Un nouveau coup de semonce à l’attention des fraudeurs

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Selon des déclarations parues dans la presse ce matin, l’administration fiscale a décidé de passer à l’offensive à l’encontre de celles et ceux qui disposent encore d’un compte à l’étranger non déclaré.

Depuis plusieurs années, l’échange automatique d’information entre les administrations fiscales est une réalité en Europe. Cet accord a été étendue à 42 pays en 2017 et sera étendu à 52 pays à partir de 2018. Concrètement, les banques étrangères de 93 pays dans le monde sont désormais obligées de communiquer l’identité des titulaires des comptes des non-résidents à l’administration fiscale belge chaque année.

Il n’est donc plus possible d’ouvrir un compte dans l’un de ces pays sans que l’administration fiscale belge n’en soit automatiquement avertie. Celles et ceux qui ont déjà un compte ouvert à l’étranger verront ces comptes dénoncés à l’administration fiscale belge.

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La réforme du droit successoral

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Le droit des successions est l’une des branches du droit les plus stables que connaît notre législation. Solidement ancrée au sein du Code civil par Napoléon pour rompre avec le modèle de l’ancien régime féodal en 1804, cette matière n’a subi que très peu de modifications au cours de ces deux derniers siècles.

 

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Est-il toujours intéressant de passer en société?

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Est-il encore intéressant de passer en société ?

Le choix d’exercer son activité en tant qu’indépendant en personne physique ou au sein d’une société traverse tôt ou tard l’esprit de chaque praticien. Le droit belge offre la possibilité de choisir entre deux méthodes classiques de rémunération dont les conséquences fiscales diffèrent.

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Quelques conseils aux jeunes (et moins jeunes) acquéreurs

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Ces dernières années, le prix de l’immobilier n’a fait que grimper de manière dramatique de sorte qu’il est devenu difficile encore de construire des immeubles neufs, spécialement à Bruxelles. Les droits d’enregistrement dont le taux est l’un des plus élevés en Europe, ne facilitent pas non plus l’accès à la propriété immobilière.

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La révision du revenu cadastral

16721424892_9574fa217b_oLa Région bruxelloise chasse les propriétaires des habitations classées 0 et 1, c’est-à-dire des habitations qui sont reprises sur les relevés du cadastre comme étant dépourvues de chauffage et de sanitaires ou étant équipées seulement de l’une de ces deux commodités (classé 1). Il est rare que les habitations soient encore aujourd’hui dépourvues de ces installations indispensables à la vie moderne, mais il nous a quand même semblé utile de revenir sur la notion du revenu cadastral et sur les conséquences fiscales qui en découlent.

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Quelques nouveautés fiscales en 2017

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L’année 2017 apporte une fois de plus son lot de nouveautés puisque plus de deux cent lois et arrêtés votés en 2016. Cette effervescence a généré un volume de plusieurs centaines de milliers de pages fiscales promettant de belles insomnies aux praticiens qui doivent désormais les intégrer. Sans en faire la liste exhaustive, nous nous efforçons de vous présenter ici en quelques lignes les principales nouveautés qui peuvent avoir un impact sur votre vie quotidienne.

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Rachetez vos droits à la pension

 

Jean-Michel Just 3

Le mois de juin de cette année verra une période de transition de trois ans s’ouvrir pour régulariser les années d’études réalisées et les comptabiliser lors du calcul des droits à la pension. Ce régime, jadis réservé aux salariés pendant les 10 premières années de leur activité, aux indépendants et aux fonctionnaires, sera désormais entièrement harmonisé et temporairement étendu à tous les actifs quelque soit leur niveau d’ancienneté.

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Quelle pension pour votre retraite?

httpswww-flickr-comphotosh-k-d5465719781inphotolist-9jzf4x-9ptxvt-otnxh6-joy95z-cuwfam-ccmi3l-e6qaj7-8qbrs2-bzuouq-6gcmb9-q3i7vc-c9dvyq-muahx6-7kj2ht-cqhemg-ag8p7b-dada76-ccmhcq-6ujbxv-6unpkq-9z8xye-dLe régime belge des pensions est fractionné en trois branches relativement complexes à appréhender. Très nombreux sont ceux qui seront surpris de découvrir qu’il ne leur procurera à la fin de leur carrière, qu’une pension très souvent insuffisante pour subvenir à leurs besoins.

A la vue des récentes modifications législatives, la retraite s’annonce comme un événement de plus en plus lointain. Le lecteur mettra donc ce délai supplémentaire à profit pour s’assurer que sa retraite sera suffisante.

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Résidence en France : changements pour les revenus immobiliers à l’étranger

 

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Celles et ceux qui possèdent un immeuble en dehors de la Belgique savent que cet immeuble est soumis à un régime fiscal qui diffère sensiblement de celui qui s’applique aux immeubles construits sur le sol belge. La Cour de Justice de l’Union européenne a décidé par le passé que cette disparité de traitement était discriminatoire, mais il a fallu un certain temps avant que l’administration se plie à cette décision pour les belges propriétaires d’un immeuble en France. Explication.

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Séjour à l’étranger offert par des sponsors à leurs invités

5068702912_2b3bdfb128_o.jpgLes professionnels de la santé sont constamment courtisés par diverses sociétés, souvent pharmaceutiques, qui leur offrent des voyages et séminaires. La participation à ces événements entraîne des conséquences fiscales. En effet, les sociétés qui offrent des voyages et des séminaires sont en principe tenues d’établir des fiches fiscales qui débouchent sur une taxation des bénéficiaires de ces libéralités. Une circulaire de 2008 détaille les grandes lignes de ce régime. Explications.

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