Le Parlement a adopté le 25 novembre 2021, une loi sur « le verdissement fiscal et social de la mobilité ». Sous cette dénomination champêtre se cachent quelques modifications fiscales en matière de fiscalité des véhicules. Petit tour d’horizon.

Le régime actuel de la déductibilité des véhicules à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés tient compte du taux d’émission de CO, à hauteur de 120% – (0,5% x émission de CO2 x un coefficient variant selon le type de véhicule). Le coefficient égal à 1 pour les véhicules diesel, à 0,90 pour les véhicules au gaz naturel et à 0.95 pour les autres véhicules.

La déduction après application de ce coefficient va de minimum 50% à maximum 100%, mais peut être ramené à 40% pour les véhicules émettant plus de 200 grammes de CO2. Les voitures de société électriques sont déductibles quant à elles à 100%.

La fiscalité des véhicules évoluera selon leur date d’acquisition.

Les frais liés aux véhicules acquis avant 2018 par des personnes physiques continueront à bénéficier de l’ancien régime, qui ne tenait pas compte des émissions de CO2 et limitait la déduction de ces frais à 75% (régime dit de « grandfathering »). Pour ces personnes, rien ne devrait donc changer.

Les véhicules essence et diesel achetés avant le 1^er janvier 2023 pourront également continuer à bénéficier du régime actuel.

A partir de l’exercice 2024, soit à partir du premier janvier 2023, le législateur opère une distinction entre, d’une part, les frais de véhicules et, d’autre part, les frais de carburant. Les frais liés aux véhicules seront déductibles selon la formule habituelle, mais les frais de carburant seront plafonnés à 50% maximum pour encourager la transition électrique.

Les véhicules achetés avant le premier juillet 2023 bénéficieront également de la règle du « grandfathering », puisque les règles de déduction qui leurs sont applicables demeureront inchangées, tant qu’ils seront utilisés à des fins professionnelles.

Les véhicules qui seront achetés entre le 1^er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 seront également soumis aux modalités actuelles, mais plus aucun seuil minimum de déduction ne sera garanti et le pourcentage de déduction sera ensuite réduit progressivement selon le tableau suivant.

Année	Déductibilité maximale
2025	75%
2026	50%
2027	25%
A partir de 2028	0

Les véhicules émettant plus de 200 grammes de CO2 ne seront plus déductibles s’ils sont acquis après le premier janvier 2026.

Les véhicules électriques achetés avant le 1^er janvier 2027 seront toujours déductibles à 100%. Ce pourcentage avantageux sera cependant réduit annuellement, jusqu’à tomber à 67,5% maximum en 2031.

Année d’acquisition	Taux de déductibilité
Jusque 2026	100%
2027	95%
2028	90%
2029	82,5%
2030	75%
A partir de 2031	67,5%

Comme nous l’évoquions plus haut, les véhicules hybrides relèveront à partir du premier janvier 2023 d’un régime de déductibilité lui aussi hybride puisque leurs frais d’acquisition seront calculés selon les règles exposées ci-dessus, tandis que les frais des carburants fossiles qu’ils consommeront et leurs frais de recharges seront déductibles à hauteur de 50% au maximum pour les premiers et de 100% pour les seconds.

Le calcul de l’avantage de toute nature du travailleur pour la mise à disposition d’un véhicule par son employeur n’est pour l’instant, pas encore modifié. Les entreprises seront donc toujours libres de mettre un véhicule « polluant » à la disposition de leurs employés, qui seront quant à eux taxés selon les règles actuelles. Seules les règles de déduction des frais d’acquisition du véhicule sont donc modifiées.

Cette réforme ne sera toutefois pas tout à fait neutre pour les travailleurs, puisque les déplacements domicile-lieu de travail qui sont aujourd’hui déductibles à concurrence de 0,15 EUR/km, ne seront plus déductibles à partir de 2027 pour les véhicules dont les critères environnementaux ne les rendent pas déductibles pour les professionnels.

La cotisation sociale de solidarité payée par l’employeur évoluera également et sera majorée à partir du premier juillet 2023, puisque le coefficient d’indexation passera de 2,25 à 5,5 en 2027.

La nouvelle loi sur la fiscalité des véhicules traite aussi de diverses autres dépenses propres à la mobilité.

Les bornes de recharge seront également déductibles, tant pour les professionnels que pour les particuliers. Les particuliers bénéficieront d’une réduction d’impôts dégressive selon la date d’installation de la borne et limitée à 1.500 EUR, pour autant qu’il s’agisse d’une borne « intelligente », c’est-à-dire d’une borne qui peut contrôler le temps et la puissance de charge et n’utilise que de l’électricité verte.

Les entreprises pourront également profiter d’une déduction fiscale majorée pouvant atteindre 200% pour l’installation de bornes accessibles au public, pendant ou en dehors des heures d’ouverture de l’entreprise.

La réforme de la fiscalité des véhicules adoptée il y a quelques mois laisse présager une révolution copernicienne de la composition du parc automobile belge résolument électrique. En effet, les règles de déduction seront largement favorables à ces véhicules qui n’émettent pas de CO2 au détriment de nos chères cylindrées du passé. La législation est particulièrement complexe et fixe de nombreuses échéances qu’il ne faudra pas manquer si vous souhaitez bénéficier des derniers instants de la déductibilité des véhicules thermiques ou de celle de la déductibilité intégrale des véhicules électriques qui eux aussi, vont perdre peu à peu les avantages fiscaux qu’ils procuraient.

Jérôme HAVET, avocat spécialiste en droit fiscal, j.havet@avocat.be