Archives par mot-clef : occupation d’u immeuble à titre gratuit
Bonne nouvelle pour ceux qui occupent un bien immobilier qui appartient à leur société
La Cour d’appel de Gand a condamné le taux appliqué pour la détermination de l’occupation d’un immeuble appartenant à une société par les dirigeants à titre privé. Une belle économie d’impôt en perspective, mais pour combien de temps? Lire la suite
