Nous avons participé le 12 septembre 2023 au colloque sur le thème des dernières nouveautés en matière fiscale organisé par les éditions Larcier et le Jeune Barreau du Brabant-Wallon.
Ce colloque avait pour objectif de balayer dans une série de thématiques choisies par les différents orateurs, des questions d’actualité et des nouveautés visant l’ensemble des branches du droit fiscal.
Nous y abordions la thématique de l’intérêt du passage en société en 2023 et quelques questions tirées du recours à une société pour exercer une activité professionnelle.
Les réflexions tirées de ce colloque ont été compilées au sein d’un ouvrage publié par Larcier et disponible sur le site internet de la maison d’édition ici
Les sociétés peuvent constituer des assurances pensions au bénéfice de leurs employés ou de leurs dirigeants. Ces assurances-groupes (pour les employés) ou engagements individuels de pension (pour les dirigeants d’entreprises) sont soumis à une règle des 80% parfois mal comprise. Cette règle a connu quelques évolutions récentes qui nécessitent certaines précautions. Explications.
La réforme de la fiscalité automobile anime le paysage politique depuis plusieurs années. En effet, entre augmentation générale du prix de l’énergie, sécurité routière et volonté de passer à une mobilité plus verte, l’accent est aujourd’hui clairement mis sur l’accélération de la transition vers des véhicules moins polluants et moins puissants. Chaque niveau de pouvoir y va de son grain de sel, ce qui nous donne l’occasion, au risque d’être redondant, de reprendre les éléments principaux des différentes réformes qui sont intervenues récemment.
Chaque année apporte son lot d’adaptations et de nouveautés à la déclaration fiscale qui doit être remplie au mois de juin. Comme chaque année, nous en dressons les contours dans ces quelques lignes, ce qui nous permet de faire le point sur les différentes mesures fiscales qui ont marqué l’année précédente en quelques morceaux choisis.
1. Les revenus des biens immobiliers à l’étranger doivent être déclarés depuis de nombreuses années. Pour rappel, la Belgique a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour de Justice de l’Union européenne, parce qu’elle avait mis en place un régime discriminatoire dans la mesure ou elle obligeait de déclarer la valeur locative des biens immobiliers situés à l’étranger d’une part, et le seul revenu cadastral des biens situés en Belgique, d’autre part.
Cette discrimination a été finalement gommée par l’adoption de règles permettant d’attribuer une « valeur cadastrale » aux immeubles situés à l’étranger. Les contribuables avaient jusqu’au 31 décembre 2021 pour remplir un formulaire déclaratif à renvoyer à l’administration fiscale et établir le cadastre de ces biens situés à l’étranger (voy. notre article du 9 septembre 2021).
La réforme implique que les revenus d’origine étrangère doivent être désormais déclarés dans le même cadre III, A. que les revenus d’origine belge. Les revenus des immeubles qui trouvent leur source dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, laquelle prévoit la taxation dans l’Etat où est situé le bien immobilier, devront être mentionnés une seconde fois dans le cadre III, B. pour permettre l’exonération de ces revenus en Belgique.
2. Le législateur a exonéré la rémunération de certaines heures supplémentaires prestées dans les « secteurs cruciaux » et dans les autres secteurs (heures dites « de relance »). L’exonération de ces heures supplémentaires est garantie par leur déclaration dans le cadre IV, A. 11, a).
Notez que les dirigeants d’entreprises bénéficient également de dispositions similaires au cadre XVI 1. b).
3Quant aux avantages fiscaux liés à la crise financière, il convient de rapporter que le législateur fédéral a mis en place un tax sheltercorona qui permet aux particuliers d’aider des entreprises en difficultés moyennant l’octroi d’un avantage fiscal. Une rubrique a donc été ajoutée dans la déclaration fiscale au cadre X, II, I.
4. Pour ce qui est des autres dépenses permettant de réaliser des économies d’impôts, il est à noter qu’une nouvelle section destinée aux dépenses réalisées pour l’installation d’une borne de recharge électrique à partir du 1er septembre 2021 a été ajoutée au cadre X, II, K.
5. Une autre section introduite au cadre X, II, M permet aux propriétaires bailleurs qui ont renoncé volontairement à au moins 40% du loyer et des avantages locatifs de leurs locataires qui ont dû fermer leurs établissements pendant la pandémie du COVID-19, de bénéficier d’une réduction d’impôt.
