DLU TER : l’histoire continue…

DLU quater? ici : http://avocat-havet.com/2014/05/29/peut-on-encore-regulariser-en-2014/

Repentez-vous tant qu’il en est encore temps ! Lundi 15 juillet entre en vigueur la Loi ayant modifié le régime de régularisation fiscale que nous connaissions jusqu’à présent. Cette nouvelle loi signe-t-elle l’arrêt de mort de la régularisation fiscale ? Certainement pas !

1) l’augmentation du coût de la régularisation

Pour les « fraudeurs » ordinaires, très peu de changements, le système qui entre aujourd’hui en vigueur n’est que la prolongation du régime actuel :

Si vous avez un compte au Luxembourg ou ailleurs non-déclaré, l’augmentation du coût de l’amende de 10 à 15 point ne devrait pas trop vous affecter. En effet, la période de régularisation qui porte sur les 7 dernières années n’a pas été très fructueuse et l’application d’une amende de 10 ou 15 points sur le taux du précompte mobilier ne fait pas une grande différence sur le prix de l’amende. la situation est différente s’il est question de régulariser les droits de succession ou l’impôt sur les personnes physiques par exemple.

Monsieur tout le monde, qui plaçait ses économies à l’étranger plutôt qu’en Belgique, donc, peu de changements, le régime est toujours intéressant, jusqu’au 31 décembre.

2) Le prélèvement sur le capital

Un prélèvement de 35% sera désormais appliqué aux cas prescrits de fraude. Cette mesure qui semble terrible, est à analyser avec une certaine modération.

Ce prélèvement s’applique aux capitaux constitués au moyen de revenus non-déclarés ou issus de la fraude fiscale. Il faut donc remonter à l’origine de la constitution du capital pour déterminer s’il convient de soumettre le capital au prélèvement de 35%. Le cas échéant, le délégué du gouvernement, a déclaré qu’il appartenait au déclarant de ventiler le capital entre origine déclarée et non déclarée pour l’application des 35%.

Le même taux peut être appliqué également aux contrats d’assurances-vie.

Les cas d’application de ce taux de 35% dans la pratique sont très rares.

3) Les cas de fraude grave

L’avidité du gouvernement étant sans limite, la DLU s’offre maintenant également aux cas de « fraude fiscale grave et organisée », portant le coût de la régularisation précédemment exposé à 20 points en lieu et place de 15.

L’amnistie fiscale entraine également une amnistie pénale, en ce compris pour certaines infractions accessoires au blanchiment, faux en écriture, abus de confiance, faillite frauduleuse, etc.

Un examen détaillé de la situation du déclarant doit être mis en oeuvre avant de déterminer s’il convient de soumettre la régularisation à la première ou à la seconde solution.

4) conclusion

Le nouveau régime est certes, un petit peu moins intéressant que celui qui existait précédemment, il n’est cependant pas à fuir et continue à être intéressant pour le commun des mortels qui souhaitent mettre un terme à l’angoisse de vivre sous la crainte de voir l’administration fiscale découvrir l’existence de comptes non déclarés.

A la lumière des nouvelles déclarations luxembourgeoises et suisses de passer à l’échange automatique d’information, il devient maintenant très difficile de faire l’économie de la régularisation.

Rappelons que la détention, la gestion, le transfert de comptes à l’étranger non-déclarés peut-être vu comme constitutif de l’infraction de blanchiment, la DLU mets à l’abri le fraudeur des poursuites pénales qui pourraient êtres engagées à son encontre en cas de découverte desdits comptes.

Ne pas régulariser est une sérieuse erreur. Le gouvernement belge ne s’est pas contenté d’offrir un dernier délai de 6 mois aux fraudeurs, il a engagé de nouveaux fonctionnaires et a accru son personnel au sein de la police fédérale et aux sein des parquets dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale : la guerre aux fraudeurs est donc ouverte.

En plus de cette crainte, la DLU demeure à l’heure actuelle le moyen le plus commode d’enfin pouvoir utiliser sans risque, en toute liberté, en Belgique, ces capitaux dormants à l’étranger depuis de nombreuses années. N’attendez-pas la fin de l’année : les banques prennent énormément de temps pour préparer tous les documents nécessaires et il n’est jamais bon de travailler dans l’urgence.

Pour plus d’informations : j.havet@avocat.be

15 juillet 2013 0

Payer moins d’impôts : quelques pistes…

C’est le rêve, voire l’obsession de tous les belges : payer le moins d’impôt possible.

Il est vrai que le taux de toutes les retenues opérées sur les revenus tirés de l’activité professionnelle en Belgique a de quoi faire pâlir : un taux à l’impôt des personnes physiques fixé à un taux progressif par tranche qui atteint 55%, des prélèvements de sécurité sociale de 35% pour les employeurs et de 13,07% pour les employés qui donnent envie de rechercher des méthodes alternatives de rémunération.

Sans succomber aux sirènes de l’illégalité, qu’est-il encore possible de faire à l’heure actuelle ?

