La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire

La Belgique a conclu de nombreuses conventions préventives qui limitent la double imposition internationale des revenus, mais très peu qui règlementent la situation des successions transfrontalières. Les codes belges se montrent peu flexibles dans ce type de situations, d’où l’intervention récente de la Cour constitutionnelle pour permettre la déduction de certains frais successoraux payés à l’étranger. Quelques explications s’imposent.

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Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’étranger

La Belgique a été condamnée plusieurs fois par le passé par la Cour de Justice de l’Union européenne, pour la manière dont elle taxait les revenus des immeubles situés en dehors de la Belgique. Pour résoudre ce problème des biens immobiliers à l’étranger, le législateur a adopté une loi le 17 février 2021, qui créé diverses obligations à charge des propriétaires. En effet, la Belgique ne s’est pas contentée de régler ce problème, mais a aussi mis en place un véritable cadastre des biens immobiliers.

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par Anders Noren.

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