La nouvelle mouture de la déclaration fiscale a été publiée fin mars, ce qui nous donne l’occasion de la parcourir pour attirer votre attention sur les nouveautés de ce millésime 2020 et rappeler les modifications majeures – mais peu nombreuses, faute de gouvernement de plein exercice – ont été apportées à l’impôt des personnes physiques l’année dernière.
Notez d’abord que les contribuables peuvent activer leurs « ebox » depuis quelques mois (https://myebox.be/), c’est-à-dire la boite aux lettres électronique et sécurisée que l’autorité fédérale met à la disposition des citoyens et des entreprises. Une fois cette boite activée, le citoyen ou l’entreprise y trouvera ses documents officiels tels que son avertissement-extrait de rôle et une invitation à remplir sa déclaration fiscale via taxonweb.
Pension complémentaire pour salariés : les employés peuvent demander à l’employeur de retenir une partie de leur salaire net et de le verser dans un produit d’assurance pension branche 21 ou 23 appelé « pension libre complémentaire pour travailleurs salariés » (PLCS) depuis 2019.
Une partie du salaire (et des charges sociales) qui est normalement soumis à l’impôt étant retenue par l’employeur, la souscription à ce produit de pension génère un avantage fiscal de 30% des montants versés et doit être repris dans la rubrique F de la déclaration fiscale.
Le régime du « tax shelter » pour entreprises débutantes que nous avions détaillé l’année dernière (n° 2581 du 5 avril 2019) a fait l’objet de récentes modifications pour s’appliquer également aux investissements réalisés dans des entreprises en croissance.
Ce régime permet d’économiser 30%, voire 45%, d’impôts sur le montant investi dans ces entreprises. La déclaration fiscale est adaptée en ce sens au cadre X dans la rubrique des « dépenses donnant droit à des réductions d’impôts ».
Assurance protection juridique : dans la même rubrique, il est maintenant possible de déclarer les primes d’assurances contractées pour bénéficier d’une protection juridique dont nous avions déjà parlé dans un numéro précédant (n° 2570 du 18 janvier 2019). Pour rappel, ces assurances doivent répondre à certaines conditions bien définies et donnent droit à un avantage fiscal de 40% du montant de la prime qui a été payée (avec un maximum de 195 EUR indexable).
Taxe sur les comptes-titres : la taxe sur les comptes-titres a été annulée par la Cour constitutionnelle le 17 octobre 2019, mais cette juridiction en a maintenu certains effets jusqu’au 30 septembre 2019.
Il reste ainsi obligatoire de payer la taxe pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2019 et de mentionner les comptes-titres dans la déclaration fiscale. Rappelons que cette obligation de déclaration ne concerne que les personnes qui disposent de plusieurs comptes-titres, situés au sein de plusieurs établissements bancaires en Belgique ou à l’étranger et dont le montant cumulé dépasse 500.000 EUR au cours de la période.
Notez également que les contribuables qui se trouvent dans cette situation et qui n’ont pas demandé à leur banque d’effectuer la retenue d’impôt automatiquement devaient remplir spontanément une déclaration annexe pour le versement de la taxe.
Dividendes exonérés d’impôts : les dividendes sont normalement taxés à 30% via le prélèvement à la source du précompte mobilier automatiquement réalisé par les banques.
Le législateur a cependant instauré une exonération d’impôt sur les premiers 800 EUR de dividendes perçus en 2019, ce qui permet d’économiser 240 EUR d’impôt. Etant donné que les banques ne peuvent pas vérifier elles-mêmes que vous êtes en droit de bénéficier de cette exonération puisque vous pourriez recevoir des revenus de diverses institution, il convient d’en faire la mention dans votre déclaration fiscale au cadre VII, pour que le précompte soit imputé sur l’impôt des personnes physiques.
Notez que le montant sera porté à 812 EUR en 2020 et permettra d’économiser 243,60 EUR de précompte.
La déclaration doit être introduite pour fin juin (papier) ou mi-juillet (électronique), mais les dates exactes ne sont pas encore fixées et risquent d’être prolongées en raison de la crise sanitaire actuelle.
La déclaration contient encore quelques autres nouveautés sur lesquelles nous ne nous attarderons pas, mais nous vous recommandons, comme d’habitude, d’analyser scrupuleusement votre formulaire pour vérifier que vous n’avez oublié aucun avantage fiscal auquel vous avez droit et, en cas de doute, de faire appel à un professionnel pour vous aider. Son intervention est bien souvent beaucoup moins coûteuse que l’avantage qu’elle vous procure.
Jérôme Havet, j.havet@avocat.be
Laisser un commentaire