La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire

La Belgique a conclu de nombreuses conventions préventives qui limitent la double imposition internationale des revenus, mais très peu qui règlementent la situation des successions transfrontalières. Les codes belges se montrent peu flexibles dans ce type de situations, d’où l’intervention récente de la Cour constitutionnelle pour permettre la déduction de certains frais successoraux payés à l’étranger. Quelques explications s’imposent.

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Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhicules

Les employés qui effectuent des déplacements professionnels pour leurs employeurs peuvent être remboursés des frais occasionnés par ces déplacements sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire qui est indexée chaque année. Le fisc vient ainsi d’en porter le montant à 0,3707 EUR/km à partir du premier juillet 2021. Cette modification récente de la fiscalité sur les véhicules de société peut également interroger les dirigeants qui ne souhaitent plus bénéficier d’un véhicule de société ou ceux qui, après un passage en société, disposent d’un véhicule personnel qu’ils souhaitent conserver.

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Le gouvernement assouplit le budget mobilité

Le budget mobilité instauré en 2019 n’ayant franchement pas connu un grand succès, le gouvernement a décidé d’y apporter certaines modifications pour le rendre plus attractif et pousser davantage de travailleurs à modifier leurs habitudes de mobilité. Le gouvernement a établi un projet de loi qui devrait être prochainement adopté et produire ses effets dès le 1er septembre.

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Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’étranger

La Belgique a été condamnée plusieurs fois par le passé par la Cour de Justice de l’Union européenne, pour la manière dont elle taxait les revenus des immeubles situés en dehors de la Belgique. Pour résoudre ce problème des biens immobiliers à l’étranger, le législateur a adopté une loi le 17 février 2021, qui créé diverses obligations à charge des propriétaires. En effet, la Belgique ne s’est pas contentée de régler ce problème, mais a aussi mis en place un véritable cadastre des biens immobiliers.

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La fin du papier en matière fiscale

Le législateur désire manifestement abandonner le papier et faire transiter les échanges avec l’administration fiscale par la voie d’une plateforme électronique « myebox ». Il a pour ce faire adopté une loi du 26 janvier 2021 par laquelle il instaure le principe de la communication électronique, la communication papier devenant l’exception. Nous vous dressons un bref aperçu de cette législation qui devrait bouleverser les rapports avec le fisc.

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Les nouveautés de la déclaration fiscale 2021

L’administration fiscale a publié fin mars le modèle de déclaration fiscale 2021 à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2021 (revenus 2020) qui devra être complété d’ici quelques semaines. La nouvelle mouture de la déclaration est marquée par la régionalisation croissante de l’impôt et, vous pouvez évidemment vous en douter, par la crise du coronavirus. Quelques mots à propos de quelques-unes des modifications les plus marquantes de l’année dernière et de leur traduction dans la déclaration fiscale.

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Le legs en duo en voie de disparition

Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néanmoins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de « legs en duo » auquel la Flandre vient d’apporter quelques modifications.

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Un avantage fiscal pour la renonciation aux loyers COVID

La crise de la COVID-19 a durablement affecté économiquement les entreprises, au point que certaines d’entre elles ne parviennent plus à payer leurs loyers. En parallèle d’une jurisprudence bienveillante qui n’est pas encore fixée, mais qui commence doucement à s’établir, le gouvernement a décidé d’adopter des nouvelles mesures pour les propriétaires qui renoncent à percevoir leurs loyers. Quelques mots d’explications s’imposent.

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par Anders Noren.

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