6. Les législateurs flamand et wallon ont introduit un crédit d’impôt pour les prêts « coup de pouce » et « win-win » accordés aux entreprises par des particuliers. Bien que ce régime existe depuis plusieurs année (nous vous en parlions dans le numéro du 12 novembre 2020), il a fait l’objet de diverses réformes en 2021 qui ont nécessité des adaptations dans la déclaration fiscale au cadre XI.
L’année 2021 n’aura pas été l’année des plus grandes réformes fiscales puisque les mesures les plus marquantes auront été adoptées en raison de la pandémie du COVID-19. Nous espérons que cette contribution non exhaustive des nouveautés aura attiré votre attention sur quelques-unes de ces nouveautés et attirons particulièrement votre attention sur l’obligation déclarative des biens immobiliers à l’étranger qui, s’ils n’ont pas été rapportés à l’administration avant le 31 décembre 2021, devront l’être dans la plus grande urgence, sous peine d’entraîner des amendes.
Le Parlement a adopté le 25 novembre 2021, une loi sur « le verdissement fiscal et social de la mobilité ». Sous cette dénomination champêtre se cachent quelques modifications fiscales en matière de fiscalité des véhicules. Petit tour d’horizon.
Le régime actuel de la déductibilité des véhicules à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés tient compte du taux d’émission de CO, à hauteur de 120% – (0,5% x émission de CO2 x un coefficient variant selon le type de véhicule). Le coefficient égal à 1 pour les véhicules diesel, à 0,90 pour les véhicules au gaz naturel et à 0.95 pour les autres véhicules.
La déduction après application de ce coefficient va de minimum 50% à maximum 100%, mais peut être ramené à 40% pour les véhicules émettant plus de 200 grammes de CO2. Les voitures de société électriques sont déductibles quant à elles à 100%.
La fiscalité des véhicules évoluera selon leur date d’acquisition.
Les frais liés aux véhicules acquis avant 2018 par des personnes physiques continueront à bénéficier de l’ancien régime, qui ne tenait pas compte des émissions de CO2 et limitait la déduction de ces frais à 75% (régime dit de « grandfathering »). Pour ces personnes, rien ne devrait donc changer.
Les véhicules essence et diesel achetés avant le 1er janvier 2023 pourront également continuer à bénéficier du régime actuel.
A partir de l’exercice 2024, soit à partir du premier janvier 2023, le législateur opère une distinction entre, d’une part, les frais de véhicules et, d’autre part, les frais de carburant. Les frais liés aux véhicules seront déductibles selon la formule habituelle, mais les frais de carburant seront plafonnés à 50% maximum pour encourager la transition électrique.
Les véhicules achetés avant le premier juillet 2023 bénéficieront également de la règle du « grandfathering », puisque les règles de déduction qui leurs sont applicables demeureront inchangées, tant qu’ils seront utilisés à des fins professionnelles.
Les véhicules qui seront achetés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 seront également soumis aux modalités actuelles, mais plus aucun seuil minimum de déduction ne sera garanti et le pourcentage de déduction sera ensuite réduit progressivement selon le tableau suivant.
Année
Déductibilité maximale
2025
75%
2026
50%
2027
25%
A partir de 2028
0
Les véhicules émettant plus de 200 grammes de CO2 ne seront plus déductibles s’ils sont acquis après le premier janvier 2026.
Les véhicules électriques achetés avant le 1er janvier 2027 seront toujours déductibles à 100%. Ce pourcentage avantageux sera cependant réduit annuellement, jusqu’à tomber à 67,5% maximum en 2031.
Année d’acquisition
Taux de déductibilité
Jusque 2026
100%
2027
95%
2028
90%
2029
82,5%
2030
75%
A partir de 2031
67,5%
Comme nous l’évoquions plus haut, les véhicules hybrides relèveront à partir du premier janvier 2023 d’un régime de déductibilité lui aussi hybride puisque leurs frais d’acquisition seront calculés selon les règles exposées ci-dessus, tandis que les frais des carburants fossiles qu’ils consommeront et leurs frais de recharges seront déductibles à hauteur de 50% au maximum pour les premiers et de 100% pour les seconds.
