Le passage en société présente des avantages fiscaux indéniables dont avions dressé un bref aperçu dans le dernier numéro. Il nous restait à détailler les principaux motifs, de même que les risques et les formalités concrètes qui accompagnent cette démarche dans un bref guide pratique.

Pourquoi le passage en société

Nous l’avons vu précédemment, le passage en société présente un avantage fiscal indéniable en comparaison de l’exercice d’une activité identique en personne physique puisque moyennant une planification minutieuse, les différences en termes d’impôt peuvent atteindre, voire dépasser 20%.

Le lecteur sera néanmoins attentif au fait que la société est une personne morale, différente de ses actionnaires et de ses dirigeants, elle poursuit une existence propre et dispose d’un patrimoine distinct. Le dirigeant devra donc être attentif à cette particularité et ne pas considérer sa société comme un puits sans fond, dans laquelle il peut puiser sans limite, au risque d’aller au-devant de graves ennuis.

En effet, il nous semble indispensable de préciser que le passage en société implique une préparation prudente, notamment en ce qui concerne la détermination d’une politique de rémunération. Si l’indépendant qui exerçait son activité en personne physique pouvait « puiser dans sa caisse » sans trop de conséquences, il faudra planifier à l’avance les besoins du ou des dirigeant, pour que l’optimisation fiscale soit assurée.

Mais le passage en société ne se réduit pas à l’impôt sur les revenus, il peut procurer d’autres avantages fiscaux, comme celui de l’exonération d’impôt lors de la cession des parts de la société, d’une réduction de la charge successorale en cas de transmission de l’entreprise à la génération future ou encore, de la réduction des droits d’enregistrements si la société qui est cédée possédait des actifs immobiliers.

Le passage en société permet également de faciliter l’exercice d’une activité à plusieurs, grâce aux organes de gestion qui organisent la prise de décisions en son sein selon des règles établies par les statuts. La société peut également être organisée de manière telle qu’elle permet aux associés d’y entrer ou de la quitter moyennant des modalités qui sont fixées à l’avance.

Le passage en société offre enfin à ses dirigeants et fondateurs, le bénéfice de la responsabilité limitée ce qui sous certaines réserves, évitera leur mise en cause en cas de faillite de l’entreprise.

Quand mettre en oeuvre le passage en société ?

Le moment qui conduit au passage en société est difficile à déterminer. En effet, chaque indépendant mène son activité de manière différente et le succès n’est jamais garanti. Il arrive que l’activité ne soit pas immédiatement rentable ou que celle-ci se développe en phases passant d’une activité complémentaire à une activité complète.

Or la constitution de la société et surtout son maintien, présentent un coût supérieur à celui des indépendants exerçant leur activité en personne physique : la comptabilité doit être tenue de manière plus scrupuleuse, des bilans doivent être établis et déposés à la BNB, des assemblées générales doivent être organisées chaque année, etc. Ces formalités peuvent générer des charges annuelles nettement plus élevées qu’en personne physique. Si l’intervention d’un comptable peut être vue comme facultative à l’impôt des personnes physiques, elle s’impose indiscutablement lors du passage en société. 

S’il est parfois annoncé qu’un minimum de chiffre d’affaires minimum de 80.000 EUR à 100.000 EUR par an est indispensable, le passage en société peut s’envisager à tout moment de l’exercice de l’activité professionnelle, même dès le démarrage de celle-ci.  

Les conséquences liées à la création de la personne morale doivent également entrer en compte lors de la prise de décision. En effet, si l’activité périclite rapidement ou si le fondateur décide de se réorienter, saisir une opportunité de carrière ou partir à l’étranger, il devra mettre la société en veille ou en liquidation, ce qui engendrera des coûts supplémentaires à prendre en considération.

La forme de la société

La société constituée peut adopter plusieurs formes : la société à responsabilité limitée (SRL), la société anonyme (SA) et la société coopératives (SC) sont les formes de sociétés à responsabilité limitée que connaît le Code des sociétés et des associations (CSA). Il existe également des sociétés à responsabilité illimitée que sont la société en nom collectif (SNC), la société en commandite (Scomm) et la société simple.

Si l’impôt est commun à toutes ces sociétés et n’influencera pas le choix de la forme, le coût de constitution et la responsabilité qu’imposent ces sociétés sont différents.

En effet, les sociétés à responsabilité limitée impliquent la signature d’un acte notarié, l’établissement d’un plan financier et parfois aussi, un capital de départ minimum (pour la SA). Elles coûtent donc plus cher à constituer.

Ces sociétés procurent néanmoins la responsabilité limitée à leurs dirigeants qui, sauf le cas d’une faute de gestion, ne pourront pas être inquiétés en cas de défaut de la société. Le choix de la forme dépendra de la nature de l’activité, bien que la SRL soit aujourd’hui la plus utilisée.

Depuis la réforme du droit des sociétés en 2019, la constitution d’une société à responsabilité limitée ne requiert plus de capital de départ (sauf pour les SA). Le plan financier qui doit être établi lors de la constitution permettra le cas échéant de mettre en cause la responsabilité des fondateurs, s’il apparaît que le capital minimum était insuffisant pour garantir au moins deux années d’activité.

Sous cette réserve et bien que le passage devant un notaire et l’assistance d’un comptable présentent un coût, la constitution d’une société à responsabilité nous apparaît comme étant la voie royale et doit être privilégiée aux sociétés à responsabilité illimitée qui font peser un risque financier très important sur leurs associés.

Conclusion

La société poursuit une existence qui lui est propre, indépendante de ses dirigeants et de ses actionnaires. Elle n’en demeure pas moins un puissant véhicule d’optimisation fiscale et apporte de nombreux autres avantages à l’exercice d’une activité professionnelle, il serait donc dommage de s’en passer.

Nous l’avons vu, le passage en société est une opération courante, mais qui demeure néanmoins empreinte d’une certaine complexité. Il nous semble indispensable de s’attacher les services de professionnels (comptable, notaire, avocat) lors de mise en œuvre de cette opération.

Jérôme HAVET, avocat spécialiste en droit fiscal