est une bonne nouvelle, impactera nécessairement le montant qu’il était possible d’épargner dans le cadre de l’engagement individuel de pension.

Il nous semble également important de replacer cette réforme dans le contexte des déclarations du   Ministre Vincent Van Peteghem qui a l’intention de raboter l’avantage fiscal des pensions du second pilier. En effet, le ministre entend imposer de nouvelles conditions à la constitution de ces produits de pension, notamment en plafonnant la prime annuelle versée à concurrence de 10% de la rémunération brute du bénéficiaire, les primes, ce qui induira que l’excédant ce plafond constituerait alors une dépense non-déductible à l’impôt des sociétés et serait reprises en ATN chez le bénéficiaire. Le Ministre entend également réduire la possibilité de constituer un « backservice », soit le versement d’une première prime unique destinée à combler les années antérieures.

Cette position nous semble assez étonnante, dans la mesure où le gouvernement engage les citoyens à se constituer des moyens d’épargne suffisants en prévision de leur retraite puisque les pensions légales sont indiscutablement insuffisantes, mais il réduit les options pour y parvenir. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions législatives de ces matières particulièrement sensibles.

Jérôme HAVET, avocat spécialiste en droit fiscal, j.havet@avocat.be

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par Anders Noren.

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