Le calcul de l’avantage de toute nature du travailleur pour la mise à disposition d’un véhicule par son employeur n’est pour l’instant, pas encore modifié. Les entreprises seront donc toujours libres de mettre un véhicule « polluant » à la disposition de leurs employés, qui seront quant à eux taxés selon les règles actuelles. Seules les règles de déduction des frais d’acquisition du véhicule sont donc modifiées.
Cette réforme ne sera toutefois pas tout à fait neutre pour les travailleurs, puisque les déplacements domicile-lieu de travail qui sont aujourd’hui déductibles à concurrence de 0,15 EUR/km, ne seront plus déductibles à partir de 2027 pour les véhicules dont les critères environnementaux ne les rendent pas déductibles pour les professionnels.
La cotisation sociale de solidarité payée par l’employeur évoluera également et sera majorée à partir du premier juillet 2023, puisque le coefficient d’indexation passera de 2,25 à 5,5 en 2027.
La nouvelle loi sur la fiscalité des véhicules traite aussi de diverses autres dépenses propres à la mobilité.
Les bornes de recharge seront également déductibles, tant pour les professionnels que pour les particuliers. Les particuliers bénéficieront d’une réduction d’impôts dégressive selon la date d’installation de la borne et limitée à 1.500 EUR, pour autant qu’il s’agisse d’une borne « intelligente », c’est-à-dire d’une borne qui peut contrôler le temps et la puissance de charge et n’utilise que de l’électricité verte.
Les entreprises pourront également profiter d’une déduction fiscale majorée pouvant atteindre 200% pour l’installation de bornes accessibles au public, pendant ou en dehors des heures d’ouverture de l’entreprise.
La réforme de la fiscalité des véhicules adoptée il y a quelques mois laisse présager une révolution copernicienne de la composition du parc automobile belge résolument électrique. En effet, les règles de déduction seront largement favorables à ces véhicules qui n’émettent pas de CO2 au détriment de nos chères cylindrées du passé. La législation est particulièrement complexe et fixe de nombreuses échéances qu’il ne faudra pas manquer si vous souhaitez bénéficier des derniers instants de la déductibilité des véhicules thermiques ou de celle de la déductibilité intégrale des véhicules électriques qui eux aussi, vont perdre peu à peu les avantages fiscaux qu’ils procuraient.
La TVA sur les prestations médicales, paramédicales et esthétiques a déjà fait couler beaucoup d’encre depuis son entrée en vigueur en 2016, notamment en raison d’une censure importante par la Cour constitutionnelle dont nous vous avions déjà parlé il y a quelques semaines. Cette législation qui soumettait à diverses prestations esthétiques et d’autres soins la TVA, a été revue l’année dernière et est entrée en vigueur au début de cette année, ce qui nous offre l’occasion d’en dresser les contours dans ces lignes.
En fin d’année vient souvent l’occasion d’offrir quelques cadeaux à ses associés ou à d’autres relations professionnelles, comme du vin, du champagne, des parfums autres articles de luxe. Les cadeaux d’affaires sont déductibles fiscalement à condition de respecter quelques règles particulières.
Les honoraires des médecins, diététiciens, dentistes, kinésithérapeutes et autres professions médicales sont généralement exemptées de TVA. Ce n’est en principe pas le cas des prestations purement esthétiques et des soins non-thérapeutiques qui, même effectuées par un médecin, seront bientôt à nouveau soumises à la TVA au taux de 21%. Retour sur cette nouvelle législation qui sera applicable à l’ensemble du corps médical dès le premier janvier 2022.
La Belgique a conclu de nombreuses conventions préventives qui limitent la double imposition internationale des revenus, mais très peu qui règlementent la situation des successions transfrontalières. Les codes belges se montrent peu flexibles dans ce type de situations, d’où l’intervention récente de la Cour constitutionnelle pour permettre la déduction de certains frais successoraux payés à l’étranger. Quelques explications s’imposent.
Les employés qui effectuent des déplacements professionnels pour leurs employeurs peuvent être remboursés des frais occasionnés par ces déplacements sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire qui est indexée chaque année. Le fisc vient ainsi d’en porter le montant à 0,3707 EUR/km à partir du premier juillet 2021. Cette modification récente de la fiscalité sur les véhicules de société peut également interroger les dirigeants qui ne souhaitent plus bénéficier d’un véhicule de société ou ceux qui, après un passage en société, disposent d’un véhicule personnel qu’ils souhaitent conserver.
