Archives par mot-clef : occupation d’u immeuble à titre gratuit

Bonne nouvelle pour ceux qui occupent un bien immobilier qui appartient à leur société

La Cour d’appel de Gand a condamné le taux appliqué pour la détermination de l’occupation d’un immeuble appartenant à une société par les dirigeants à titre privé. Une belle économie d’impôt en perspective, mais pour combien de temps? Lire la suite

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