Nouveautés en matière de TVA pour les prestations médicales, paramédicales et esthétiques

La TVA sur les prestations médicales, paramédicales et esthétiques a déjà fait couler beaucoup d’encre depuis son entrée en vigueur en 2016, notamment en raison d’une censure importante par la Cour constitutionnelle dont nous vous avions déjà parlé il y a quelques semaines. Cette législation qui soumettait à diverses prestations esthétiques et d’autres soins la TVA, a été revue l’année dernière et est entrée en vigueur au début de cette année, ce qui nous offre l’occasion d’en dresser les contours dans ces lignes.

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Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022

Les honoraires des médecins, diététiciens, dentistes, kinésithérapeutes et autres professions médicales sont généralement exemptées de TVA. Ce n’est en principe pas le cas des prestations purement esthétiques et des soins non-thérapeutiques qui, même effectuées par un médecin, seront bientôt à nouveau soumises à la TVA au taux de 21%. Retour sur cette nouvelle législation qui sera applicable à l’ensemble du corps médical dès le premier janvier 2022.

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Démolition et reconstruction d’habitations à 6% de TVA

Il est possible depuis longtemps de bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6% en cas de « démolition suivie de la reconstruction » d’habitations. Cette réduction ne valait cependant que pour 32 villes belges restrictivement énumérées par la législation. Le Gouvernement vient d’étendre provisoirement ces règles à l’ensemble du territoire national, ce qui nous donne l’occasion d’en faire le tour.

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Quelques conseils pour un achat immobilier

Achat immobilier | Cabinet d'avocats HAVET
Un achat immobilier peut parfois relever du parcours du combattant

Ces dernières années, le prix de l’immobilier n’a fait que grimper de manière dramatique de sorte qu’il est devenu difficile encore de construire des immeubles neufs, spécialement à Bruxelles. Les droits d’enregistrement dont le taux est l’un des plus élevés en Europe, ne facilitent pas non plus l’achat immobilier.

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Le nouveau régime de l’économie collaborative commenté dans l’Echo

Bistro Cheny

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Le gouvernement qui a décidé de s’attaquer aux revenus découlant de l’économie collaborative, a pour ce faire, fait adopter, par la Chambre une loi-programme qui a été votée le premier juillet et publiée au Moniteur belge dans la foulée.

Ces revenus produits pour l’essentiels par des particuliers se situaient dans une zone grise, puisqu’il était difficile de déterminer s’ils relevaient de la catégorie des revenus divers, professionnels, mobiliers ou immobiliers.

Face à ces incertitudes et conscient que l’essentiel de ces revenus échappait purement et simplement à l’emprise de l’impôt, le gouvernement a voulu simplifier les choses et soumettre ces revenus à l’impôt.

Si l’objectif budgétaire est facilement atteint puisque ce sont les plateformes de l’économie collaborative qui se chargeront elles-mêmes de prélever l’impôt à la source, l’objectif de simplification fiscale appelle une réponse plus nuancée.

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par Anders Noren.

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