Si les employés sont trop taxés, qu’en est-il des indépendants ?

Les indépendants sont soumis aux mêmes taux d’imposition que les employés, mais à des prélèvements différents pour les cotisations de sécurité sociale. Si les employés voient près de 70% de leur salaire brut disparaître, sans réellement s’en rendre compte puisque 35% sont retenus directement par l’employeur, les indépendants versent eux-mêmes, directement à leur secrétariat social un montant qui correspond à 15% de leur rémunération nette.

Ce prélèvement est plafonné puisque le montant maximum est limité à 16.000 EUR environs. Les indépendants atteindront donc plus rapidement les tranches supérieures de l’IPP, mais seront favorablement traités pour les cotisations de sécurité sociale qui cesseront d’augmenter si leur rémunération nette dépasse 80.000 EUR.

Les indépendants ont également de plus grandes facilités de pouvoir déduire l’ensemble des frais qu’ils engagent dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle (GSM, voiture, frais de bouche, matériel informatique, etc.).

Le passage à une activité indépendante peut donc dégager une amélioration substantielle de votre rémunération à court terme. Les indépendants subissent néanmoins de nombreux désagréments : pension très faible, contrôles réguliers de l’administration fiscale, précarité de l’emploi, problématique des « faux indépendants » sont autant de motifs qui nécessitent d’analyser avec la plus grande précaution avant de s’y engager.

2. Recevez-vous des avantages sociaux ?

Les employeurs sont bien conscients de la nécessité de faire échapper une partie de la rémunération de leurs employés aux prélèvements sociaux : remboursement de frais propres, mise à disposition d’un véhicule d’entreprise, d’un GSM, de chèques-repas, d’ordinateur ou d’avantages moins connus.

Parmi ceux-ci, la création d’une crèche d’entreprise ou l’attribution de « stock options » sont des alternatives à la rémunération classique qui permettent d’échapper aux prélèvements ONSS, voire à l’impôt et d’offrir en contrepartie une rémunération plus attrayante à leurs employés.

Vérifiez donc si vous ne pourriez pas vous aussi en bénéficier ou en faire bénéficier vos employés.

3. Constituez une assurance-pension ou vie

Les assurances-pensions, les assurances de groupe et autres produits d’assurance-vie offrent la possibilité de constituer un capital ou une rente payable à l’âge de la pension et d’obtenir une réduction d’impôt annuelle sur les primes versées. Ces produits financiers sont particulièrement adaptés à une planification fiscale à long terme et permettent une économie d’impôt substantielle.

La taxation à la sortie est relativement faible, 16,5%. L’inconvénient de ce produit étant bien entendu de devoir attendre l’âge de la retraite pour en bénéficier. Ils constituent cependant à l’heure actuelle le moyen de plus économique pour constituer un capital à un faible coût fiscal sur le long terme.

Encore faut-il choisir un bon produit, nombre d’assurances vendues par les courtiers sont totalement inadaptées, présentent des frais de gestion très élevés et doivent être sérieusement analysés avant de s’y engager.

4. Et le passage en société ?

On parle beaucoup des sociétés de management, ces sociétés généralement unipersonnelles qui s’interposent entre la personne qui effectue la prestation et le client, parfois un ancien employeur.

Ces sociétés peuvent s’envisager dans la plupart des activités et peuvent aussi constituer une bonne base dans le cadre du développement ultérieur de votre activité professionnelle. Elles ont perdu cependant beaucoup de leur intérêt ces dernières années.

Une société belge est soumise à l’impôt des sociétés au taux de 33,99 %. Si la base imposable de la société ne dépasse 322.000 EUR, il est également possible de bénéficier de « taux réduits » moyennant le respect de certaines conditions, notamment une rémunération minimale de 36.000 EUR/an de son dirigeant. Les cotisations de sécurité sociale sont alors aussi très réduites.

La société de management demeure un excellent moyen d’éviter de payer de l’impôt lorsque l’argent ne sort pas de la structure sociétale et que la société investit dans l’immobilier ou constitue une « assurance de groupe » au profit de ses membres (son dirigeant) par exemple.

En revanche, l’avantage recueilli est très réduit si le solde est distribué via un dividende puisque ceux-ci sont soumis au précompte mobilier à un taux de 25% depuis le premier janvier 2012.

Elle ne peut par ailleurs s’envisager que dans le cadre d’une rémunération annuelle importante, son administration représentant une contrainte coûteuse nécessitant souvent l’intervention d’un comptable.

La société de management ne se justifie donc que dans des cas particuliers où le gérant envisage d’éclater l’affectation des revenus qu’il tire de son activité dans une optique de planification à long terme.

5. Conclusion

Il est encore possible en Belgique de trouver des sources alternatives pour réduire le montant des prélèvements fiscaux et sociaux par divers moyens.

En marge de ces procédés classiques, il existe aussi d’autres alternatives pour les travailleurs internationaux tels que les procédés de salary split ou les régimes spéciaux « AGCD » ou de cadres étrangers (voy. article précédent).

La mise en œuvre de ces quelques pistes nécessite toutefois une analyse minutieuse au cas par cas pour déterminer la solution la plus adaptée à la situation de chacun.

Pour davantage d’information : j.havet@avocat.be

23 juin 2013 0

DLU : 15 jours de plus

Le Conseil des Ministres a décidé d’octroyer un délai supplémentaire de 15 jours aux personnes voulant régulariser leurs avoirs non-déclarés à l’étranger. Une bonne nouvelle pour ceux qui désirent encore introduire une procédure de régularisation.

On sait aussi que le projet de Loi ne conforte pas le Conseil d’Etat qui a rendu un avis défavorable, ceci devrait permettre au Gouvernement de revoir éventuellement sa copie.

Il reste encore donc quelques jours pour introduire la procédure, jusqu’au 15 juillet…

Pour toute information complémentaire : j.havet@avocat.be

8 juin 2013 0

Pour une mise à jour, suivez le lien :

Peut-être avez-vous entendu parler dans la presse, ces dernières semaines, de la ruée du citoyen belge pour la procédure de régularisation fiscale: la déclaration libératoire unique, ou en abrégé, DLU.

En effet, peut-être êtes-vous de ces personnes, qui possèdent quelques économies placées à l’étranger. Au Grand-Duché du Luxembourg par exemple, ou bien plus loin encore, en Suisse, à Jersey ou sur l’une de ces autres îles dont l’évocation du nom seul, vous donne envie de partir en vacances, au soleil.

Ce capital est malheureusement pour vous inexploitable en Belgique : une dépense trop importante de votre part sur le territoire belge et vous vous verriez vite repérés par notre chère administration qui s’empresserait de vous taxer d’une manière ou d’une autre.

Les déclarations de nos chers élus, ainsi que les avancées de la législation fiscale européenne et internationale ont semé la panique parmi ces épargnants auxquels ont promet une traque sans merci.

La DLU c’est la solution à ces problèmes : la possibilité de s’adresser à l’administration fiscale pour obtenir une amnistie fiscale de vos revenus étrangers moyennant le paiement d’une petite amende.

La DLU permet de déclarer les intérêts produits par vos avoirs à l’étranger pour les 3 ou 7 dernières années (selon le cas, le déclarant ayant le libre choix de la période à régulariser), de payer le précompte mobilier belge sur ces revenus, soit généralement 25% en plus d’une amende de 10% pour obtenir l’absolution de l’administration fiscale.

Les revenus professionnels, quant à eux, peuvent faire l’objet d’une régularisation moyennant le paiement du taux de l’IPP + 10 points.

Cette procédure est actuellement très avantageuse, les revenus ne devant être régularisés que jusque 2006.

Sachant que depuis 2008 et la survenance de la crise financière, les produits bancaires n’ont pas été très rentables, le coût de la régularisation est particulièrement faible lorsque ces revenus trouvent une autre source que professionnelle.

La Nouvelles DLU, quelles nouveautés ?

Le Gouvernement, soucieux de mettre un terme à un régime qu’il juge trop généreux, ou peut être plus soucieux de susciter la crainte parmi les contribuables et de cette manière, permettre le retour à brève échéance d’une importante manne financière dans notre pays, a décidé de modifier les règles de la DLU.

Cette nouvelle DLU devrait être la dernière DLU (c’est ce qu’on semble nous dire chaque année depuis 1989). Quoiqu’il en soit, un avant projet de loi a été transmis pour avis au Conseil d’état et devrait faire son chemin vers la Chambre, s’il n’est pas encore modifié en route.

Elle devrait présenter schématiquement les caractéristiques suivantes :

La dernière DLU sera limitée dans le temps à une période de 6 mois : du 15 juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Elle ne serait plus réservée uniquement aux personnes physiques, mais s’ouvrirait désormais également aux personnes morales soumises à l’impôt des sociétés.
La régularisation portera nécessairement sur une période de 7 ans.
Selon le projet et l’interprétation qui en est faite, les revenus non-professionnels en plus de l’amende actuelle qui consiste en la perception d’un précompte majoré de 10 point (qui passerait semble-t-il à 15 points), seront également soumis à un prélèvement sur le capital qui pourrait atteindre 35% en cas de « fraude grave ».
Les revenus professionnels seraient soumis au taux normal de l’IPP + 15 points.
Un même taux de 35% devrait affecter le « capital » des produits d’assurances-vie régularisées en cas de fraude grave.

Le 15 juillet approchant, il est donc urgent de profiter des derniers jours de l’ancienne procédure pour procéder à la régularisation de vos avoirs détenus à l’étranger.

Pour plus d’information : j.havet@avocat.be

DLU, régularisation fiscale, amnistie fiscale : un peu d’ordre dans tout ce charabia

25 avril 2013 0

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18 avril 2013 0